Tribune n°176

Un relèvement des seuils est annoncé !

Ce 16 juin 2020, la Commission Justice de la Chambre a majoritairement voté en première lecture une proposition de loi « améliorant l’accès à l’aide juridique de deuxième ligne par l’augmentation des seuils financiers d’accessibilité ».

La proposition doit encore faire l’objet d’une seconde lecture en Commission avant d’être soumise au vote de l’assemblée plénière.

Si elle suit un cours normal, elle devrait être promulguée cet été.

En synthèse, le seuil actuel pour les isolés, qui était de 1.026,00 €, serait porté à 1.226,00 €.

Celui pour « la personne isolée avec personne à charge ou la personne cohabitant avec un conjoint, etc… » serait porté à 1.517,00 €.

Le pourcentage de déduction du revenu d’intégration par personne à charge passerait, quant à lui, de 15 % à 20 %.

En ce qui concerne la gratuité partielle, les seuils seraient également majorés (entre 1.226,00 € et 1.517,00 € pour la personne isolée et entre 1.517,00 € et 1.807,00 € pour « la personne isolée avec personne à charge ou la personne cohabitant avec un conjoint, etc… »).

L’Arrêté Royal du 18 décembre 2003, déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et l’assistance judiciaire, serait abrogé.

Il serait intégré dans le Code Judiciaire et rien ne changerait donc au niveau des présomptions d’indigence.

Le texte prévoit également une majoration des seuils précités à concurrence de 100,00 € par an de septembre 2021 à septembre 2023 et, ensuite, une indexation.

Dans le mémorandum qu’AVOCATS.BE avait envoyé à tous les partis politiques avant les dernières élections fédérales, une majoration des seuils d’accès à l’aide juridique était sollicitée.

Nous ne pouvons dès lors que nous réjouir du vote récent de cette proposition en Commission.

Le système actuel excluait du bénéfice de l’aide juridique totale ou partiellement gratuite toute une série de justiciables se trouvant pourtant en-dessous du seuil de pauvreté.

Nous avions donc fait le constat que ces personnes étaient pauvres, mais pas assez pour ne pas devoir payer leur avocat.

Il s’agit dès lors d’une avancée notable en termes d’accès à la Justice.

Du point de vue des avocats, ce relèvement va leur permettre d’accueillir à leurs consultations des justiciables qui hésitaient à le faire pour des motifs financiers.

La crise sanitaire récente démontre par ailleurs que le paiement des honoraires des avocats n’est pas une priorité pour beaucoup de citoyens…

Il reste à espérer que l’indemnisation des avocats se fera enfin à l’avenir dans le cadre d’une « enveloppe ouverte » en vertu de la loi et non pas de négociations tumultueuses et incertaines, comme je les ai personnellement connues durant les trois années de mon mandat.

Je nourris également l’espoir que les prestations accomplies dans le cadre du pro deo soient payées plus vite.

Il s’agit assurément de combats à poursuivre.

Alexandre Gillain, 
Administrateur

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