Le projet de loi visant à promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges est actuellement examiné en commission de la justice de la Chambre. Une série d’amendements très positifs ont été déposés par la majorité.
Afin que le système soit tout à fait performant et garantisse la sécurité juridique, AVOCATS.BE plaide encore pour que des amendements soient déposés afin de limiter l’homologation simplifiée aux accords de médiation rédigés par des juristes et d’accorder l’homologation simplifiée aux accords de droit collaborative qui sont rédigés par des professionnels du droit.
Les membres du conseil d’administration d’AVOCATS.BE et de l’O.V.B. ont rencontré les membres de la commission de la justice lors d’une réunion de travail qui a eu lieu le 6 novembre 2024.
La facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA à partir du 1er janvier 2026. Cette réforme impose l'utilisation de factures électroniques structurées conformes aux normes établies, notamment via le réseau sécurisé Peppol.
Informations pratiques
Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH
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