Aide juridique : majoration ce 1er mars 2022 de la déduction par personne à charge

Tribune n°213

Depuis ce 1er mars 2022, le montant de la déduction par personne à charge pour le calcul de l’éligibilité à l’aide juridique est porté à 295,64 €.

Les autres seuils restent d’actualité depuis le 1er septembre 2021 :

L’aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne : 

  • isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont inférieurs à 1.326 € ;
  • cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets inférieurs à 1.617 €.

L’aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne : 

  • isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont compris entre 1.326 € et 1.617 € ;
  • cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets compris entre 1.617 € et 1.907 €.

Quentin Rey, 
Administrateur

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