Du côté des institutions européennes - mars 2024

Le paquet législatif sur la lutte contre le blanchiment est presque définitivement adopté alors que la Commission publie seulement son rapport d’évaluation sur la précédente directive. La future autorité européenne de lutte contre le blanchiment sera établie à Francfort et commencera ses activités à la mi-2025. 

Les accords politiques sur la nouvelle directive sur la protection de l'environnement par le droit pénal ainsi que l’accord sur la directive sur les procédures baillons et celui sur le règlement établissant des règles harmonisées concernant l’I.A. viennent d’être validés par le Parlement. 

L’accord politique sur la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (qui avait ensuite été remis en cause par quelques Etats membres) a finalement été validé en COREPER après un travail acharné de la présidence belge. Il vient déjà d’être validé par les commissions parlementaires compétentes.

Le Conseil de l’Europe a créé un groupe de rédaction sur l'évaluation des premiers effets des protocoles n° 15 et n° 16 à la C.E.D.H. Le C.C.B.E. en sera un membre observateur.

Le C.C.B.E. a également publié son rapport annuel 2023.

Le Barreau de Paris rappelle l’existence de son programme de répit.

I. UNION EUROPEENNE

• Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux (A.L.B.C.) – Le siège sera établi à Francfort – 22 février 2024

Le 13 décembre 2023, les colégislateurs s’étaient mis d’accord sur la création d'une nouvelle autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (A.L.B.C.) chargée d’homogénéiser, avec les autorités de supervision nationales, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sur tout le territoire de l’Union européenne. Le texte du compromis est accessible au bas du communiqué de presse du Conseil publié sur la page suivante : https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2023/12/13/anti-money-laundering-council-and-parliament-agree-to-create-new-authority/

Les villes candidates pour accueillir le siège de cette nouvelle autorité européenne ont été présentées par leur Etat membre respectif lors d’une audition, organisée conjointement par le Parlement européen et le Conseil de l'U.E., le 30 janvier 2024. 

Le 22 février 2024, les représentants du Conseil et du Parlement européen ont décidé que le siège de la future autorité sera basé à Francfort et que celle-ci commencera ses activités à la mi-2025. Son personnel comptera plus de 400 membres.

• Lutte contre le blanchiment – Rapport de la Commission sur la directive (UE) 2015/849 - 11 mars 2024

Conformément à l’article 65, paragraphe 1, de la directive 2015/849/UE du 20 mai 2015 telle que modifiée par la directive 2018/843/UE du 30 mai 2018, la Commission était tenue d’élaborer un rapport sur la mise en œuvre de cette directive et de le soumettre au Parlement européen et au Conseil. Le rapport qui vient d’être publié ce 11 mars 2024 par la Commission coure les divers points qui devaient être traités dans ce rapport et notamment a) les mesures visant à prévenir et à combattre les problèmes émergents et les évolutions récentes qui présentent une menace pour le système financier de l’Union; b) les mesures de suivi visant à remédier aux obstacles nationaux à une surveillance efficace; c) l’accès à l’information pour les autorités compétentes et les cellules de renseignement financier (CRF); d) la coopération internationale et l’échange d’informations entre les autorités compétentes et les CRF; e) les actions de la Commission visant à vérifier la conformité des États membres avec la directive et à évaluer des problèmes émergents et des évolutions récentes dans les États membres; f) les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques constituées en dehors de l’UE ainsi que les mesures de vigilance renforcées prises à l’égard des personnes politiquement exposées; et g) le respect des droits fondamentaux et des principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

• Paquet de lutte contre le blanchiment – Directive sur les mécanismes de prévention et règlement sur les exigences applicables au secteur privé - Adoption des textes en COREPER et en commission parlementaire – 13 février et 19 mars 2024

Deux autres propositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (L.C.B./F.T.), qui avaient été publiées par la Commission européenne le 20 juillet 2021, en même temps que les autres documents du « paquet de lutte contre le blanchiment », ont fait l’objet d’un accord en trilogue le 18 janvier 2024 :

1. la proposition de règlement sur la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, qui précise les exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux qui seront applicables au secteur privé, et
2. la proposition de directive sur les mécanismes à mettre en place en vue de la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.

Ces projets de textes, tels qu’ils résultent des trilogues, ont été adoptés en COREPER le 13 février 2024. Le texte final de ces compromis est accessible au bas du communiqué de presse du Conseil sur la page suivante : https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2024/01/18/anti-money-laundering-council-and-parliament-strike-deal-on-stricter-rules/

Ils ont été approuvés par les députés des commissions parlementaires LIBE et ECON ce 19 mars 2024 et seront soumis à l’approbation du Parlement européen lors de la session plénière des 22-25 avril 2024. 

