Les membres du conseil d’administration d’AVOCATS.BE et de l’O.V.B. ont rencontré les membres de la commission de la justice lors d’une réunion de travail qui a eu lieu le 6 novembre 2024.
- Déjeuner de travail avec les membres de la commission de la justice de la Chambre
Le 6 novembre dernier, une réunion de travail a été organisée au siège de l’O.V.B. entre les deux Ordres communautaires et la commission de la justice de la Chambre.
Il a notamment été question de la proposition de loi « justrestart » déposée à la demande des Ordres et de la proposition de loi visant à prévoir une homologation simplifiée pour les actes de droit collaboratif que les Ordres ont rédigée et aimeraient voir déposée.
- Question parlementaire – acte d’avocat
Le président de la commission de la justice Jean-Luc Crucke a interrogé le ministre de la justice Paul Van Tigchelt en commission le 6 novembre 2024 au sujet de l’acte d’avocat :
« La loi du 29 avril 2013 confère une force aux actes sous seing privé contresignés par les avocats des parties. En dehors de la plaidoirie, lorsque l'avocat peut résoudre des problèmes sans passer devant un magistrat, cela sert le client et la justice, qui est dès lors moins encombrée. En conférant une valeur probante accentuée par l'élément contradictoire, cette législation portait cette possibilité. Elle n'a pourtant pas rencontré le succès espéré, sans doute car l'acte ne peut valoir à titre exécutoire. Je ne comprends pas pourquoi, si ce n'est en raison des querelles de clochers entre avocats et notaires. Cette législation a-t-elle été évaluée? Avec quelles conclusions? Si non, ne serait-ce pas utile? Êtes-vous favorable à la reconnaissance du caractère exécutoire à l'acte d'avocat pour populariser la solution et désengorger les tribunaux? Une initiative serait-elle souhaitable? »
Réponse du Ministre : « La loi du 29 avril 2013 a été incorporée le 1er novembre 2020 dans le Code civil. L'exposé des motifs précise que ce déplacement a paru adéquat car les dispositions touchent à la force probante de l'acte. L'article sur l'acte d'avocat a donc été soumis à nouveau au Parlement en 2019 et il n'a pas jugé utile de le modifier. En tant que parlementaire, je suis prêt à rouvrir ce débat sensible, mais je ne suis pas sûr que nous trouverons une majorité pour modifier cet élément »
Réplique du député : « Les débats de 2019 n'ont effectivement pas porté sur la force exécutoire de l'acte. Même sans majorité, le débat peut avoir lieu au Parlement. La rédaction d'une proposition permettrait d'obtenir des avis et d'organiser des auditions pour rassembler les points de vue. Le fait que les justiciables puissent trouver une solution validée par les avocats présente le double avantage de la rapidité et du désengorgement des tribunaux. Cela vaut la peine d'essayer. L'avenir dira si j'y arrive! »
AVOCATS.BE a indiqué au président de la commission de la justice qu’il était prêt à collaborer à la finalisation d’une proposition de loi en la matière.
- CEPEJ – Système judiciaire – rapport d’évaluation
La Commission européenne pour l’évaluation de l’efficacité de la justice (« CEPEJ ») du Conseil de l’Europe a publié son rapport d’évaluation sur le fonctionnement des systèmes judiciaires, mesurant l’efficacité et la qualité du système judiciaire de 44 Etats européens et de 2 Etats observateurs (cycle d’évaluation 2024 – données 2022).
Dans la cadre de son 10ème rapport d’évaluation, la CEPEJ examine certaines des principales tendances concernant l’évolution du fonctionnement des systèmes judiciaires des Etats membres. Le rapport relève tout d’abord la part relativement faible du budget qui reste alloué à la justice dans la majorité des Etats évalués en comparaison d’autres secteurs publics. Les pays les plus riches continuent cependant d’allouer une part du budget plus conséquente au système judiciaire, notamment à l’aide judiciaire.
Concernant les professionnels de justice, le rapport insiste sur les disparités encore importantes entre les pays, notamment quant au budget alloué aux juges du fait, notamment, des caractéristiques nationales spécifiques des systèmes judiciaires, de l’existence de juges non professionnels ou encore du nombre et des tâches du personnel non-juge assistant ces derniers.
Par ailleurs, le rapport souligne une tendance à la baisse du nombre de tribunaux en Europe, accompagnée en parallèle par une multiplication des mécanismes alternatifs de résolution des différends et des solutions numériques dans le but d’améliorer le traitement des litiges.
Enfin, le rapport note un gain d’efficacité des juridictions, se traduisant notamment par une diminution du temps de traitement théorique des affaires, avec cependant des variations notables selon le type d’affaires et le degré de juridiction.
