Plusieurs lois importantes ont été adoptées avant les vacances parlementaires et sont désormais publiées au Moniteur belge : c’est le cas de la loi augmentant les plafonds pour pouvoir bénéficier de l’aide juridique et de la loi portant dispositions urgentes diverses en matière de justice.
AVOCATS a été très sollicité en cette fin d’année parlementaire. Il a été convié à plusieurs auditions et a aussi été invité à rendre plusieurs avis écrits.
- Aide juridique de seconde ligne – nouvelle loi
La loi du 31 juillet 2020 modifiant le code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière a été publiée au moniteur belge du 6 août 2020.
Que prévoit le texte ? Voir l’ article d’Alexandre Gillain dans la Tribune :
En synthèse, le seuil actuel pour les isolés, qui était de 1.026,00 €, est porté à 1.226,00 €. Celui pour « la personne isolée avec personne à charge ou la personne cohabitant avec un conjoint, etc… » est porté à 1.517,00 €.
Le pourcentage de déduction du revenu d’intégration par personne à charge passe, quant à lui, de 15 % à 20 %.
En ce qui concerne la gratuité partielle, les seuils sont également majorés (entre 1.226,00 € et 1.517,00 € pour la personne isolée et entre 1.517,00 € et 1.807,00 € pour « la personne isolée avec personne à charge ou la personne cohabitant avec un conjoint, etc… »).
L’arrêté royal du 18 décembre 2003, déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et l’assistance judiciaire, est abrogé.
Il est intégré dans le Code judiciaire et rien ne change donc au niveau des présomptions d’indigence.
Le texte prévoit également une majoration des seuils précités à concurrence de 100,00 € par an de septembre 2021 à septembre 2023 et, ensuite, une indexation.
La loi entre en vigueur le 1er septembre 2020.
AVOCATS.BE se réjouit de cette législation qui favorise l’accès à la justice des plus démunis. Pour rappel, il s’agissait d’une revendication d’AVOCATS.BE contenue dans son mémorandum pour les élections législatives.
- Pot-pourri Corona – nouvelle loi
La loi portant dispositions urgentes diverses en matière de justice a été publiée au moniteur belge du 7 août 2020.
A noter que le rapport des travaux parlementaires fait état, en termes élogieux, de l’avis d’AVOCATS.BE au sujet du texte (voir rapport P.12) : « AVOCATS.BE a rendu un avis particulièrement détaillé malgré l’urgence et c’est pas moins de 12 chapitres sur les 25 qui font l’objet de nombreuses critiques pertinentes ».
Par rapport au projet initial, de nombreux chapitres ont été supprimés, conformément à notre souhait.
Il s’agit de :
- la procédure écrite,
- la vidéoconférence,
- le registre de l’aide juridique,
- L’extension de la compétence de l’IFJ.
Nos remarques ont été entendues en ce qui concerne le report de l’entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2019 relative à la publication des jugements et des arrêts. La date du report a été avancée au 1er septembre 2021 (au lieu du 1er septembre 2020), comme nous l’avions suggéré.
Nos remarques n’ont pas été entendues en ce qui concerne la réparation de la loi sur la reconnaissance frauduleuse. Nous avions suggéré que la procédure d’appel en matière de reconnaissance frauduleuse puisse être introduite par « les parties intéressées » plutôt que par « la personne qui veut reconnaitre l’enfant ».
En ce qui concerne l’évaluation permanente des affaires pendantes au rôle général, l’amendement adopté vise à répondre aux avis des barreaux et du Collège des cours et tribunaux sur les points suivants :
- le délai dans lequel les greffes envoient les notifications avec la demande de maintien est prolongé afin de leur permettre d’organiser efficacement l’envoi des plis judiciaires dans la mesure où ils sont nécessaires pour les parties qui ne sont pas représentées par un avocat;
- la notification aux parties qui ne sont pas représentées par un avocat doit donc se faire par pli judiciaire;
- la fréquence de l’évaluation des affaires inscrites au rôle est étendue sur avis du terrain. Les auteurs optent pour un délai de 18 mois;
- le délai dans lequel une partie peut introduire une demande de maintien est prolongé afin de tenir compte de la réponse des parties qui ne sont pas représentées par un avocat;
- bien que la procédure d’omission d’office devienne superflue à terme dans le cas d’une évaluation quasi-continue du rôle, le terrain a indiqué qu’elle reste un outil utile dans certains cas.
A noter l’insertion d’une nouvelle section consacrée au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne pour tenir compte de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle en ce qui concerne l’une des exceptions au principe de paiement de la contribution au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique (voir section 5, article 45 à 47).
- Blanchiment – nouvelle loi
La loi du 20 juillet 2020 portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces a été publiée au moniteur belge du 5 août 2020.
Le texte vise à transposer la 5ème Directive anti-blanchiment ((UE) 2018/843 du 30 mai 2018). Si l’échéance pour ce faire était fixée au 10 janvier 2020, moins de la moitié des États membres de l’Union ont transposé la Directive à ce jour.
