Le Parlement adopte une résolution sur l’affaire « Pandora Papers », qui invite la Commission à interpréter le secret professionnel des avocats.
En réaction à l’arrêt polonais du 7 octobre 2021 remettant en cause la primauté du droit européen, le Parlement adopte une résolution réaffirmant la primauté de la réglementation européenne. La C.J.U.E. condamne la Pologne à une astreinte d’un million d’euros par jour où elle refuse de mettre en œuvre les mesures provisoires ordonnées par la Cour. La Cour E.D.H. juge que la procédure de nomination des juges de la Cour suprême polonaise ne respecte pas le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire par rapport aux pouvoirs législatif et exécutif.
Le C.C.B.E. a tenu sa réunion annuelle traditionnelle avec la C.J.U.E., le tribunal de l’U.E. et la Cour A.E.L.E., afin de discuter de questions de procédure.
La F.R.A. organise un évènement sur l’application de la Charte européenne des droits fondamentaux et sur les supports d’apprentissage y afférent.
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I. PROFESSION D’AVOCAT
- Interprétation du secret professionnel de l’avocat – Résolution du Parlement sur l’affaire « Pandora Papers »
Le 21 octobre 2021, le Parlement a adopté une résolution sur l’affaire « Pandora Papers », qui fait état de fraude et d’évasion fiscale à très large échelle. Dans ce document, le Parlement aborde directement (au point 76) les avocats comme facilitateurs du blanchiment d’argent et invite la Commission à « fournir des orientations sur l’interprétation et l’application du principe de secret professionnel de l’avocat et à distinguer clairement conseil judiciaire traditionnel et avocats agissant en qualité d’opérateurs financiers ».
Et au-delà de l’Union …
- Attaques envers les avocats – Initiative du rapporteur spécial de l’ONU sur l'indépendance des juges et des avocats - Rapport attendu pour juin 2022
Le rapporteur spécial de l’ONU sur l’indépendance des juges et des avocats, Diego García-Sayán prépare un rapport sur les attaques envers les avocats. Ce rapport sera présenté en juin 2022, lors d’une des sessions du Conseil des droits de l’homme de l’ONU. Les barreaux sont invités à répondre à un questionnaire en ligne.
- Etendue du secret professionnel de l’avocat – Projet de loi française
Un projet de loi est actuellement en cours d’élaboration, en France, dont l’article 3 vise à réduire l’étendue du secret professionnel des avocats à la seule mission de représentation en justice, et à l’exclusion des activités de conseil.
II. BLANCHIMENT
- Adoption d’une réponse du C.C.B.E. à une consultation publique de la Commission européenne sur les partenariats public-privé - 2 novembre 2021
Le C.C.B.E. a répondu à la consultation publique « Prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – règles de l’U.E. relatives aux partenariats public-privé ».
Dans sa réponse, il demande à la Commission de préciser le rôle des avocats au sein des partenariats public-privé en matière de lutte contre le blanchiment, et pose la question de l’engagement des avocats dans les mécanismes d’échange d’informations, notamment au regard du secret professionnel et de l’indépendance de la profession.
III. INSTITUTIONS ET QUESTIONS EUROPEENNES
- Résolution du 21 octobre 2021 du Parlement après l’arrêt de la cour constitutionnelle polonaise du 7 octobre 2021 – Réaffirmation de la primauté du droit européen – Appel à déclencher le mécanisme de conditionnalité du budget
Lors de la session plénière du 21 octobre 2021, les eurodéputés ont adopté une résolution condamnant la décision du tribunal constitutionnel polonais du 7 octobre 2021. Les eurodéputés ont appelé la Commission à défendre les citoyens polonais et à faire respecter le principe fondamental de primauté du droit de l’U.E. sur le droit national de ses Etats membres. Ils ont rappelé que tous les Etats membres de l’U.E. avaient adhéré de façon volontaire aux règles européennes lorsqu’ils ont rejoint l’U.E., et qu’il n’existait pas de conflit entre les ordres juridiques polonais et européens.
