Arrêt de la cour constitutionnelle du 5 juillet 2018 : pas de mandat d’arrêt sans signature et sans motivation
Par un arrêt rendu ce 5 juillet 2018, la Cour constitutionnelle fait droit à un recours introduit par AVOCATS.BE contre une disposition qui a modifié la loi sur la détention préventive en supprimant la sanction de remise en liberté automatique en cas de non-respect de formalités essentielles qui entourent le mandat d’arrêt, à savoir la signature du juge et la motivation.
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L'obligation de déclaration de soupçons, conforme à l'article 4.87 du Code de déontologie des avocats, crée des défis délicats. Cette exigence impose une rupture dans la relation client-avocat, soulevant des dilemmes éthiques et juridiques. Les cas non transmis à la CTIF soulèvent des questions complexes, impliquant la responsabilité pénale de l'avocat. Dans ce contexte, la prudence, la vigilance professionnelle et la transparence sont essentielles pour maintenir l'intégrité de la relation client-avocat.
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