Tribune n°257

Le 12 juin 2024, les 11.000 avocats flamands et les 8.300 avocats francophones et germanophones ont fusionné leurs plateformes numériques au sein de la société DPA (Digital Platform for Attorneys), co-détenue et gérée paritairement par les Ordres flamands et les Ordres francophones et germanophone. Cette transformation vise à augmenter la transparence, l'efficacité et l'innovation dans la gestion des applications informatiques utilisées par les avocats. Les décisions relatives à la société seront prises plus rapidement grâce à une structure adaptée, et la participation des avocats dans le chiffre d'affaires de DPA a été réduite à 13%, avec des perspectives d'amélioration continue. Ce changement représente un pas significatif vers la numérisation adaptée aux besoins spécifiques de la profession.

Le 15 avril 2024, un règlement régissant l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) par les avocats a été adopté, entrant en vigueur avec sa publication au Moniteur Belge le 24 mai 2024. Ce règlement modifie les articles 4.9 à 4.13 du code de déontologie, stipulant des règles strictes sur les adresses email et noms de domaine, interdisant les identifiants non distinctifs ou trompeurs et assurant la sécurité et la confidentialité des communications électroniques. De plus, il encadre l'utilisation professionnelle des sites internet et des réseaux sociaux, ainsi que la prestation de services en ligne, en insistant sur la préservation du secret professionnel et l'interdiction de publicités pour des tiers.

La nouvelle liste des députés au parlement fédéral est connue. La composition de la nouvelle commission de la justice devrait l’être prochainement. La commission de la justice pourra entamer ses travaux sans attendre la formation du nouveau gouvernement et la désignation du nouveau ministre de la Justice.

La Cour E.D.H. rend un nouvel arrêt en matière de liberté d’expression de l’avocat. L’avocate générale Kokott présente ses conclusions dans une affaire préjudicielle portant sur l’étendue du secret professionnel de l’avocat. Le Pacte sur l’asile et la migration est publié. Le Conseil de l’Europe adopte un nouveau traité sur l’I.A. Le C.C.B.E. adopte de nouvelles prises de position.

Lors de l'Assemblée générale du 10 juin 2024, des décisions importantes ont été prises, notamment l'élection de nouveaux administrateurs et la discussion sur la publicité des sentences disciplinaires. Le renouvellement de la Cellule de coordination en matière disciplinaire et du conseil de discipline d'appel a été annoncé. Un accord unanime a été marqué sur la convention d'actionnaires pour la NewDpa. En matière de B.A.J., les indemnités des avocats ont été immédiatement transférées. De nouvelles initiatives en assistance aux victimes de violences sexuelles intrafamiliales ont été présentées, et des règlements en matière de confidentialité des correspondances et des incompatibilités professionnelles ont été adoptés.

La loi du 8 novembre 2023 a réformé le statut des administrateurs de la personne et des biens. Le cabinet du ministre a émis un arrêté royal le 18 mai 2024, pour clarifier le calcul des frais et honoraires, en attente de publication au Moniteur Belge. En anticipation de l'entrée en vigueur de cet arrêté le 1er juillet 2024, la commission administration de biens d'AVOCATS.BE a préparé une note explicative pour aider les administrateurs à préparer leurs états de frais et honoraires conformément aux nouvelles directives.

À la demande de la Commission européenne, des modifications législatives ont été apportées à la législation Salduz. Ces modifications entreront en vigueur le 27 juin 2024.

Le 16 mai 2024, la Cour européenne des droits de l'homme a statué en faveur de la violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme dans l'affaire Lutgen c. Luxembourg, liée à la liberté d'expression d'un avocat. La Cour a jugé que les juridictions pénales luxembourgeoises n'avaient pas maintenu un équilibre approprié entre l'autorité judiciaire et la liberté d'expression de l'avocat. Cette décision souligne l'importance de permettre aux avocats de critiquer les actions judiciaires dans l'exercice de leurs fonctions sans subir de sanctions pénales disproportionnées.

Dans la première partie de cet article, parue dans le précédent Fil RGPD, nous avons vu que, du principe de transparence et de loyauté de l’article 5, §1, 1°, a) du RGPD découlaient, pour la personne concernée, un droit à l’information et un droit d’accès aux données. Le droit à l’information y avait été décrit et nous reprenons dès lors cet article à l’analyse du droit d’accès.

L'accord récent entre l'OBFG, l'OVB, et la Fédération des notaires permet désormais aux avocats un accès immédiat à trois registres notariaux essentiels via la plateforme DPA. Ces registres incluent le registre central des contrats de cohabitation et de mariage, le registre central des testaments, et le registre central successoral. Les avocats peuvent consulter ces données pour des raisons professionnelles légitimes, en utilisant leur carte d'avocat ou le système d’authentification itsme. Cette nouvelle accessibilité vise à simplifier et accélérer la consultation de documents juridiques authentiques, renforçant ainsi l'efficacité de la profession d'avocat.