Le 23 décembre 2024, la Ministre de l’Intérieur a étendu les droits d’accès des avocats au Registre national des personnes physiques (décision numéro 049/2024).
À la suite des adaptations techniques nécessaires pour y parvenir (qui ont été finalisées récemment), les avocats peuvent à présent consulter, via la DPA, les données des deux champs supplémentaires suivants :
- Les actes et décisions concernant la capacité juridique et les décisions d’administration de biens ou de la personne visées à l’article 1250, alinéa 1 du Code judiciaire ; le nom, le prénom et l’adresse de la personne qui représente ou assiste un mineur, un interdit, un interné ou une personne placée sous statut de minorité prolongée, ou de l’administrateur des biens ou de la personne dont il est fait mention dans la décision visée à l’article 1250, alinéa 1 du Code judiciaire ;
- Les descendants en ligne directe au premier degré, que le lien de filiation soit établi dans l’acte de naissance, par décision judiciaire, par reconnaissance ou par une adoption.
Il est rappelé que les avocats n’ont accès au Registre national que moyennant le respect de conditions très précises, en application de l’article 5 de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et de la Délibération RN n°42/2013 du 8 mai 2013 du Comité sectoriel du Registre national (voir à ce sujet l’article publié dans la Tribune n° 264 : « Accès des avocats au Registre national : une question de déontologie et de protection des données à caractère personnel »).
La décision du 23 décembre 2024 de la Ministre de l’Intérieur étant limitée dans le temps (un an), AVOCATS.BE et l’OVB ont demandé au législateur d’adopter une base juridique pérenne pour le traitement des données à caractère personnel par les avocats, en collaboration avec les Ordres d’avocats. La jurisprudence récente relative à l'article 22 de la Constitution impose en effet que les éléments essentiels du traitement des données soient fixés dans la loi. AVOCATS.BE et l’OVB ont déjà transmis une proposition de texte de loi en ce sens.
François Masquelin
Administrateur
