Fruit d'une collaboration avec tous les intervenants, dont les avocats, il paraît particulièrement nécessaire notamment pour celles et ceux qui ne pratiquent pas la matière publique et administrative régulièrement, ainsi que pour les justiciables.
En effet, la réglementation est piégeuse à plusieurs égards et un non-respect des délais est très durement sanctionné par une perte présumée d'intérêt, potentiellement génératrice d'une responsabilité, et d'une frustration qui s'apparente à un déni de justice...
Diffusons donc ce vade-mecum le plus largement possible et restons particulièrement vigilants...nous vous reviendrons très prochainement sur le sujet...
