Vous rencontrez des difficultés financières professionnelles ? Le Service Social d’AVOCATS.BE vous invite à le contacter pour entamer, ensemble, les démarches nécessaires pour y faire face, de façon tout à fait confidentielle. Un ordre des démarches est souvent conseillé. De surcroît, vous êtes peut-être éligible pour recevoir une aide du Fonds de Solidarité.
Vous avez des dettes professionnelles ?
TVA, ONSS, cotisations sociales, loyers, impôts, banques, fournisseurs, huissiers… Si vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes, est-il possible d’éviter la faillite ?
Quelles pistes envisager ?
Selon la nature des dettes et leur importance, différentes pistes sont à considérer.
- Pour les dettes envers le SPF Finances (impôts et TVA), il existe deux procédures :
- La requête en surséance indéfinie auprès du SPF Finances – Team « recouvrements »..
- Le Règlement Administratif de Dette (RAD), avec ou sans l’aide de votre comptable.
- Pour des dettes peu importantes :
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La médiation d’entreprise.
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Le praticien de la réorganisation (ou médiateur) est un avocat désigné par le Tribunal de l’Entreprise. Il accompagne et négocie pour le débiteur des plans de paiement, voire des réductions de dettes.
Vous trouverez ici le lien pour introduire la requete-praticien-de-la-reorganisation.pdf (tribunaux-rechtbanken.be)
- Pour des dettes plus importantes :
- Le Plan de Réorganisation Judiciaire (PRJ), public ou privé, qui vise à trouver une solution face aux difficultés financières.
Comment fonctionne un PRJ ? En négociant un accord pour réduire les dettes de l’entreprise, mais de façon beaucoup plus stricte et formelle. Dans le cadre d’une PRJ[1], l’entreprise en difficulté demande au tribunal un sursis. Pendant celui-ci, ses créanciers la laisseront tranquille. L’entreprise met ce temps à profit pour construire un plan de redressement, qui devra être approuvé par les créanciers et le tribunal, ce qui lui permettra d’apurer ses dettes.
Le PRJ est accessible aux entreprises en personne morale, en personne physique et aux ASBL. Pour l’introduire, faites appel à un confrère !
Quelles sont les différences entre les procédures ?
AVOCATS.BE vous propose des fiches par procédure pour détailler les options suivantes :
- La requête en surséance indéfinie.
- Le Règlement Administratif de Dettes.
- La médiation d’entreprise.
- Le Plan de Réorganisation Judiciaire (privé ou public).
- La faillite.
Fiche 1 : La requête en surséance indéfinie
- Délai :
L’administration se donne 6 mois pour prendre une décision. Dans la plupart des cas, un échelonnement des paiements est proposé, avec une demande d’un premier paiement immédiat. L’étalement possible est de maximum 12 mois. - Peut-on choisir les créanciers avec qui négocier ?
Non. Uniquement pour les dettes envers le SPF Finances. Contactez « votre Team Recouvrement », définie selon votre lieu de domicile. - Peut-on diminuer la dette ?
La décision prévoit toujours un remboursement partiel de la dette. - Situation financière du demandeur :
Uniquement pour les dettes envers le SPF Finances et valable uniquement pour l’IPP. - Comment et sous quelles conditions ?
À l’aide d’un formulaire téléchargeable à introduire auprès de votre Team Recouvrement ou en les contactant. Ce formulaire doit être envoyé par recommandé avec accusé de réception. Plus d’informations :
Difficultés de paiement | SPF Finances (belgium.be).- Il faut démontrer une situation financière précaire rendant impossible le paiement immédiat de la dette fiscale.
- Critères importants :
- Preuve de difficultés financières temporaires mais sérieuses (avec annexes à l’appui).
- Engagement de coopérer pleinement avec l’administration fiscale pour trouver une solution durable.
- Si le délai maximum de 12 mois est intenable, informez-en l’administration en argumentant. (Voir Fiche 2).
- Confidentialité :
Oui. - Coût de la démarche :
Le prix d’un recommandé. - Le bâtonnier doit-il être informé ?
Non. - Conseil :
Demandez à un confrère spécialisé d’examiner les options de suivi possibles (demandes acceptées, rejetées, échéances, etc.). En cas de litige avec l’administration fiscale, un expert-comptable peut également être d’une grande aide.
Fiche 2 : Règlement Administratif de Dettes (RAD)
- Délai :
Une proposition d’étalement sur 60 mois maximum. - Peut-on choisir les créanciers avec qui négocier ?
Non. Applicable uniquement pour les dettes d’impôts directs et/ou de TVA envers le SPF Finances. - Peut-on diminuer la dette ?
Une exonération des intérêts de retard est possible. - Situation financière du demandeur :
Uniquement pour les dettes dues au SPF Finances. - Comment et sous quelles conditions ?
La demande est analysée suite à une requête de plan de paiement classique (voir fiche 1). L’administration fiscale vérifie si vous remplissez les conditions pour un RAD. Vous ne pouvez pas demander cette procédure directement. Le formulaire adéquat est fourni par l’administration.- Conditions :
- Pas d’importantes dettes envers d’autres créanciers que le SPF Finances.
- Un plan de paiement classique (12 mois) a été refusé car le délai n’était pas tenable.