Ils ont également demandé à la Commission de déclencher le mécanisme de conditionnalité du budget de l’U.E. au respect de l’état de droit, afin que la Pologne soit privée des fonds européens jusqu’à ce que la situation se rétablisse.
- Ordonnance de la CJUE du 27 octobre 2021 – Condamnation de la Pologne à une astreinte
Par ailleurs, le 27 octobre 2021, la C.J.U.E. a rendu une ordonnance condamnant la Pologne à payer une astreinte d’un million d’euros par jour où elle refuse de mettre en œuvre les mesures provisoires ordonnées par la C.J.U.E. dans son arrêt du 14 juillet 2021. Dans cet arrêt, la Cour demandait à la Pologne de suspendre les activités de la chambre disciplinaire de la cour suprême, qui met à mal l’indépendance des juges polonais, et viole ainsi le droit de l’U.E.
La C.J.U.E. est d’avis que le non-respect, par la Pologne, des mesures provisoires qui lui avaient été ordonnées, risque de causer un préjudice grave et irréparable à l’ordre juridique de l’U.E. et à ses valeurs les plus importantes, notamment l’état de droit.
Si la Pologne ne s’exécute pas, la Commission pourra soustraire le montant des astreintes dues par la Pologne du budget européen qui lui est normalement alloué.
- Demande du gel partiel du budget de Frontex par le Parlement – 21 octobre 2021
Le 21 octobre 2021, le Parlement a adopté une décharge de l’agence Frontex qui recommande toutefois le gel d’une partie du budget de l’agence, au regard des lacunes identifiées dans son premier rapport relatif à la décharge en mars 2021. L’entièreté du budget de Frontex devrait être rendu disponible dès que l’agence aura rempli un certain nombre de conditions, telles que le recrutement de personnel formé aux droits humains, la mise en place d’un mécanisme de signalement des incidents graves ou encore la création d’un système de surveillance des droits fondamentaux.
IV. NUMERISATION DE LA JUSTICE
- Consultation publique sur l’adaptation des règles de responsabilité civile à l’intelligence artificielle – Délai pour répondre : 10 janvier 2022
Le 18 octobre 2021, la Commission a publié une consultation publique « Responsabilité civile – Adaptation des règles de responsabilité à l’ère numérique et à l’intelligence artificielle ». Avec cette initiative, la Commission espère recueillir des informations sur la manière d’améliorer la directive 85/374/CE sur la responsabilité du fait des produits, notamment au regard de l’intelligence artificielle et de la numérisation de la société.
Les réponses sont à rendre avant le 10 janvier 2022.
V. DROITS HUMAINS
- Programme de travail de la Commission pour 2022 – Priorité à la démocratie et à l’état de droit - 19 octobre 2021
Le 19 octobre 2021, la Commission européenne a présenté son programme de travail pour l’année 2022. Il est divisé en 6 grands piliers : pacte vert pour l’Europe, ère du numérique, économie au service des personnes, Europe forte sur la scène internationale, promotion du mode de vie européen, et démocratie européenne.
Dans ce dernier pilier, la Commission envisage tout particulièrement les questions de l’état de droit et de la primauté du droit européen. Elle prévoit également d’adopter un cadre juridique en vue de la transmission efficace des procédures pénales entre les Etats membres et une plus grande coopération transfrontière en matière pénale.
- Etude de la F.R.A. sur l’assistance juridique dans les procédures d’expulsion des personnes migrantes – Insuffisance de l’assistance juridique offerte
L’Agence pour les droits fondamentaux (F.R.A.) vient de publier une étude (en anglais) sur l’assistance juridique pour les rapatriés privés de liberté, qui conclut que, malgré le fait que les Etats membres de l’U.E. offrent une assistance juridique aux personnes qui doivent se faire rapatrier, cette assistance n’est pas satisfaisante. En effet, elle est bien souvent de mauvaise qualité, peu accessible, et très tardive dans la procédure.
