Après plus de 22 années d'exercice, notamment en tant que conseil de mineurs étrangers non accompagnés, j'ai vu passer de nombreuses réformes du droit d’asile.
Celle qui s'annonce avec le nouveau Pacte de l’Union européenne sur la migration et l'asile adopté par le Parlement européen le 10 avril 2024 et par le Conseil le 14 mai 2024, est un véritable tsunami juridique : tsunami par le nombre de textes qui entreront en application presque tous en même temps, mais tsunami aussi, car le Pacte constitue un changement de paradigme dans la manière d’envisager l’accueil des migrations au sein de l’Union européenne et d’appliquer le droit d’asile garanti depuis l’adoption de la Convention de Genève. [1] Le Pacte marque un tournant sécuritaire évident. Il abandonne l'approche protectrice classique pour se concentrer sur le contrôle des frontières de l’Union européenne, la sécurité intérieure des Etats membres et l'accélération des procédures de retour. Pour les avocats, cela signifie la généralisation des procédures accélérées assorties de délais intenables, l'utilisation massive de fictions juridiques (dont celle de la non-entrée sur le territoire de l’Union) et une marge d'appréciation dangereusement élargie pour les Etats membres dans l’évaluation des demandes de protection internationale.
Cet article comprend un panorama des textes qui composent le Pacte (1) et un calendrier de mise en application (2). Il reprend également une très bref aperçu de ce qui attend les praticiens du droit des étrangers et quelques premiers réflexes procéduraux à adopter dès la mise en application des principaux éléments du Pacte (3).
Pour une plus grande compréhension des différences entre l’approche actuelle du droit à la migration et du droit d’asile dans l’Union européenne et celle prônée par le Pacte, ainsi qu’une description détaillée des problèmes juridiques que vont rencontrer les avocats en lien avec les quatre principaux piliers du Pacte, je vous renvoie au guide publié par le Conseil des barreaux européens (CCBE), en novembre 2025. [2] Il constitue, à mon sens, un outil indispensable pour la pratique du droit des étrangers sous l’égide du Pacte.
1. Les composants du nouveau Pacte
Le Pacte se compose de dix actes législatifs qui réforment l'ensemble du cadre européen pour la gestion de l'asile et de la migration dans l’Union européenne, à savoir :
- Le règlement sur le filtrage. [3] Il permet aux autorités nationales de renvoyer les migrants en situation irrégulière et les demandeurs de protection internationale qui font leur demande à une frontière extérieure de l’Union européenne, vers la procédure pertinente. Il a pour but de garantir que les contrôles de l'identité, de la sécurité et de la vulnérabilité, ainsi que l'évaluation sanitaire des personnes soient effectués de manière uniforme dans tous les Etats membres de l’Union.
- Le règlement sur les procédures d'asile . [4] Il rationalise les procédures d'asile européennes et introduit une procédure obligatoire à la frontière dans des cas bien définis.
- Le règlement instituant une procédure de retour à la frontière . [5] Il porte sur les retours des personnes, dont la demande de protection internationale, dans le cadre de cette procédure à la frontière, est rejetée.
- Le règlement relatif à la gestion de l'asile et de la migration . [6] Il permet de déterminer quel est l’Etat membre responsable de l'examen d’une demande de protection internationale. Ainsi donc, il reprend en partie le règlement Dublin. [7] Il introduit aussi un système de partage de responsabilités entre les Etats membres dans la prise en charge des demandeurs de protection internationale.
- Le règlement visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure. [8]Selon les déclarations de la Commission européenne et du Conseil, il aura pour impact positif, le fait que l'Union européenne sera mieux équipée, pour traiter les demandes de protection internationale, dans des circonstances exceptionnelles.
- Le règlement Eurodac. [9] Cet ensemble de nouvelles règles relatives à la mise à jour de la base de donnéesEurodac permettra de recueillir des données plus précises et plus complètes (y compris des données biométriques), sur différentes catégories de migrants, y compris les demandeurs de protection internationale et les personnes arrivant de manière irrégulière dans l’Union européenne.