Le C.C.B.E. a donc arrêté toute action de lobbying et la prochaine réunion du comité « anti-blanchiment », qui est déjà prévue le 21 mars 2024, sera consacrée à l’analyse des textes en vue de leur transposition. Marjorie Dedryvere y représentera AVOCATS.BE et fera le lien avec la commission « anti-blanchiment » d’AVOCATS.BE.

• Droit pénal – Protection de l’environnement – Le Parlement européen valide la proposition de nouvelle directive – 27 février 2024

La proposition de directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal abrogeant la directive 2008/99, qui avait été publiée le 15 décembre 2021 par la Commission, a fait l’objet d’un accord en trilogue interinstitutionnel le 16 novembre 2023. Cet accord a été formellement adopté par le Parlement en séance plénière le 27 février 2024.

Contenu du texte :
Cette nouvelle directive sur la criminalité environnementale étend la liste des crimes environnementaux de l'Union pour y inclure des infractions telles que le commerce illégal du bois et l'épuisement des ressources en eau. Elle fixe également des règles sur les sanctions correspondantes, qui comprendront des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans pour les particuliers et les représentants d'entreprises, ainsi que des amendes. La nouvelle législation introduit en outre une infraction qualifiée, comparable à l'écocide, définie comme la destruction d'un écosystème. 

Les entreprises pourront être tenues responsables des dommages qu'elles causent et les Etats membres devront organiser des formations spécialisées pour les enquêteurs et les magistrats, ainsi que des campagnes de sensibilisation, pour lutter contre la criminalité environnementale. 

• Procédures bâillons - Protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives – Le Parlement européen valide la proposition de directive – 27 février 2024

La proposition de directive relative à la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusive (« poursuites stratégiques altérant le débat public » ou « Strategic Lawsuits Against Public Participation (SLAPP) »), qui avait été publiée le 27 avril 2022 par la Commission, avait fait l’objet d’un accord en trilogue interinstitutionnel le 30 novembre 2023.

Cet accord vient d’être formellement adopté par le Parlement en séance plénière le 27 février 2024.

Principaux aspects de l’accord de compromis :

1. Sur demande de la partie défenderesse, un juge pourra décider de rejeter, à un stade précoce de la procédure, une demande qu’il considère comme manifestement infondée. La juridiction devra traiter de manière accélérée les demandes de ce type émanant des défendeurs. Le défendeur pourra également exiger une garantie financière de la part de la personne ou de l'entreprise demanderesse. Le juge pourra décider d'exiger que ce demandeur fournisse une garantie pour les frais de procédure. Le défendeur pourra aussi demander d'autres types de réparation. Ainsi par exemple, le demandeur responsable d’une procédure-bâillon pourrait être condamné à supporter les frais de la procédure, en ce compris les frais de représentation juridique de la victime de la procédure-bâillon. le juge pourra également décider de condamner cette partie demanderesse à une pénalité ou à d'autres mesures efficaces. 
2. Une affaire sera considérée comme ayant des implications transfrontalières à moins que les deux parties ne soient domiciliées¹ dans le même État membre que la juridiction saisie et que tous les autres éléments pertinents pour la situation soient situés dans cet État membre. 
3. Si une personne résidant dans l'U.E. est visée par une procédure SLAPP dans un pays tiers, les États membres de l'U.E. devront refuser la reconnaissance et l'exécution du jugement de ce pays tiers s'il est considéré comme manifestement infondé ou s'il constitue une violation des droits humains.

• Protection de l'environnement et des droits de l'homme – Devoir de vigilance des entreprises - Accord provisoire adopté par le COREPER - 15 mars 2024

Le texte final du projet de directive sur le devoir de vigilance en matière de développement durable des entreprises, résultat des négociations en trilogue interinstitutionnel du 13 décembre 2023, devait être soumis au vote du comité des représentants permanents des gouvernements des États membres (COREPER) le 9 février 2024, avant son adoption par le Conseil. Après avoir été reporté et rejeté lors de la réunion du COREPER du 28 février 2024, il vient d’être approuvé le 15 mars 2024.

Le texte a ensuite été soumis au vote de la commission des affaires juridiques du Parlement européen (JURI) qui s’est réunie ce 19 mars 2024 et a également adopté le texte.

