1. Historique
1.1 D’un modèle canadien vers un modèle écossais
En février 2017, sous l’impulsion de Me Jean-Marc PICARD, alors administrateur de l’OBFG en charge de l’Accès à la Justice, un groupe de Présidents de Bureaux d’aide juridique s’est rendu à Montréal afin d’y rencontrer les acteurs canadiens de l’aide juridique, organisée, pour 50 %, en pratique libérale et, pour 50 %, sous le statut d’avocats salariés exclusivement dédiés à l’aide juridique. Ce dernier groupe, mis en place depuis une quarantaine d’années, présente un haut niveau de compétence et de valorisation, assorties d’une parfaite indépendance, et est très estimé par les instances judiciaires, par le Barreau et par les justiciables.
Le modèle étant séduisant, un groupe de réflexion a été mis en place au sein d’AVOCATS.BE.
Petit à petit, le projet a évolué vers le modèle écossais, qui propose une approche holistique du justiciable, à savoir un accueil multidisciplinaire opéré par un juriste, un psychologue et un assistant social, et ce afin de répondre au mieux aux attentes juridiques, psychologiques et sociales du justiciable.
1.2 Etudes sociojuridique et économique
En janvier 2019, une première étude sociojuridique du projet a été réalisée par Emmanuelle Debouverie, chercheuse au Centre de droit public, et Elise Dermine, professeure au centre de droit public de l’ULB. Elle a été financée par l’ULB, dans le cadre de l’Action de recherche concertée (ARC) Strategic Litigation (promotrice : la professeure Annemie Schaus) et par l’OBFG.
En février 2019, une seconde étude de faisabilité économique du projet a été réalisée par Maxime Fontaine, chercheur au DULBEA, le département d’économie appliquée de l’ULB, sous la direction d’Elise Dermine, précitée, et d’Ilan Tojerow, professeur au DULBEA. Elle a été financée par la Fondation Roi Baudouin, qui a marqué un intérêt réel pour le projet, observant le manque de solutions structurelles offertes aux problèmes d’accès à la justice et au droit pour les personnes les plus vulnérables.
1.3 Volonté du politique
Dès la déclaration de politique générale du gouvernement Vivaldi d’octobre 2020, un intérêt pour le projet a été émis par le politique :
« Le Gouvernement évaluera également les possibilités d’améliorer l’accès et la qualité de l’aide juridique offerte aux publics vulnérables qui font face à une multitude de problèmes juridiques et sociaux.
Dans ce cadre, une approche transversale et multidisciplinaire sera envisagée. Des projets pilotes seront également possibles.
La réforme de l'aide juridique, en concertation avec les barreaux, sera finalisée. Le gouvernement assurera une rémunération stable et correcte des avocats ».
De même, dans ses déclarations « Un nouveau départ pour la Justice » des 16 juin 2021 et 29 octobre 2021, le Ministre de la Justice VAN QUICKENBORNE formulait sa volonté de « mettre sur pied des projets innovants en vue de rendre la Justice plus rapide, plus humaine et plus ferme ».
Le 20 décembre 2021, dans le cadre d’une question parlementaire le même Ministre de la Justice a notamment répondu que :
« Lors du colloque [lire le colloque organisé par le SPF justice le 30 novembre 2021 et intitulé ‘Vers une justice numérique et inclusive pour tous’], la question de l'accès à la justice pour les personnes (très) vulnérables a été abordée dans le détail et il a notamment été proposé de créer des cabinets d'avocats multidisciplinaires pour l'octroi de l'assistance juridique ».
Tout récemment, le 29 mars 2022, une proposition de résolution a été soumise par le PS au Parlement, visant notamment la mise en place de cabinets d’avocats multidisciplinaires dédiés à l’aide juridique, selon les termes choisis suivants :
« La composition multidisciplinaire (avocats spécialisés dans différentes matières et intervenants psycho-sociaux) de ces cabinets permettrait d’offrir aux bénéficiaires de l’aide juridique une “approche holistique”, qui permet “d’aborder la personne dans sa globalité en vue d’apporter une réponse complète aux différents problèmes sociojuridiques qu’elle rencontre ».