- Le règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile[10] et la directive relative aux conditions d'accueil . [11] Ces deux textes fixent des règles uniformes pour tous les Etats membres de l’Union européenne concernant les critères d'octroi d'une protection internationale et les normes pour l'accueil des demandeurs de protection européenne. Ils devraient, aux dires de la Commission européenne, également contribuer à réduire les mouvements secondaires de personnes entre les Etats membres de l’Union.
- Le règlement sur la réinstallation. [12] Ce texte traite des voies d'accès à l'Union européenne, légales et sûres, en établissant des règles communes pour la réinstallation et l'admission humanitaire.
- Le règlement établissant l’Agence de l’Union européenne pour l’asile . [13] Ce texte entré en vigueur en janvier 2022, a transformé le Bureau européen d’appui en matière d’asile en l'Agence de l’Union européenne pour l’asile. Cette agence a pour but de renforcer la coopération entre les Etats membres, d’aider à l'application uniforme du droit d'asile et de fournir un soutien opérationnel et technique accru aux Etats membres de l’Union.
Enfin, il ne faut pas omettre la directive dite permis unique laquelle établit une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un Etat membre et un socle commun de droits, pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un Etat membre de l’Union européenne [14] et la directive dite carte bleue établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’occuper un emploi hautement qualifié. [15] Ces deux directives viennent s’adjoindre aux dix textes mentionnés ci-dessus.
2. Le calendrier de l’entrée en application : ligne de mire sur juin 2026
Les textes qui composent le Pacte sont entrés en vigueur en juin 2024, afin de permettre aux Etats membres de déployer les composantes nationales nécessaires à leur application.
Ils entreront pleinement en application en juin 2026, sauf pour le règlement relatif à la gestion de l'asile et de la migration, le règlement visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure et le règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile.
Le règlement établissant l’Agence de l’Union européenne pour l’asile est quant à lui en application depuis le 19 janvier 2022, comme le règlement sur la réinstallation qui est entré en application, le 12 juin 2024.
Vous trouverez ci-dessous les dix textes mentionnés, assortis de leurs dates d’entrée en vigueur et d’entrée en application (ou de transposition en droit national pour la directive).
- Le règlement sur le filtrage
Publication: 22 mai 2024
Entrée en vigueur : 11 juin 2024 (article 25.1 du règlement)
Mise en application : 12 juin 2026 (article 25.2 du règlement)
- Le règlement sur les procédures d'asile
Publication : 22 mai 2024
Entrée en vigueur : 11 juin 2024 (article 79.1 du règlement).
Mise en application : 12 juin 2026 (article 79.2 du règlement) [16]
- Le règlement instituant une procédure de retour à la frontière
Publication : 22 mai 2024
Entrée en vigueur : 11 juin 2024 (article 14.1 du règlement).
Mise en application : 12 juin 2026 (article 14.2 du règlement)
- Le règlement relatif à la gestion de l'asile et de la migration
Publication: 22 mai 2024
Entrée en vigueur : 11 juin 2024 (article 85.1 du règlement)
Mise en application : 1 er juillet 2026 (article 85.2 du règlement) [17]
- Le règlement visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure
Publication : 22 mai 2024
Entrée en vigueur : 11 juin 2024 (article 20.1 du règlement)
Mise en application : 1 er juillet 2026 (article 20.2 du règlement)
- Le règlement Eurodac.
Publication: 22 mai 2024
Entrée en vigueur : 11 juin 2024 (article 63.1 du règlement).
Mise en application : 12 juin 2026 (article 63.2 du règlement) [18]
- Le règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Publication: 22 mai 2024
Entrée en vigueur : 11 juin 2024 (article 42.1 du règlement)
Mise en application : 1 er juillet 2026 (article 42.2 du règlement)
- La directive relative aux conditions d'accueil
Publication : 22 mai 2024
Entrée en vigueur : 11 juin 2024 (article 37 de la directive)
Transposition due dans les Etats membres pour le : 12 juin 2026 (article 35.1 de la directive)
- Le règlement sur la réinstallation
Publication : 22 mai 2024
Entrée en vigueur : 11 juin 2024 (article 16.1 du règlement)
Mise en application : 12 juin 2024 (article 16 du règlement) [19]
- Le règlement établissant l’Agence de l’Union européenne pour l’asile
Publication: 30 décembre 2021
Entrée en vigueur : 19 janvier 2022 (article 73.1 du règlement).
