Vous le savez, la loi du 8 novembre 2023 a réformé complètement le statut des administrateurs de la personne et des biens.
Restait en suspens la problématique du calcul des frais et honoraires de ceux-ci.
Le cabinet du ministre nous a adressé le texte de l’arrêté royal permettant de les calculer le 18 mai 2024. Cependant, au moment de rédiger cet article, la publication au Moniteur Belge n’est pas encore intervenue.
La commission administration de biens d’AVOCATS.BE a cependant estimé qu’il était important d’en faire une diffusion le plus rapidement possible car l’entrée en vigueur de l’arrêté royal est fixée au…1er juillet 2024.
Comme ce nouveau mode de calcul va modifier de manière considérable nos habitudes, la commission a travaillé d’arrache-pied pour vous présenter une note explicative pouvant servir de guide dans l’élaboration de vos futurs états de frais et honoraires.
Il s’agit d’une note interprétant le texte, pas toujours fluide, de l’arrêté royal sur base des travaux préparatoires mais également des déclarations du ministre de la Justice lors des auditions en commission justice de la Chambre.
Les auteurs de la loi avaient avancé que les objectifs du texte devaient résider dans le fait que la manière de calculer les honoraires devait être rendue plus facile, mais également que ce calcul devait être uniformisé pour toutes les justices de paix du royaume.
Cependant, force est de constater que le texte final laisse encore un pouvoir d’interprétation au juge de paix et une imprévisibilité dans les frais et honoraires.
Nous avons tenté de vous présenter une méthode qui permettrait, tant que faire se peut, d’uniformiser nos pratiques de manière à présenter aux juges des états reposant sur les mêmes interprétations du texte de l’arrêté royal.
Si possible, encore avant la fin de cette année judiciaire, nous tenterons également de vous communiquer, un tableau Excel vous permettant d’encoder les éléments de base du calcul de ces frais et honoraires.
Un rendez-vous est d’ores et déjà fixé aux Universités d’été de manière à approfondir ce statut en ce compris le calcul des frais et honoraires.
Espérant vous y voir nombreux !
Pour la commission Administration de biens d’AVOCATS.BE,
Jean-Noël BASTENIERE
Administrateur
