Depuis le 1er octobre 2024 les compétences du juge de paix ont été étendues à toutes les demandes « relatives au paiement pour des services ou des fournitures de la part de prestataires médicaux ou paramédicaux et d’établissements scolaires » (article 591, 25° nouveau du Code judiciaire).
Alors que jusqu’à présent les tribunaux ne pouvaient suppléer d’office le moyen résultant de la prescription de l’action, les juges de paix auront dorénavant la possibilité de soulever d’office la prescription dans les procédures en paiement d’une dette d’argent introduites par les entreprises à l’encontre d’un consommateur (article 2223 nouveau du Code civil).
Nul doute que les juges de paix s’intéresseront donc de plus près encore à la prescription des factures de fournisseur d’énergie ou de celles des prestataires de soins de santé. Et qu’avant d’assigner, les entreprises elles-mêmes veilleront à écarter les dettes prescrites. Peut-être seront-elles plus promptes à saisir le juge…
Depuis la même date, les huissiers de justice qui doivent désormais suivre une formation pratique axée sur les compétences de communication et de facilitation, sont priés de favoriser une solution amiable des litiges notamment en informant le débiteur de la possibilité de médiation, de conciliation et de tout autre mode de résolution amiable des litiges, à l’instar des avocats qui ont déjà depuis longtemps cette obligation à l’égard de leurs propres clients (article 555/1 § 1, alinéa 1, 5° du Code judiciaire ; pour les avocats, cf. l’article 444 alinéas 1 et 2 du Code judiciaire, introduit par la loi du 18 juin 2018).
Par ailleurs, les huissiers de justice qui devaient déjà consulter le Fichier central des avis de saisies avant d’entreprendre une voie d’exécution, sont désormais obligés de consulter ce fichier avant même d’entamer toute procédure judiciaire ou extrajudiciaire (article 519 et 1391 nouveaux du Code judiciaire).
(Loi du 15 mai 2024 portant des mesures dans la lutte contre le surendettement et de protection des entreprises en difficultés, MB. 1er juillet 2024).
Antoine de le Court,
Avocat au barreau de Bruxelles
