Les montants des revenus insaisissables/incessibles pour l'année 2023

L’arrêté royal du 11 décembre 2022 exécutant l’article 1409, § 2, du Code judiciaire fixe les montants des revenus professionnels ou de remplacement qui peuvent être cédés ou saisis. 

Les montants indexés sont les suivants : 

  • Jusque 1.316€ (au lieu de 1.186 €) : 100 % insaisissable 
  • De 1.316 à 1.414€ (au lieu de 1.186.01 à 1.274 €) : 80 % insaisissable 
  • De 1.414 à 1.560€ (au lieu de 1.274.01 à 1.406 €) : 70 % insaisissable 
  • De 1.560 à 1.706 €(au lieu de 1.406.01 à 1.538 €) : 60 % insaisissable 
  • Plus de 1.706 € (au lieu de 1.538 €) : 0 % insaisissable 

Ces seuils sont augmentés de 81€  par enfant à charge. 

Ces nouveaux montants sont applicables depuis le 1er janvier 2023. 

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Henry
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