Mise en application : 19 janvier 2022 (article 73.1 du règlement)
Il faut encore souligner que la Commission européenne pousse déjà, depuis l’entrée en vigueur de ces textes, pour une mise en œuvre anticipée de certains mécanismes du Pacte.
Elle a ainsi proposé une liste de « pays tiers sûrs », laquelle a été adoptée, le 10 février 2026, par le Parlement européen. [20]
Concrètement, le concept de « pays tiers sûr » [21] permet aux Etats membres de considérer une demande d’asile comme irrecevable et de la rejeter. Les États membres pourront ainsi appliquer le concept de « pays tiers sûr » à l'égard d'un demandeur d'asile qui n'est pas ressortissant d'un pays repris sur la liste - et donc déclarer sa demande irrecevable - lorsque l'une des trois conditions suivantes est remplie :
- l’existence d’un lien entre le demandeur et le « pays tiers sûr », comme la présence de membres de sa famille dans le pays, la présence antérieure dans le pays du demandeur ou l’existence de liens linguistiques, culturels ou équivalents ;
- si le demandeur a transité par le « pays tiers sûr » en route vers l’Union européenne et qu’il aurait pu y demander une protection effective ;
- s’il existe un accord ou un arrangement avec le « pays tiers sûr » au niveau bilatéral, multilatéral ou européen pour l'admission des demandeurs d'asile, à l'exception des mineurs non accompagnés.
Cette liste se compose désormais du Bangladesh, de la Colombie, de l’Égypte, du Kosovo, de l’Inde, du Maroc et de la Tunisie. Chaque demandeur de protection internationale auquel l’une des trois conditions reprises ci-dessus s’appliquerait, devra donc prouver que le concept de « pays tiers sûr », n’est pas applicable à son cas, en raison d'une crainte fondée de persécution ou d’un risque de préjudice grave, s'il était renvoyé dans ce pays. Les pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne font également partie de cette liste, à moins que des circonstances pertinentes n’indiquent le contraire, notamment, la violence dans le contexte d’un conflit armé, si les citoyens de ces pays bénéficient d’un taux de reconnaissance de l’asile à l’échelle européenne supérieur à 20 %, ou si des sanctions économiques y sont prises en raison d’actions portant atteinte aux libertés et droits fondamentaux.
Enfin, en vue de l’entrée en application de tous les éléments du Pacte, les législations nationales des Etats membres sont en pleine mutation. Il ne faut donc pas attendre juin 2026 pour se préparer, mais agir dès maintenant.
3. Les 4 piliers du Pacte passés au crible de notre pratique
Les quatre éléments essentiels du pacte que sont le règlement sur le filtrage, le règlement sur les procédures d’asile, le règlement relatif à la gestion de l'asile et de la migration et règlement visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure, sont ici brièvement passés au crible de notre pratique, afin de mettre en exergue, les tous premiers réflexes à acquérir.
3.1. Le règlement sur le filtrage : La "fiction de non-entrée" sur la territoire de l’Union européenne
L’objectif principal du règlement est de mettre en place un mécanisme de filtrage préalable à l’entrée dans l’Union européenne[22], qui comprend [23] :
- un contrôle sanitaire et de vulnérabilité : cet examen médical a pour objectif de déterminer si une prise en charge immédiate est nécessaire et de diriger les personnes, dans un délai court, vers des soins et un suivi appropriés (article 12) ;
- un contrôle d’identité (article 14) par le biais de l’interrogation des bases de données nationales et de l’Union ; et
- l’enregistrement (si ce n’est pas déjà fait) des données biométriques des nouveaux arrivants (articles 15, 22, 23 et 24).
- un contrôle de sécurité (articles 15 et 16) ; et
- le remplissage du formulaire de filtrage conformément à l’article 17.
Le filtrage doit permettre l’orientation des ressortissants de pays tiers, soit vers la procédure d’asile, soit vers la procédure d’éloignement (dite procédure « retour »). Pour les personnes souhaitant faire une demande d’asile, le filtrage constitue donc une étape préalable qui rallongera d’autant plus le traitement global de leur demande.
