Droits de greffe payés en fin de parcours ! Bonne nouvelle pour l’accès à la justice ? Oui, mais…
La commission des finances de la Chambre a adopté le 13 juin 2018 un projet de loi relatif aux droits de greffe, le droit de greffe étant une taxe réclamée au justiciable qui introduit une action devant une juridiction.
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Le Conseil des Barreaux Européens (CCBE) lance une enquête pour recueillir des données sur les comportements menaçants et agressifs envers les avocats. Cette initiative soutient les efforts de lobbying pour une nouvelle convention européenne visant à protéger les avocats. Le CCBE sollicite la participation des avocats pour recueillir des données sur ces comportements, afin de soutenir ses efforts de lobbying pour une meilleure protection de la profession.
Dans le souci de réguler l'utilisation des GSM au sein des établissements pénitentiaires, la Direction Générale des Établissements Pénitentiaires (DG EPI) rappelle les dispositions en vigueur et introduit des précisions conformément à la circulaire ministérielle n° 1821 relative au contrôle des entrées.
