Droits de greffe payés en fin de parcours ! Bonne nouvelle pour l’accès à la justice ? Oui, mais…
La commission des finances de la Chambre a adopté le 13 juin 2018 un projet de loi relatif aux droits de greffe, le droit de greffe étant une taxe réclamée au justiciable qui introduit une action devant une juridiction.
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Le Barreau de Paris organise le Prix Mario Stasi 2024, un concours d'éloquence international qui se déroulera le 28 novembre 2024 à la Maison du Barreau à Paris. Ce concours, dédié à la "défense de la défense", met en lumière les défis auxquels sont confrontés les avocats menacés dans leur profession. Ouvert aux avocats de moins de 40 ans et avec moins de 10 ans de pratique, il vise à honorer la mémoire de l'ancien Bâtonnier Mario Stasi, reconnu pour son engagement en faveur des droits des avocats en péril. Les participants doivent soumettre un discours en français sur ce thème avant le 31 mai 2024.
Un arrêté royal promulgué le 21 février modifie les conditions d'indemnisation des avocats pour l'aide juridique de deuxième ligne. Cette modification, qui résulte de longues négociations, fixe la valeur du point à 90,36 euros, indexée depuis septembre 2022, donnant actuellement une valeur de 93,97 euros. Elle prévoit aussi un ajustement possible de la valeur du point et ouvre la possibilité d'un deuxième paiement annuel en fonction des crédits disponibles. Par ailleurs, elle instaure des changements dans les procédures de contrôle et d'audit, ainsi que dans le calcul du subside pour les frais de fonctionnement des bureaux d'aide juridique, visant une plus grande cohérence et transparence financière.