Les délais : Le filtrage doit être bouclé en 7 jours à l’entrée sur le territoire de l’Union, et en 3 jours pour les personnes interpellées en situation irrégulière sur le territoire de l’Union.
L'entourloupe juridique : L'article 6 du règlement crée une « fiction juridique de non-entrée » sur le territoire de l’Union, pour tous les ressortissants de pays tiers, qu’ils aient ou non présenté une demande de protection internationale. [24] Pendant le filtrage, les personnes ne sont pas considérées comme entrées sur le territoire européen et restent « à la disposition des autorités ».
💡 Notre premier réflexe : Cette mise à disposition ressemble à s'y méprendre à une rétention de facto. Le guide du CCBE nous invite à contester systématiquement ces privations de liberté sans base légale claire, en nous appuyant sur l'article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour y relative. [25]
3.2. Le règlement sur les procédures d'asile : la course contre la montre
Dans le cadre de ce règlement, la procédure d’asile ordinaire devient l'exception, tandis que les procédures à la frontière et accélérées deviennent la règle. Elles s'imposeront par exemple aux demandeurs issus de pays dont le taux de reconnaissance est inférieur à 20%, ou s'ils sont considérés comme un danger pour l'ordre public.
Les délais drastiques : La demande de protection internationale devra être enregistrée par les autorités dans un délai de 5 jours ouvrables, prolongé éventuellement de trois jours ouvrables (soit huit jours au total), contre six jours ouvrables sous l’égide de l’actuelle directive. [26] Dans le cadre des procédures à la frontière, la demande de protection internationale devra être présentée dans un délai de 5 jours seulement à compter de l’enregistrement. [27] Ce délai est inférieur à un quart du délai disponible, dans le cadre des procédures ordinaires. La procédure entière à la frontière (recevabilité et fond) devra être bouclée en 12 semaines à compter de l’enregistrement de la demande. [28]
Fin de l'effet suspensif : C'est un autre point noir. L'article 68 du règlement exclut l'effet suspensif automatique des recours, pour les demandes rejetées en procédure accélérée, pour les demandes irrecevables ou pour celles fondées sur le concept de « pays tiers sûr ».
💡 Nos premiers réflexes : Les délais très courts pour l’enregistrement des demandes d’asile et leur présentation à la frontière nécessitent une attention particulière, afin de garantir les droits des demandeurs d’asile et leur accès à un avis juridique et à une représentation juridique. En matière de recours et d’effet suspensif, il faudra immédiatement saisir la juridiction pour demander le droit de rester, par le biais de mesures provisoires, afin d'imposer un effet suspensif, en invoquant le risque de refoulement.[29] Par ailleurs, exigez systématiquement l'accès à l'enregistrement audio de l'entretien individuel, désormais obligatoire en vertu du texte du règlement.
3.3. Le règlement relatif à la gestion de l'asile et de la migration : le "Nouveau Dublin"
Le règlement de Dublin III est remplacé par le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration. [30]
Ce qui change : Bonne nouvelle, la définition des « membres de la famille » est légèrement élargie et inclut désormais les liens tissés dans les pays de transit. [31] L'obtention d'un diplôme dans un Etat membre devient aussi un critère de rattachement. [32]
Moins réjouissant : le délai pour effectuer un transfert dans les cas où le bénéficiaire du transfert prend la fuite est prolongé (de 18 mois à 3 ans) et toute forme de résistance est assimilée à une fuite. [33]
💡 Nos premiers réflexes : Traquez la moindre preuve de lien familial ou de diplôme (jusqu'à 6 ans en arrière), pour bâtir les demandes de prise en charge de vos clients dans l’Etat où ils se trouvent. Il est également recommandé d’être très vigilant quant aux comportements qui seront interprétés comme déclenchant une prolongation du délai pour effectuer un transfert, en particulier les cas impliquant des problèmes de santé mentale.
