Actualités législatives Dans les coulisses du parlement belge Tribune n°181

Dans les coulisses du parlement belge

Etat de la situation au 23 septembre 2020

 

I. Aide à la gestion des dettes temporaire et structurelle – auditions du 15 septembre 2020

a) Texte

b) Développements

La commission de la justice de la Chambre examine actuellement la proposition de loi concernant l’aide à la gestion des dettes temporaire et structurelle.

Cette proposition vise trois éléments :

  • d’une part, un report de paiement automatique d’un mois qui peut être activé par le débiteur, entrepreneur ou non, qui se trouve confronté à des difficultés financières passagères, qui seraient – présumées en quelque sorte – dues à la crise sanitaire (articles 3 à 9 de la proposition de loi) ;
  • d’autre part, une suspension des poursuites de 3 mois lorsque l’huissier (ou le CPAS) constate les difficultés structurelles d’un non-entrepreneur et, avec l’accord du débiteur, dépose au Fichier Central des Avis de saisies (FCA) un « avis d’impossibilité manifeste d’exécution » (l’huissier) ou un « avis de surendettement manifeste» (CPAS) (article 10 de la proposition de loi) ;
  • et, enfin, la réalisation d’une plateforme de médiation et communication au sein de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice (article 11).

Dès le mois de juin, au moment du dépôt de la proposition de loi, AVOCATS.BE a envoyé un avis spontané à la commission de la justice pour critiquer la proposition.

Cet avis a été rédigé par Stéphane Gothot.

En conclusion de cet avis, AVOCATS.BE considère que la véritable solution pour mieux protéger les entreprises et les personnes physiques qui connaissent des difficultés financières temporaires ou structurelles serait d’améliorer le fichier central des avis de saisies, pour qu’il donne une image plus complète de la solvabilité de quelqu’un, dans le respect de la vie privée et du RGPD, d’interdire purement et simplement les procédures d’exécution multiples (l’instauration du caractère commun de la saisie allait dans le bon sens, mais elle n’a pas atteint son objectif) et de donner accès à ce FCA aux organismes consultés dans des situations de surendettement (CPAS et autres services sociaux agréés à cette fin).

Stéphane Gothot, ancien administrateur d’AVOCATS.BE, a représenté AVOCATS.BE lors des auditions organisées ce mardi 15 septembre 2020.

Ont également été entendus :

  • Paul Dhaeyer et Chris Fourie et Annemie Janssens, représentants du Collège des cours et tribunaux ;
  • Gracy Saerens, représentante de l’OVB ;
  • Caroline De Mey, Inge Draguet et Jan De Meuter, représentants de la Chambre nationale des huissiers de justice ;
  • Sara Waelbers, représentante de « Steunpunt Mens en Samenleving” vzw ;
  • Tom Meeuws, membre du Bureau permanent du CPAS d’Anvers, échevin de la ville d’Anvers ;
  • Sandra Nkubanyi et Sophie Magnée, représentantes de la Fédération des CPAS bruxellois ;
  • Anne Defossez, directrice, Centre d’appui-médiation de dettes de Bruxelles-capitale ;
  • Miet Remans, représentante de la « Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten » ;
  • Ariane Michel, représentante de la Fédération des CPAS de l’Union des Villes et Communes de Wallonie.

La proposition a provoqué une levée de bouclier de la plupart des intervenants et des députés eux-mêmes. Certains n’ont pas hésité à accuser les huissiers de faire du « business de la dettes ».

II. Nouveau Code pénal Livre 2 – auditions du 22 septembre 2020

a) Texte

  • Proposition de loi instaurant un nouveau Code pénal Livre 1 et Livre 2, n°s 417/1 à 3

b) Développements

La commission de la justice de la Chambre examine actuellement le livre 2 du projet de nouveau Code pénal.

Dimitri de Béco, avocat au barreau de Bruxelles et membre de la commission droit pénal, a représenté AVOCATS.BE lors de l’audition organisée par la commission Justice de la Chambre le 22 septembre 2020.

Ont également été entendus :

  • Christian Denoyelle, représentant du Conseil supérieur de la Justice; 
  • Catherine Van Den Heyning, professeur à l’ »UAntwerpen »;
  • Sonja Snacken, professeur à la VUB; 
  • Tom Vander Beken, professeur à l’UGent; 
  • Frank Verbruggen, professeur à la KUL.

A noter qu’une première série d’auditions avait déjà eu lieu au mois de juillet.

Dans son avis, AVOCATS.BE salue le travail des experts et se félicite des objectifs que la réforme poursuit, auxquels AVOCATS.BE souscrit entièrement.

Un code pénal plus lisible et plus en phase avec la société actuelle était nécessaire.

AVOCATS.BE regrette cependant que le projet de la commission des experts n’ait pas été intégralement suivi et ait été dénaturé sur certains points.

Ainsi, dans le projet initial, la peine privative de liberté n’était envisagée que comme que comme ultimum remedium. AVOCATS.BE critique donc le projet remanié en ce qu’il prévoit des peines d’emprisonnement pour les infractions de niveau 1.