« Il va de soi qu'une telle réforme devra nécessairement être menée en collaboration avec les Ordres d'avocats dont il convient de préserver l'indépendance essentielle et nécessaire à l'exercice de leur profession ».
Compte tenu de ce qui précède, il est établi que le rythme de la réflexion quant aux cabinets dédiés à l’aide juridique s’accélère, soutenu par le politique.
1.4 Projets concrets
Des projets concrets dans le sens des cabinets d’avocats multidisciplinaires dédiés à l’aide juridique ont par ailleurs vu le jour, tels CASA LEGAL ou la CAJ d’Anvers.
CASA LEGAL est un cabinet formé en 2019 par quatre avocates bruxelloises qui ont adopté la forme sociétale d’une ASBL et le statut de salariées. Leur volonté est de proposer une approche holistique au justiciable. Une telle demande semble effectivement importante et croissante de la part des justiciables. Un travailleur psychosocial leur a été dépêché à cet effet par une association tierce. Elles ont par ailleurs obtenu des subsides quant à l’hébergement de leur cabinet. Toutefois, la viabilité financière de ce projet innovant est compromise compte tenu de l’absence de rentabilité d’un tel cabinet.
La CAJ d’Anvers, subsidiée par le Ministre flamand de la Justice et du Bien-être (cumul des deux casquettes en une seule personne, ce qui favorise naturellement les synergies), propose un accueil de première ligne au palais de justice d’Anvers composé d’un avocat, d’un psychologue et d’un assistant social afin de permettre dès la première consultation une approche holistique des justiciables les plus vulnérables.
1.5 SPF Justice
Le SPF Justice n’est pas non plus en reste dans la mesure où dans le cadre du colloque « Droit et Pauvreté » tenu le 17 février 2022, Monsieur Jean-Paul Janssens, Président du Comité de Direction du SPF Justice, a annoncé ouvertement qu’un groupe de travail était mis sur pied relativement à des « projets-pilote » concernant les avocats dédiés à l’aide juridique.
Derechef, le rythme de la réflexion s’accélère et il semble bien que ce projet se fera « avec ou sans nous » …
1.6 Excédent budgétaire
Le budget relatif à l’aide juridique a été majoré compte tenu de la hausse des seuils d’accès à l’aide juridique (loi du 31 juillet 2020) et est passé de 100 millions d’euros à 165 millions d’euros, selon les déclarations du Ministre de la Justice VAN QUICKENBORNE « Un nouveau départ pour la Justice » de juin 2021 et selon le vote du budget en décembre 2021.
Il est à présent en principe acquis que la valeur du point sera indexée à 81,23 € pour les paiements intervenants cette année 2022.
En conséquence, un excédent budgétaire à hauteur de 40 millions d’euros resterait disponible pour l’aide juridique.
La création de projets-pilote de cabinets d’avocats multidisciplinaires dédiés à l’aide juridique n’impacterait dès lors nullement l’enveloppe étatique de l’aide juridique.
En définitive, au-delà de la positive conjoncture politique, la conjoncture financière est actuellement également favorable à la mise en place de projets-pilote de cabinets d’avocats multidisciplinaires dédiés à l’aide juridique.
2. Intérêt du projet pour les justiciables
Selon l’étude sociojuridique précitée réalisé par Élise Dermine et Emmanuelle Debouvrie, 15 % des justiciables belges pourraient être considérés comme des « polytraumatisés » (selon l’expression consacrée par Me Jean-Marc PICARD) du droit -ou même de la vie-, dès lors qu’ils cumulent au moins trois dossiers distincts pour lesquels ils sollicitent une aide juridique.
Nous voyons par exemple régulièrement arriver aux Bureaux d’aide juridique une personne qui a perdu son emploi, s’en suit rapidement un surendettement, puis un problème subséquent de logement, voire un divorce compte tenu des difficultés que le couple rencontre, ou encore d’autres péripéties indésirables. De tels justiciables doivent rencontrer une solution pragmatique globale à leurs problèmes multiples.