Contenu du compromis :
L’objectif du texte est d’obliger les grandes entreprises de l'U.E. et de pays tiers actives dans l'U.E. – à l’exception des établissements financiers² qui sont exclus du champ d’application de la directive – à prendre des mesures pour prévenir, identifier et atténuer toute incidence négative réelle ou potentielle sur les droits humains ou l'environnement causée par leurs propres activités, les activités de leurs filiales et les activités menées par leurs partenaires commerciaux. Les États membres veilleront à ce que cette vigilance soit fondée sur les risques. 

Les entreprises visées sont notamment les entreprises européennes qui emploient en moyenne plus de 1.000 personnes et réalisent un chiffre d'affaires net mondial de plus de 450 millions d'euros mais aussi les entreprises de pays tiers qui réalisent dans l'Union un chiffre d'affaires net supérieur à 450 millions d'euros.

Ces grandes entreprises devront également veiller à ce que leur modèle économique soit compatible avec l'objectif de l'accord de Paris consistant à limiter le réchauffement de la planète à 1,5 °C. 

• Intelligence artificielle et droits fondamentaux - Le Parlement européen valide la proposition de règlement – 13 mars 2024

Face au développement technologique rapide de l'intelligence artificielle (I.A.) et dans un contexte politique mondial d’investissement massif dans l’I.A., l’Union a voulu créer une législation centrée sur l'humain, durable, sûre, éthique et digne de confiance. La proposition de règlement publiée par la Commission le 21 avril 2021 visait à établir un cadre juridique uniforme pour le développement, la commercialisation et l'utilisation de l'I.A., conformément à ces valeurs de l'U.E. 

A l’issue de négociations, le Parlement et le Conseil étaient arrivés à un accord sur un texte le 9 décembre 2023. Ce texte a été approuvé par le Parlement en séance plénière le 13 mars 2024. 

Le nouveau règlement établit des obligations pour les systèmes d’I.A. en fonction de leurs risques éventuels et de leur niveau d’impact. Cette nouvelle législation doit encore être révisée par les juristes-linguistes, adoptée définitivement d'ici la fin de la législature du Parlement et approuvée formellement par le Conseil. Un Bureau de l'I.A. sera mis en place pour aider les entreprises à commencer à se conformer aux règles de manière à être prête le jour de leur entrée en vigueur.

II. CONSEIL DE L’EUROPE

• Evaluation des protocoles n° 15 et n° 16 a la C.E.D.H. - Création d’un groupe de rédaction – Première réunion du 26 au 28 mars 2024 

Le Comité directeur pour les droits humains (CDDH) du Conseil de l’Europe a créé un groupe de rédaction sur l'évaluation des premiers effets des protocoles n° 15 et n° 16 à la Convention européenne des droits de l'homme (DH-SYSC-PRO). Le protocole n° 15, qui est entré en vigueur le 1 août 2021, introduit une référence au principe de subsidiarité et à la doctrine de la marge d’appréciation et réduit à 4 mois le délai (initialement de 6 mois) durant lequel la Cour peut être saisie après une décision nationale définitive. Le protocole n°16 permet aux plus hautes juridictions d’une Haute Partie contractante d’adresser à la Cour des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles.

La présidence du groupe DH-SYSC-PRO sera assurée par une ressortissante néerlandaise. La Belgique figure parmi les 9 Etats parties qui pourront désigner un expert pour participer à ce groupe, qui tiendra sa première réunion du 26 au 28 mars 2024 à Strasbourg. Le projet d’ordre du jour de cette réunion est accessible en ligne.

Le DH-SYSC-PRO est chargé de préparer, sous l'autorité du DH-SYSC : (i) un rapport sur les premiers effets du Protocole n° 16 à la Convention (délai fixé dans le mandat du CDDH : 30 juin 2025) ; (ii) un rapport sur les premiers effets du Protocole n° 15 à la Convention (délai fixé dans le mandat du CDDH : 31 décembre 2025).

Le C.C.B.E. s'est vu accorder la possibilité de participer en tant qu'observateur aux travaux du groupe DH-SYSC-PRO.

III. CONSEIL DES BARREAUX EUROPEENS                    

• Comité du 8 février 2024 – Adoption d’un rapport sur l’état de droit dans les Etats membres de l’Union

Ce rapport du C.C.B.E. sur l’état de droit est une compilation des résumés des rapports envoyés par chacun des barreaux des Etats membres de l’Union à la Commission européenne sur les éventuelles atteintes à l’état de droit relevées dans leur Etat. 

• Comité permanent des 21-22 mars 2024 à Bruxelles – Ordre du jour 

Lors de cette prochaine réunion, les délégations des barreaux adopteront le thème de la prochaine journée européenne de l’avocat (qui est célébrée chaque année le 25 octobre dans le cadre de la journée européenne de la justice) ainsi qu’un manifeste préparé par le secrétariat en vue des prochaines élections européennes et une prise de position sur la proposition de règlement en matière de protection des adultes vulnérables.