En ce qui concerne la détention préventive, AVOCATS.BE s’étonne que le projet élargisse son champ d’application, alors que l’utilisation de la détention préventive est aujourd’hui et selon tous les spécialistes de la question excessive et contreproductive.

Sur différents points, AVOCATS.BE regrette que le pouvoir d’appréciation du juge soit réduit.

III. Etrangers – détention d’enfants dans des centres fermés – audition du 22 septembre 2020

a) Texte

  • Proposition de loi Ecolo-Groen modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne l’interdiction de mettre des mineurs en détention, n°s 892/1 et 2. 

b) Développements

AVOCATS.BE a demandé à être entendu dans le cadre de l’examen par la commission de l’intérieur de la Chambre d’une proposition de loi visant à interdire l’enfermement des mineurs.

Cette demande a été accepté. Jacques Fierens, avocat au barreau de Bruxelles, a représenté AVOCATS.BE lors de l’audition organisée le 22 septembre 2020 lors de laquelle a également également entendu le professeur Vanheule de l’Université d’Anvers.
Avaient déjà été entendus :

  • Freddy Roosemont, directeur-général de l’Office des Etrangers;
  • Le professeur Ilse Derluyn (Université de Gand);
  • Jessy Carton et David Vogel, représentants du « European Migration Network »(EMN) de Belgique.

Lors de son intervention, Jacques Fierens a rappelé que l’interdiction de droit international de l’enfermement des enfants pour des raisons migratoires résidait notamment dans la Convention relative aux droits de l’enfant,

Il faut considérer que les articles 3 et 37 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant interdisent à la Belgique de détenir des enfants pour raison migratoires, a fortiori depuis que celle-ci a ratifié le 30 mai 2014, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications. C’est un important élément nouveau depuis l’arrêt de la Cour constitutionnelle 166/2013. En effet, notre pays a, depuis cet arrêt, accepté que des plaintes soient introduites devant le Comité des droits de l’enfant en cas de violation de la Convention, et, surtout, s’est engagé à s’incliner devant les décisions qui seront rendues à ce sujet.

Dès lors, il ne fait absolument aucun doute que le jour où une plainte sera examinée suite à un enfermement d’enfant pour raisons migratoires, le Comité des droits de l’enfant sanctionnera la Belgique qui devra se soumettre à sa décision. Pourquoi attendre une condamnation internationale humiliante ? 

IV. Etrangers – retours forcés et visites domiciliaires

a) Texte

b) Développements

Ce 15 septembre 2020, Marc Bossuyt, président de la commission d’experts mise en place pour évaluer la politique des retours forcés et volontaires menée par la Belgique a présenté son rapport final en commission de l’intérieur de la Chambre.

Parmi les nombreuses recommandations de ce rapport figure une « proposition alternative concernant les visites domiciliaires » qui risque de faire à nouveau couler beaucoup d’encre.

La  » Commission Bossuyt  » suggère d’augmenter la peine de prison pour les personnes en séjour illégal de 3 mois à un an. Lorsqu’une infraction est passible d’un an de prison, il est possible de saisir un juge d’instruction. Ce juge aurait alors le pouvoir de délivrer un mandat d’arrêt ou de perquisition.

AVOCATS.BE et les associations qui avaient participé au colloque du 9 décembre 2019 au Parlement ( Beyond return) préparent une réaction.

Pour rappel, AVOCATS.BE s’était mobilisé contre le projet de loi autorisant les visites domiciliaires.

V. Règlementation professionnelle – transposition de la directive proportionnalité

a) Texte

  • Projet de loi relatif à un examen de proportionnalité préalable à l’adoption ou la modification d’une réglementation de profession (DOC 55/1340)

b) Développements

Le projet de loi déposé à la Chambre début juillet a été adopté en commission de l’économie le 16 septembre 2020. Elle doit encore être approuvée en séance plénière.

Le projet de loi vise à transposer une directive européenne qui impose aux États membres la réalisation d’un examen de proportionnalité préalable à l’adoption ou à la modification d’une réglementation de profession. Cet examen vise à démontrer que les mesures restreignant l’accès à et/ou l’exercice de la profession ont été mûrement réfléchies, ne créent pas de discrimination, et poursuivent un objectif d’intérêt général sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre. À cette fin, une série de critères à prendre en compte permettent d’évaluer le niveau de proportionnalité de la réglementation envisagée.

Le projet tient compte de la principale observation formulée par AVOCATS.BE (cfr. avis de Thierry Bontinck au cabinet Ducarme puis au Conseil d’Etat), à savoir qu’il prévoit une définition claire du concept d’autorité.

L’autorité étant définie dans le projet comme « une autorité publique ou toute autre autorité compétente, en vertu de la législation ou de la réglementation, pour adopter des dispositions réglementant une profession », les Ordres communautaires sont clairement les autorités compétentes en ce qui concerne la règlementation de la profession d’avocat, ce qui était notre revendication.

Imprimer

A propos de l'auteur

Laurence Evrard

Responsable des actualités législatives