A chaque livraison de la Tribune, nous tentons de vous rappeler certains principes de déontologie par des exemples pratiques.
Dans le cas présent, il s’agira d’évoquer le contrôle de proportionnalité auquel doivent se prêter les règlements adoptés par l’OBFG et par les Ordres.
L’assemblée générale des bâtonniers est sur le point d’adopter un règlement sur la création et le fonctionnement d’une cellule de proportionnalité.
Depuis près de trois ans, la réflexion avait été lancée sur le sujet et une cellule avait été constituée (voir à ce propos l’interview de Me Thierry BONTINCK par Me Michel GHISLAIN dans la Tribune n°214). Désormais, cette cellule trouvera son assise dans un règlement déontologique.
Quelle est la base légale à ce contrôle de proportionnalité ?
La directive européenne 2018/958 du 28 juin 2018 impose la réalisation d’un test de proportionnalité avant l’adoption de toute nouvelle disposition règlementaire ou de la modification de dispositions règlementaires existantes, organisant l’accès à la profession d’avocat ou son mode d’exercice.
Cette directive a été transposée en droit belge par une loi du 20 octobre 2020.
Quel est l’objectif poursuivi ?
La directive a pour objectif d’éviter que les règlementations de profession visent d’autres objectifs que celui de la poursuite d’un objectif d’intérêt général qui justifie une telle règlementation.
Ainsi, s’agissant des avocats toute nouvelle règlementation qui, par nature, va restreindre ou encadrer l’exercice de la profession, doit être justifiée par exemple par la protection de l’accès à la justice, de la confiance dans l’institution judiciaire, de la qualité de la profession d’avocat, de l’intérêt du justiciable ou encore de l’état de droit, …
Comment s’articule ce test de proportionnalité ?
Le test auquel sera soumis tout nouveau règlement est un processus assez long mais il devra être déposé 3 mois au plus tard et 7 jours au plus tôt après la saisine de la cellule.
A la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, il s’agit d’abord de déterminer si le projet de nouvelle réglementation présente des risques de discrimination entre des avocats. Si tel est le cas, il sera automatiquement écarté.
Ensuite, il faudra identifier l’intérêt général qui justifie l’adoption d’une nouvelle règlementation.
Une fois celui-ci identifié (accès à la justice, qualité de la profession, …) la nécessité de l’adoption de cette mesure pour la réalisation de l’objectif d’intérêt général sera analysé.
N’existe-t-il pas une mesure moins restrictive à l’exercice de la profession qui pourrait rencontrer le même objectif ?
Est-on certain que l’adoption de cette mesure permettra effectivement de rencontrer l’objectif identifié ?
L’avis est-il contraignant ou pas ?
Les avis de la cellule de proportionnalité ne sont en aucun cas contraignants.
Par contre, si l’assemblée générale d’AVOCATS.BE ou un Ordre local souhaite s’en écarter, il faudra le motiver.
Où trouver les avis de la cellule ?
Les avis de la cellule de proportionnalité seront conservés par Avocats.be et seront accessibles dans certaines hypothèses et moyennant l’envoi d’une demande motivée.
Par contre, la cellule établira un rapport annuel sur l’exécution de ses missions, ce rapport contenant notamment des données statistiques.
Jean-Noël BASTENIERE
