Le mois dernier, l’OBFG et son homologue flamand, l’OVB, ont conclu un accord avec la Fédération des notaires pour permettre aux avocats d’obtenir, via la plate-forme dp-a, un accès immédiat à trois importants registres de données authentiques tenus par la Fédération des notaires, à savoir :
- Le registre central des contrats de cohabitation et de mariage dans lequel sont inscrites les données de base relatives aux contrats de mariage et aux contrats entre cohabitants légaux (ainsi qu’aux décisions de justice se rapportant à ces contrats)
- Le registre central des testaments qui contient les données de tous les testaments authentiques et internationaux ainsi que celles des testaments olographes si ceux-ci ont été déposés chez un notaire (Cette base de données contient également des informations sur d'autres formes de dispositions de biens au décès - par exemple, les successions contractuelles, les donations entre époux, le règlement des droits de succession dans les procédures de divorce par consentement mutuel, les contrats de mariage contenant des clauses spécifiques susceptibles d'affecter le règlement de la succession, etc ...)
- Le registre central successoral qui comprend les données des actes établis à la suite du décès d'une personne (il s‘agit notamment des déclarations d'acceptation sous bénéfice d'inventaire, des déclarations de renonciation, des certificats d'hérédité, des décisions relatives à la désignation d'un curateur ou d'un administrateur à une succession)
Vous pouvez ainsi savoir – par un simple clic - quel document a été inscrit dans un ou plusieurs de ces registres et auprès de quel notaire ou de quelle autre instance, une copie peut en être obtenue.
Les modalités d’accès à ces registres de données authentiques sont désormais très simples : il vous suffit de :
- vous connecter sur la plate-forme dp-a (au moyen de votre carte d’avocat ou, si vous utilisez le système d’authentification itsme®, au moyen de votre gsm),
- sélectionner la rubrique « dp-a-authentic sources - registre central Fednot »,
- introduire un numéro de dossier et une adresse de facturation.
Vous pouvez, dans des délais courts, générer un rapport résumant le résultat de vos recherches.
Si vous consultez ces registres, vous recevrez chaque mois une facture pour vos recherches du mois écoulé.
Une précision importante liée au RGPD et à la protection des données personnelles : vous ne pouvez consulter ces registres que si vous avez un motif légitime de le faire, c’est-à-dire un motif directement lié à votre profession d’avocat.
Actuellement, l'accès à ces registres ne s’étend pas aux mandataires des avocats.
DP-A poursuit donc la mise en ligne via sa plateforme des informations qui peuvent être utiles à votre pratique professionnelle. Si vous voyez d’autres accès qui vous seraient utiles, n’hésitez pas à nous en faire part à accueil@avocats.be.
Olivier Haenecour et Marc Fyon,
Administrateurs