Seule une approche holistique, c’est-à-dire multidisciplinaire comprenant les aspects juridiques, psycho-médicaux et/ou sociaux de la personne en détresse, permettrait d’aider utilement un tel justiciable particulièrement vulnérable et précarisé.
C’est précisément l’objectif des cabinets d’avocats multidisciplinaires dédiés à l’aide juridique, qui, à l’instar des maisons médicales, permettent une transversalité des soins prodigués aux patients pour une médication plus cohérente.
Il s’agit d’un vrai projet de société et d’une évolution souhaitable en matière d’accès à la Justice.
Les justiciables accéderaient à ces cabinets d’avocats multidisciplinaires dédiés à l’aide juridique par le bouche-à-oreille, via les services sociaux, via les Bureaux d’aide juridique et/ou via les Bâtonniers (commissions d’office).
3. Intérêt pour les avocats
Les avocats qui intégreraient ce type de structure pourraient bénéficier de la stabilité et de la sécurité afférentes au statut de salarié. Ils pourraient par ailleurs bénéficier de multiples avantages sociaux comme un 13ème mois, une pension plus élevée, la prise en charge des cotisations à l’Ordre par le cabinet, des vacances payées, … tout ce que n’offre pas l’incertitude d’un statut social d’indépendant.
Conformément à la proposition de résolution précitée du Parti Socialiste présentée à la Chambre des Représentants en date du 29 mars 2022, il semble préférable (mais non dirimant) que les avocats exercent sous statut social de salarié et exclusivement pour ledit cabinet dédié car :
« Le fait que les avocats puissent être salariés les libérerait du système de nomenclature et leur permettrait de ‘passer le temps nécessaire au développement d'une communication claire et accessible aux justiciables ainsi qu'au décodage de leurs demandes’ (…) ».
Par ailleurs un staff administratif serait mis à disposition des avocats afin de gérer leur secrétariat, en ce compris les désignations dans le cadre de l’aide juridique (collation des documents utiles, vérification des conditions d’éligibilité, …), afin de procéder à des recherches juridiques, ou à tout autres tâches, à l’instar de ce qui se fait dans les cabinets canadiens d’avocats salariés dédiés à l’aide juridique.
Le cas échéant, un véhicule de pool pourrait également être prévu.
Au final, l’avocat n’aurait aucun objectif de rentabilité (contrairement à ce que visait clairement l’ancien projet de la Ministre Turtelboom en matière de droit des étrangers, projet contre lequel le Barreau s’était fermement opposé) mais au contraire l’avocat dédié aurait amplement le temps de se consacrer à des dossiers complexes et/ou chronophages, à des procès de principe, ou autres.
Pour l’avocat, il s’agit dès lors bien d’une visée qualitative et non quantitative.
Le coût d’un tel cabinet pilote a été chiffré par Maxime Fontaine dans son étude de faisabilité économique précitée à 720.000 € par an pour un cabinet de quatre avocats proméritant un salaire de 3.353 € nets par mois (salaire médian d’un juriste d’entreprise) ainsi qu’une secrétaire et l’intervention d’un assistant social et/ou d’un psychologue.
Le financement de ces cabinets ne serait bien entendu pas puisé dans l’enveloppe étatique de l’aide juridique mais pourrait, comme susmentionné, être ponctionné sur l’excédent budgétaire actuel.
4. Structure des cabinets dédiés à l’aide juridique
À titre exemplatif et non-immuable, la structure des cabinets d’avocats multidisciplinaires dédiés à l’aide juridique pourrait se présenter comme suit.
L’assemblée générale de l’OBFG réglementerait le sujet en application de l’article 495 du Code judiciaire.
Les Ordres d’avocats seraient les initiateurs et les opérateurs principaux. À chaque Barreau local de décider de s’inscrire (ou non) dans le projet et de créer un cabinet-pilote en son sein.
Le conseil d’administration de chaque cabinet, constitué en ASBL (ou toute autre société à finalité sociale) pourrait être composé notamment comme suit :
- un représentant de l’Ordre local (pas nécessairement un membre du Conseil de l’Ordre afin d’éviter tout éventuel conflit d’intérêts en cas de procédure disciplinaire d’un des avocats dédiés à l’aide juridique) ;
- un représentant de l’OBFG ;
- un délégué du cabinet d’avocats dédiés (manager) ;
- un représentant du réseau associatif (par exemple une association de lutte contre la pauvreté) ;
et - un représentant du monde académique.