- Décisions possibles du directeur régional :
- Octroyer un plan de paiement de maximum 5 ans, assorti éventuellement de mesures comme l’exonération des intérêts de retard.
- Transformer la procédure en surséance indéfinie, avec votre accord.
- Rejeter la demande.
- Conditions :
- Confidentialité :
Oui. - Coût de la démarche :
Le prix d’un recommandé. - Le bâtonnier doit-il être informé ?
Non. - Conseil :
Travaillez de préférence avec votre (expert)-comptable pour maximiser vos chances de succès.
Fiche 3 : Médiation avec un confrère praticien de la réorganisation
- Délai :
Illimité, tant que les débiteurs acceptent de négocier. - Peut-on choisir les créanciers avec qui négocier ?
Oui, vous pouvez choisir les créanciers avec lesquels vous souhaitez trouver un accord. - Peut-on diminuer la dette ?
Oui, en fonction des négociations. - Situation financière du demandeur :
Cette procédure est toujours accessible, quel que soit le niveau d’endettement. - Comment et sous quelles conditions ?
Avec un médiateur agréé de votre choix ou désigné par le Tribunal de l’Entreprise.- Un accord est établi séparément avec chaque créancier. Il peut être validé par le tribunal si souhaité.
- Confidentialité :
Oui. - Coût de la démarche :
À négocier directement avec le praticien de la réorganisation. - Le bâtonnier doit-il être informé ?
Non. - Conseil :
Pour qu’un accord puisse être homologué par le tribunal, le médiateur doit être agréé par la Commission fédérale de Médiation.
Fiche 4 : Procédure de Réorganisation Judiciaire Privée (PRJ Privé)
- Délai :
Délai de 5 ans maximum pour le plan, qu’il soit négocié ou imposé par le tribunal. - Peut-on choisir les créanciers avec qui négocier ?
Oui, avec tous les créanciers. Cette procédure est confidentielle et ne fait l’objet d’aucune publication. Cependant, les mesures d’exécution ne sont pas suspendues automatiquement. - Peut-on diminuer la dette ?
Oui. Attention, il est cependant difficile de diminuer le montant d’une dette auprès des institutions financières et des administrations. - Situation financière du demandeur :
En difficulté ou en risque de cessation de paiement, pouvant entraîner une situation de faillite. - Comment et sous quelles conditions ?
Il faut obtenir un accord amiable ou, à défaut, un plan collectif imposé par le tribunal. - Confidentialité :
Oui. - Coût de la démarche :
À négocier. En général, entre 1500 et 3000 euros selon la complexité (TVAC). - Le bâtonnier doit-il être informé ?
Oui. - Conseil :
Faire appel à un avocat spécialisé pour vous accompagner tout au long de la procédure.
Fiche 5 : Procédure de Réorganisation Judiciaire Publique (PRJ Public)
- Délai :
Les délais d’introduction sont courts, avec une résolution prévue dans un délai de 5 ans maximum. - Peut-on choisir les créanciers avec qui négocier ?
Non. Tous les créanciers sont convoqués, mais ils peuvent choisir de se présenter ou non. - Peut-on diminuer la dette ?
Oui. Cependant, il est souvent difficile de réduire le montant des dettes auprès des institutions financières et des administrations. - Situation financière du demandeur :
Cas de situations complexes, impliquant de nombreux créanciers et des montants de dettes importants. - Comment et sous quelles conditions ?
Une double majorité est requise :- En nombre de personnes : Exemple : s’il y a 5 créanciers, au moins 3 doivent approuver.
- En somme due : Exemple : pour une dette totale de 20 000 €, l’accord doit porter sur au moins 10 001 €.
- Confidentialité :
Non (cette procédure relève du Tribunal de l’Entreprise). - Coût de la démarche :
À négocier avec votre conseil. Les valeurs moyennes sont généralement entre 1500 et 3000 euros (TVAC). - Le bâtonnier doit-il être informé ?
Oui. - Conseil :
Se faire accompagner par un avocat spécialisé, ainsi que, si souhaité, par le Service Social d’AVOCATS.BE.
- Délai :
Immédiat dès la citation ou le prononcé du jugement. - Peut-on choisir les créanciers avec qui négocier ?
Non. Le curateur est chargé de rembourser les créanciers par ordre d’importance, en fonction des actifs et des liquidités de l’entreprise. Cependant, un créancier, le gérant ou l’administrateur peut citer en faillite. Tous les créanciers doivent se manifester pour être inclus dans la procédure. - Peut-on diminuer la dette ?
Oui, selon les priorités établies par le curateur. - Situation financière du demandeur :
Lorsque le montant des dettes dépasse largement la rentabilité de l’entreprise. - Comment et sous quelles conditions ?
Il est recommandé de se faire accompagner par un confrère. Vérifiez également votre situation avec le Service Social pour garantir vos droits sociaux post-faillite.
Un co-curateur peut intervenir pour faciliter la procédure. - Confidentialité :
Non, la faillite est publiée au Moniteur belge. - Coût de la démarche :
Entre 1000 et 6000 euros (TVAC), à déterminer avant d’entamer la procédure. - Le bâtonnier doit-il être informé ?
Oui. - Conseil :
Faire appel à un avocat spécialisé, et idéalement solliciter le soutien du Service Social d’AVOCATS.BE.