3.4. Le règlement « Crise et Force Majeure »
Sous l’égide de ce nouveau règlement, dont l’objectif est de définir des mesures spéciales pour les situations de crise ou de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile, qui surviennent en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté des Etats membres, les Etats membres pourront, notamment en cas « d'arrivée massive » de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides sur le territoire d’un ou de plusieurs Etats membres ou « d'instrumentalisation » des migrants par un pays tiers, obtenir de la Commission européenne, des dérogations pour allonger les délais d'enregistrement et les durées d’examens des demandes de protection internationale à la frontière et élargir encore le spectre de ces procédures à la frontière.
💡 Notre réflexe : La hiérarchie des normes. Même en période de "crise", les droits fondamentaux (interdiction des traitements inhumains ou dégradants, non-refoulement), sont non-négociables et il ne peut y être dérogé.
En guise de conclusion
Nous l’avons vu, les changements législatifs qui arrivent sous l’égide du Pacte sur la migration et l’asile sont importants, de par le nombre de textes longs et techniques adoptés, mais également de par la modification dans l’approche européenne du droit à la protection internationale.
Le Pacte ne signe cependant pas la fin du droit d'asile. C'est l'ouverture d'un nouveau champ de bataille procédural.
Nos armes ? La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention de Genève, lesquelles ont une valeur juridique supérieure aux règlements européens.
Mais aussi, la formation !
Durant ces quelques mois qui précèdent l’entrée en application du Pacte, je vous invite vivement à lire le guide complet du CCBE à l’intention des barreaux et des avocats sur le nouveau pacte sur la migration et l’asile, et à vous former, dans le cadre des conférences, colloques et ateliers qui seront déployés par les barreaux, par Avocats.be, par les universités, mais aussi par d’autres acteurs, aux nouveaux réflexes à acquérir.
Formons-nous, unissons nos forces, et soyons prêts pour le choc de juin 2026.
Isabelle Andoulsi
Avocate à l’Ordre francophone du barreau de Bruxelles
[1] La Convention de Genève est en quelque sorte retranscrite dans le droit de l’Union européenne à travers l’article 78 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et l’article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lequel garantit le droit d’asile dans le respect de la Convention de Genève.
[2] CCBE, Guide du CCBE à l’intention des barreaux et des avocats sur le nouveau pacte sur la migration et l’asile, 27 novembre 2025, disponible sur https://www.ccbe.eu/fr/actions/comites-et-groupes-de-travail/?idC=549&Committee=Migration%20Committee
[3] Règlement (UE) 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) n°767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817, J.O.U.E. , L 1356, 22 mai 2024, p. 1-28.
[4] Règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE, J.O.U.E.,L 1348, 22 mai 2024, p. 1-76.
[5] Règlement (UE) 2024/1349 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure de retour à la frontière et modifiant le règlement (UE) 2021/1148, J.O.U.E., L 1349, 22 mai 2024, p. 1-10.
[6] Règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l’asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) n°604/2013, J.O.U.E., L 1351, 22 mai 2024, p. 1-71.
[7] Règlement (UE) n ° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), J.O.U.E., L 180, 29.6.2013, p. 31-59.
[8] Règlement (UE) 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile, et modifiant le règlement (UE) 2021/1147, J.O.U.E.,L 1359, 22 mai 2024, p. 1-24.
[9] Règlement (UE) 2024/1358 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la création d’«Eurodac» pour la comparaison des données biométriques aux fins de l’application efficace des règlements (UE) 2024/1351 et (UE) 2024/1350 du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2001/55/CE du Conseil et aux fins de l’identification des ressortissants de pays tiers et apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives, modifiant les règlements (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n°603/2013 du Parlement européen et du Conseil, J.O.U.E., L 1358, 22 mai 2024, p. 1-69.
[10] Règlement (UE) 2024/1347 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection, modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil et abrogeant la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, J.O.U.E., L 1347, 22 mai 2024, p. 1-34.
[11] Directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant une protection internationale (refonte), J.O.U.E., L 1346, 22 mai 2024, p. 1-35. Ce texte doit être transposé dans la législation nationale des Etats membres pour le 12 juin 2026 au plus tard.
[12] Règlement (UE) 2024/1350 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation et l’admission humanitaire et modifiant le règlement (UE) 2021/1147, J.O.U.E., L 1350, 22 mai 2024, p. 1-18.