Le conseil d’administration déterminerait la politique générale du cabinet et la gestion journalière incomberait au délégué (manager) du cabinet d’avocats multidisciplinaires dédiés à l’aide juridique.
Tout autre mode de fonctionnement pourrait bien entendu être envisagé en fonction de l’orientation que prendraient les réflexions en la matière.
5. Mode de sélection des avocats dédiés
Les avocats dédiés à l’aide juridique pourraient être sélectionnés par le Conseil de l’Ordre local et/ou par l’OBFG en fonction et de ses compétences juridiques et de ses aptitudes humaines (empathie et dévouement).
Si pour une raison ou une autre le projet devait être abandonné après un certain temps, les avocats dédiés pourraient bien entendu reprendre leur pratique antérieure en récupérant la clientèle et les dossiers qu’il traitait pour le cabinet multidisciplinaire dédié à l’aide juridique.
6. Indépendance des avocats dédiés à l’aide juridique
Conformément à ce qui se fait au Canada dans le cadre des cabinets d’avocats salariés, les avocats belges des cabinets multidisciplinaires dédiés à l’aide juridique demeureraient parfaitement indépendants, conformément à l’ADN de notre profession.
Aucune ingérence étatique n’est envisagée.
Les cabinets dédiés à l’aide juridique fonctionneront en toute autonomie, supervisés par le manager, par l’Ordre local et/ou par l’OBFG.
Ainsi, un contrôle des prestations serait opéré par le manager du cabinet mais se résumerait à vérifier la qualité du travail accompli en fonction de la situation du justiciable et non la rentabilité des prestations réalisées. Par exemple, en fonction de la situation de la cause, un lourd dossier familial pourrait solliciter 100 heures de travail (non « facturables » dans le cadre de la nomenclature actuelle d’aide juridique) afin de dégager une solution amiable au final.
À l’instar d’un médecin salarié dans un hôpital qui conserve sa liberté thérapeutique, l’avocat salarié conservera une totale indépendance intellectuelle quant au choix des actions à entreprendre, et ce indépendamment de son statut social d’employé.
Enfin, d’un point de vue déontologique, il a été démontré que le cumul du salariat et de la fonction d’avocat est parfaitement compatible.
7. Concurrence
À l’instar du modèle canadien, deux systèmes cohabiteront : la pratique privée libérale (en aide juridique ou pas) et les avocats salariés « étatiques » dédiés à l’aide juridique.
Une saine concurrence s’opérera de par le principe du libre choix de l’avocat par le client.
Le modèle canadien démontre qu’un équilibre naturel se crée, sans donner lieu à une quelconque concurrence déloyale, chaque avocat ayant l’opportunité de solliciter son entrée dans un cabinet multidisciplinaire dédié à l’aide juridique ou d’opter pour une pratique privée.
8. Conclusion
Le projet de cabinets d’avocats multidisciplinaires dédiés à l’aide juridique est une réelle opportunité de repenser l’Accès à la Justice ainsi que la manière de travailler pour les BAJistes, sans toutefois qu’aucune piste de mise en œuvre concrète ne soit exclue.
Comme déjà mentionné, ce projet vise du qualitatif plutôt que du quantitatif, tant pour l’avocat que pour le justiciable.
Il s’agirait d’une avancée pour le Barreau, et non d’une régression cadenassée par l’État.
Il y a dès lors aucune raison de craindre ce projet, dont tous les paramètres sont encore actuellement envisageables.
En revanche, il est plus que temps d’avancer dans la réflexion car le pouvoir politique est déjà clairement en marche de son côté (déclaration du Président du SPF Justice quant à la mise sur pied d’un groupe de réflexion et proposition de résolution formulée par le PS à la Chambre des Représentants en date du 29 mars 2022).
Quentin REY
Administrateur en charge de l’Accès à la Justice