- Webinaire sur les supports d’apprentissage de la F.R.A. – 24 Novembre 2021
Le C.C.B.E. et la F.R.A. organisent un webinaire en ligne sur la charte des droits fondamentaux de l’U.E. et les supports d’apprentissage y afférent. Cet événement aura lieu le 24 novembre 2021, en ligne et en anglais, de 11h00 à 13h00. Vous pouvez vous y inscrire en envoyant un mail à l’adresse event@ccbe.eu.
VI. COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE
- Réunion entre la C.J.U.E., le tribunal de l’U.E., la cour A.E.L.E. et le C.C.B.E. – 8 novembre 2021
Le C.C.B.E. a rencontré la C.J.U.E., le Tribunal de l’U.E. et la cour A.E.L.E. le 8 novembre pour leur réunion traditionnelle annuelle. Lors de cette réunion, le C.C.B.E. a soulevé une liste de points sur la procédure devant les juridictions européennes. Les thèmes qui ont été abordés étaient, entre autres, la numérisation des audiences, et plus particulièrement la pérennisation des mesures instituées en raison de la Covid, le remplacement des procédures orales par des questions écrites et la visibilité des procédures devant les juridictions européennes.
Le C.C.B.E. en a également profité pour commenter le rapport de décembre 2020 sur le fonctionnement du Tribunal.
VII. COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
- Arrêt Dolińska-Ficek et Ozimek c. Pologne – La procédure de nomination des juges de la Cour suprême polonaise viole le droit à un tribunal indépendant – 8 novembre 2021
Dans son arrêt, rendu le 8 novembre 2021, la Cour E.D.H. a jugé que la nomination des juges polonais était contraire à l’article 6 de la C.E.D.H., et a invité la Pologne à remédier à la situation. En l’espèce, il est reproché à la Pologne qu’une des deux chambres nouvellement créées de la Cour suprême, la Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques, soit composée de juges nommés par le Président, sur recommandation du Conseil national de la magistrature (C.N.M.). En effet, le C.N.M., qui est l’organisme garantissant l’indépendance des tribunaux et des juges, est élu par le Parlement polonais, ce qui met à mal le principe d’indépendance du pouvoir judicaire par rapport aux pouvoirs législatif et exécutif.
VIII. CONSEIL DES BARREAUX EUROPEENS
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Journée européenne des avocats – Pas de justice sans avocats indépendants – 25 octobre 2021
A l’occasion de la journée européenne des avocats, le C.C.B.E. a organisé le 25 octobre 2021 une table ronde en ligne intitulée « Pas de justice sans avocats indépendants ».
Les discussions portaient sur le futur instrument du Conseil de l’Europe sur la protection des avocats, et notamment sur l’opportunité ou non d’adopter une convention contraignante.
A cette occasion, plusieurs intervenants du Conseil de l’Europe et des Nations Unies ont pu donner leur avis et appeler à plus de protection des avocats.
Frédéric Krenc, juge au titre de la Belgique à la Cour E.D.H., a notamment rappelé que le secret professionnel des avocats est protégé par la C.E.D.H. au regard du droit au respect de la vie privée, mais aussi au respect du droit à un procès équitable. Toute atteinte à ce principe doit être assortie de garanties spéciales, et cela devrait se retrouver dans le texte du futur instrument sur la protection des avocats.
IX. AUTRES BARREAUX
- Résolution de la Law Society d’Angleterre et du Pays de Galles sur le changement climatique – Octobre 2021
La Law Society d’Angleterre et du Pays de Galle vient d’adopter, en octobre 2021, une résolution sur le changement climatique. Celle-ci part du constat que les solicitors ont joué un rôle historique crucial dans des changements sociétaux positifs, et qu’ils peuvent donc jouer un rôle de premier plan dans l’atténuation de la crise climatique, notamment en soutenant leurs clients ou leurs employeurs dans cette démarche.
Avec cette résolution, la Law Society décide d’élaborer des plans et d’agir rapidement, d’une manière qui soit compatible avec la limitation du réchauffement climatique à 1.5°C, en adoptant des objectifs ambitieux basés sur des données scientifiques. La résolution évoque notamment la formation de ses membres et les encouragements à former et sensibiliser leurs clients et employeurs.
Anne Jonlet
Responsable du bureau de liaison européen
