Nouveaux seuils d'aide juridique depuis le 1er septembre 2023

Au 1er septembre 2023, les seuils et montant applicables à l’aide juridique sont les suivants :

L’aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne :

  • isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont inférieurs à 1.526 € 
  • cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets inférieurs à 1.817 €

L’aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne :

  • isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont compris entre 1.526 € et 1.817 €
  • cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets compris entre 1.817 € et 2.107 €

Depuis le 1er juillet, la déduction par personne à charge est de 334,73 €
 

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