Dans le rapport des travaux parlementaires, il est question du registre UBO et des avocats. Ecolo a déposé un amendement visant à élargir la portée du projet de loi aux avocats lorsque ceux-ci dispensent des conseils fiscaux à leurs clients. Cet amendement a toutefois été rejeté.
- Cour d’assises - audition
Des auditions ont été organisées en commission conjointe de la justice et de l’intérieur.
Robert De Baerdemaeker, président de la commission de droit pénal a représenté AVOCATS.BE lors de l’audition du 8 juillet 2020 et a fait part aux députés de la position d’AVOCATS.BE telle que définie après consultation des bâtonniers (cfr. annexe 1), à savoir que :
AVOCATS.BE est attaché à l’institution de la Cour d’assises pour différentes raisons et principalement pour l’oralité des débats qu’elle garantit et le lien entre justice et population.
Des réformes pourraient toutefois être envisagées pour améliorer son fonctionnement.
AVOCATS.BE pourrait ne pas être opposé à la possibilité de soustraire les crimes terroristes à la compétence de la Cour d’Assises classique pour les confier à une juridiction qui pourrait être un échevinage.
Violences à l’encontre des policiers et des secouristes – audition
Des auditions ont été organisées en commission conjointe de la justice et de l’intérieur.
Cédric Bernès, avocat au barreau de Namur et membre de la commission de droit pénal a représenté AVOCATS.BE lors de l’audition du 7 juillet 2020 et a déposé une note (cfr. annexe 2).
- Modification du livre XX – avis écrit
La commission de l’économie de la Chambre a sollicité l’avis d’AVOCATS.BE concernant la proposition de loi modifiant le livre XX DU Code de droit économique (DOC 55-1337).
Cette proposition de loi vise à adapter le livre XX du Code de droit économique et tout spécialement les dispositions relatives aux procédures de réorganisation judiciaire aux besoins de la crise économique engendrée par la pandémie du COVID-19.
L’avis, qui était attendu pour le 20 juillet, a été rédigé par Pierre Cornil, ancien bâtonnier de Charleroi (cfr. annexe 3).
- Gestion des dettes temporaires et structurelles
AVOCATS.BE a pris connaissance de la proposition de loi N-VA – SPA concernant l’aide à la gestion des dettes temporaire et structurelle (DOC 55/1352), laquelle vise trois éléments :
- d’une part, un report de paiement automatique d’un mois qui peut être activé par le débiteur, entrepreneur ou non, qui se trouve confronté à des difficultés financières passagères, qui seraient – présumées en quelque sorte - dues à la crise sanitaire (articles 3 à 9 de la proposition de loi) ;
- d’autre part, une suspension des poursuites de 3 mois lorsque l’huissier (ou le CPAS) constate les difficultés structurelles d’un non-entrepreneur et, avec l’accord du débiteur, dépose au Fichier Central des Avis de saisies (FCA) un « avis d’impossibilité manifeste d’exécution » (l’huissier) ou un « avis de surendettement manifeste» (CPAS) (article 10 de la proposition de loi) ;
- et, enfin, la plateforme de médiation et communication au sein de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice (article 11).
AVOCATS.BE a rédigé un avis développant les principales critiques que nous formulons par rapport au texte. (cfr. annexe 4). Cet avis a été rédigé par Stéphane Gothot.
- Abolition de la transaction pénale élargie –avis écrit
La commission de la justice de la Chambre a entamé l’examen de la proposition de loi PTB-GO modifiant le Code d’instruction criminelle, visant à abolir la transaction pénale élargie (DOC 55/1125).
Dans le cadre de ses travaux, elle a souhaité obtenir l’avis écrit d’AVOCATS.BE sur cette proposition de loi. Christian Mathieu, avocat au barreau de Charleroi et membre de la commission de droit pénal a rédigé cet avis qui est défavorable à la proposition de loi (cfr. annexe 5).
- Harcèlement groupé - avis écrit
La commission de la justice de la Chambre a sollicité l’avis écrit d’AVOCATS.BE au sujet d’une proposition de loi PS modifiant l’article 442bis du Code pénal, en vue de lutter contre le harcèlement groupé (DOC 55 738/001).
Thierry Hoffait, avocat au barreau de Verviers et membre de la commission de droit pénal, s’est porté volontaire pour rédiger cet avis. (cfr. annexe 6).
- Transposition de la directive proportionnalité – examen à la Chambre
Le projet de loi relatif à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession (DOC 55/1340) a été déposé à la Chambre le 9 juillet 2020 et examiné en commission de l’économie le 14 juillet 2020.
Il tient compte de notre principale observation (cfr. avis de Thierry Bontinck au cabinet Ducarme puis au Conseil d’Etat), à savoir qu’il prévoit une définition claire du concept d’autorité.
L’autorité étant définie comme « une autorité publique ou toute autre autorité compétente, en vertu de la législation ou de la réglementation, pour adopter des dispositions réglementant une profession », les Ordres communautaires sont clairement les autorités compétentes en ce qui concerne la règlementation de la profession d’avocats, ce qui était notre revendication.
