Dans les coulisses du parlement belge - note du 26 avril 2018
Le projet de loi visant à promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges est actuellement examiné en commission de la justice de la Chambre. Une série d’amendements très positifs ont été déposés par la majorité.
Afin que le système soit tout à fait performant et garantisse la sécurité juridique, AVOCATS.BE plaide encore pour que des amendements soient déposés afin de limiter l’homologation simplifiée aux accords de médiation rédigés par des juristes et d’accorder l’homologation simplifiée aux accords de droit collaborative qui sont rédigés par des professionnels du droit.
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Le compte à rebours a commencé. Le ministre de la justice entend boucler un certain nombre de projets de loi importants avant le 31 décembre 2023. Des lors, le rythme des travaux de la commission de la justice s’emballe et les invitations à des auditions s’enchaînent nous laissant des délais de réaction parfois extrêmement brefs. Parmi les projets qui devraient être adoptés avant la fin de l’année, citons la réforme du Code pénal, Livre I et II, certains projets en matière de procédure pénale, le projet relatif à l’administrateur d’une personne protégée, la réforme de l’aide juridique et, last but not least, le projet de modernisation de la profession d’avocat.
Après plusieurs mois de négociations avec les Ordres communautaires et en inter-cabinets, le texte de l’avant-projet de loi portant modernisation de la profession d’avocat a été adopté en Conseil des ministres le 15 septembre 2023. D’autres textes importants pour le barreau (aide juridique, digitalisation, snelrecht) sont en préparation. AVOCATS.BE a eu l’occasion de donner son avis.