• Rapport annuel 2023

Le C.C.B.E. a publié les versions française et anglaise de son rapport annuel 2023. Il y présente ses membres et son personnel, les publications, activités et présidents de ses comités et groupes de travail ainsi que le projet BREULAW, financé par l’U.E., auquel il participe avec la fondation des avocats européen (ELF) depuis février 2023. Il y développe aussi les points essentiels qui l’ont occupé au cours de l’année écoulée : la campagne de sensibilisation à l’importance de la confidentialité entre l’avocat et son client, la conférence de haut niveau du 23 octobre 2023 au Parlement européen à Bruxelles, la défense du secret professionnel de l’avocat face à la surveillance, la défense du principe de non-assimilation de l’avocat à son client, le projet de convention européenne sur la protection de la profession d’avocat, le soutien aux avocats ukrainiens, et les problèmes des jeunes avocats. 

• L'enregistrement des audiences de la C.J.U.E. en tant qu'outil de formation judiciaire – Cours accessible en ligne depuis le 7 mars 2024

Le C.C.B.E. a participé à un projet de formation à l’attention des avocats, financé par l’U.E. et intitulé « l'enregistrement des audiences de la C.J.U.E. en tant qu'outil de formation judiciaire ». Ce projet s’est clôturé le 7 mars 2024 par une conférence en ligne. L'enregistrement de la conférence de clôture ainsi que la vidéo de présentation et la vidéo de démonstration de l'accès aux vidéos de formation sur la plateforme de l'Académie européenne sont accessibles en ligne. 6 vidéos ont été produites dans le cadre de ce projet :

1. CJEU Hearings' Video #1: General introduction to the work of the court of justice and the general court
2. CJEU Hearings' Video #2: Different types of procedures at the CJEU and the general court
3. CJEU Hearings' Video #3: Procedure and the different stages of a typical hearing
4. CJEU Hearings' Video #4: Direct actions before the general court
5. CJEU Hearings' Video #5: The reference for a preliminary ruling: a dialogue on European law with the European court of justice at the initiative of national judges
6. CJEU Hearings' Video #6: Preliminary reference procedure introduction specificities for lawyers

Toute les vidéos sont accessibles sur le portail EU Academy. Ces vidéos de formation seront accessibles dans toutes les versions linguistiques à parti du mois d’avril 2024.

• T.V.A. à l’ère digitale et son impact sur le secret professionnel

En réponse à la position du C.C.B.E. du 10 novembre 2023, qui avait été communiquée aux législateurs à propos de la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de T.V.A. applicables à l'ère numérique (« proposition ViDA »), le C.C.B.E. a reçu une réponse très générale. Le C.C.B.E. prépare un nouveau document qui réitèrera sa position. La formation « Affaires économiques et financières » du Conseil (ECOFIN) est censée adopter la directive finale au mois de mai 2024.

IV. AUTRES BARREAUX 

• Barreau de Paris – Soutien aux avocats menacés - Programme de répit

Le Barreau de Paris a créé un programme de répit. Il s’agit d’une initiative destinée à offrir un soutien aux avocats confrontés à des pressions et à des menaces dans le cadre de leurs fonctions.
 
Ce programme propose un séjour temporaire de trois semaines à trois mois maximum à Paris, offrant aux avocats menacés un environnement sûr pour se reposer, se ressourcer et développer leur réseau professionnel, loin des dangers auxquels ils sont confrontés dans leur pays d'origine. Ce programme n'est pas conçu comme une mesure de relocalisation ou d'exil, mais vise à offrir un répit temporaire. Il ne convient donc pas aux avocats qui doivent quitter définitivement leur pays. Ils s'engagent à couvrir tous les frais liés à leur séjour, y compris les frais d'hébergement, de transport et de subsistance. 

Le Barreau de Paris a déjà accueilli plusieurs candidats de différents pays et d'horizons divers et invite les avocats ou barreaux qui connaitraient des avocats qui vivent sous la menace en raison de leur travail de défense des droits de l'homme et qui pourraient bénéficier de ce programme à discuter des modalités potentielles de leur participation.

Anne Jonlet,
Responsable du bureau de liaison européen

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¹ Le domicile est déterminé conformément au règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1215/2012/UE.

² La directive ne s'appliquera pas aux FIA tels que définis à l'article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE ni aux OPCVM agréés conformément à l'article 1er , paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE.
 

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