[13] Règlement (UE) 2021/2303 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et abrogeant le règlement (UE) 439/2010, J.O.U.E., L 468, 30 décembre 2021, p. 1-54.
[14] Directive (UE) 2024/1233 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (refonte), J.O.U.E., L 1233, 30 avril 2024, p. 1-18. Cette directive doit être transposée dans les Etats membres pour le 21 mai 2026.
[15] Directive (UE) 2021/1883 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié, et abrogeant la directive 2009/50/CE du Conseil, J.O.U.E ., L 382, 28 octobre 2021, p. 1-38. Cette directive devait être transposée dans tous les Etats membres de l’Union, pour le 18 novembre 2023.
[16] Le présent règlement s’appliquera à la procédure d’octroi d’une protection internationale, pour les demandes introduites à partir du 12 juin 2026. Les demandes de protection internationale introduites avant cette date seront régies par la directive 2013/32/UE. Le règlement s’appliquera aussi à la procédure de retrait d’une protection internationale déjà octroyée, lorsque l’examen en vue de retirer cette protection internationale sera engagé à partir du 12 juin 2026. Lorsque l’examen en vue de retirer une protection internationale octroyée aura été engagé avant le 12 juin 2026, la procédure de retrait de la protection internationale sera régie par la directive 2013/32/UE (article 79.3 du règlement).
[17] Mise en application partielle : Toutefois, les articles 7 à 15, l'article 22, paragraphe 1, quatrième alinéa, l'article 23, paragraphe 7, l'article 25, paragraphes 6 et 7, l'article 34, paragraphes 3 et 4, l'article 39, paragraphe 3, deuxième alinéa, l'article 40, paragraphe 4, l'article 40, paragraphe 8, deuxième alinéa, l'article 41, paragraphe 5, l'article 46, paragraphe 1, cinquième alinéa, l'article 46, paragraphe 4, l'article 48, paragraphe 4, l'article 50, paragraphe 1, deuxième alinéa, l'article 50, paragraphe 5, l'article 52, paragraphe 4, les articles 56 et 57, l'article 64, paragraphe 3, l'article 67, paragraphe 14, ainsi que les articles 78 et 84 sont applicables à partir du 11 juin 2024 (article 85.3 du règlement).
[18] Toutefois, l’article 26 qui concerne la collecte et la transmission des données biométriques ne sera applicable qu’à partir du 12 juin 2029 (en vertu de l’article 63.2 du règlement).
[19] L’article 9, paragraphe 24, qui concerne la transmission et la comparaison des données biométriques, notamment afin de détecter des ressortissants de pays tiers et des apatrides en séjour irrégulier, s’appliquera à compter du 12 juin 2026 (en vertu de l’article 16.2 du règlement).
[20] Sur base de l’article 60 du règlement du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE.
[21] Voyez l’article 59 du règlement du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE, concernant le concept de « pays tiers sûr ». Voyez également l’article 61 du même texte, concernant l’autre concept important de « pays d’origine sûr ».
[22] Article 5 du règlement pour le filtrage à l’entrée de l’Union européenne et article 7 pour le filtrage de personnes en situation irrégulière sur le territoire de l’Union européenne.
[23] Article 8, paragraphe 5 du règlement.
[24] Et l’article 7, paragraphe 1 er du règlement consacre un droit de rétention des personnes par les Etats membres.
[25] Cour eur D.H., J.A. c. Italie, 30 mars 2023, disponible sur https://hudoc.echr.coe.int/eng#{%22itemid%22:[%22001-223716%22]} ou Cour eur D.H., R.R. c. Hongrie, 2 mars 2021, req. n° 36037/17.
[26] Article 27 du règlement sur les procédures d’asile.
[27] Article 51, paragraphe 1 er du règlement.
[28] Article 51, paragraphe 2 du règlement.
[29] Article 47 de la Charte, combiné à l’ article 3/13 de la Convention européenne des droits de l’homme.
[30] Partie 3 du règlement, intitulée « Critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable ».
[31] Article 2 (8) et (9) du règlement.
[32] Article 30 du règlement.
[33] Article 46, paragraphe 2 du règlement.
