Les initiatives européennes récentes illustrent les tensions actuelles entre compétitivité et durabilité, développements technologiques et droits fondamentaux. L’évaluation des systèmes d’I.A à haut risque, le démantèlement des législations sur le devoir de vigilance des entreprises, les débats sur les migrations et la jurisprudence en matière de droits humains sont autant de signaux qui reflètent les défis auxquels sont aujourd’hui confrontés les avocats et les institutions.
- Bouclier européen de la démocratie – Stratégie en faveur de la société civile - Communications de la Commission - 12 novembre 2025
Ces deux initiatives avaient été mentionnées dans les orientations politiques et dans le discours sur l'état de l'Union de la présidente von der Leyen, en vue de protéger les piliers essentiels des systèmes démocratiques (des citoyens libres, des élections libres et régulières, des médias libres et indépendants, une société civile dynamique et des institutions démocratiques fortes).
Dans la première communication, intitulée « bouclier européen de la démocratie », la Commission définit une série de mesures destinées à renforcer la position des démocraties fortes et résilientes ainsi qu’à les protéger et à les promouvoir dans l'ensemble de l'Union.
Avec sa deuxième communication, intitulée « stratégie de l'UE en faveur de la société civile », la Commission vise à accroître la participation des organisations de la société civile, ainsi que leur protection et le soutien dont elles bénéficient.
- DigitalJustice@2030 – Communication de la Commission - 20 novembre 2025
La Commission a publié une communication intitulée « DigitalJustice@2030 ». Elle y explique son objectif d’accroître l’efficacité des services publics en les rendant numériques par défaut, afin de stimuler la productivité, et – à cette fin – son ambition de garantir l’accessibilité en ligne de l’ensemble des services publics clés d’ici 2030. La Commission vise tous les services publics, en ce compris la justice. Elle souligne que des systèmes judiciaires efficaces et transparents attirent les investissements et que, dans les affaires transfrontalières, les outils numériques et les applications d'I.A réduisent les retards, allègent les charges administratives et génèrent des économies importantes.
- Évaluation de l'intelligence artificielle à haut risque – Rapport de la FRA - 4 décembre 2025
Dans son rapport sur l'intelligence artificielle (I.A) à haut risque, l'Agence des droits fondamentaux (FRA) constate que l’I.A met en péril les droits fondamentaux, en particulier dans des domaines sensibles tels que le recrutement ou les prestations sociales, et que de nombreux acteurs du secteur des systèmes d’I.A à haut risque ne savent pas comment évaluer ou atténuer systématiquement ces risques.
Le rapport s'appuie principalement sur des entretiens avec des personnes impliquées dans le développement et la commercialisation de l'IA (« fournisseurs ») ainsi qu'avec celles qui utilisent l'I.A à des fins spécifiques (« déployeurs »). Elle se concentre sur des cas d'utilisation sélectionnés dans des domaines classés comme à haut risque dans le cadre de la loi sur l'I.A, à savoir l'asile, l'éducation, l'emploi, l'application de la loi et les prestations sociales. Le rapport n'examine pas l'utilisation des systèmes d'I.A dans le système judiciaire.
- Durabilité et reporting non financier - Accord en trilogue sur des règles de simplification administrative – 8 décembre 2025
Dans le but de renforcer la compétitivité des entreprises face à la pression de la Chine et des mesures tarifaires des Etats-Unis, le Parlement européen et les États membres de l'Union se sont mis d’accord sur le texte final de la directive « Omnibus I » relative à la simplification des règles en matière de reporting sur le développement durable (CSRD du 14 décembre 2022) et de diligence raisonnable pour les entreprises (CSDDD du 13 juin 2024).
Les négociations ont porté principalement sur la réduction du nombre d'entreprises concernées par les règles révisées, l'assouplissement des exigences en matière de reporting sur le développement durable et la suppression de certaines obligations de diligence raisonnable.
Le champ d’application de la CSRD est désormais limité aux entreprises comptant plus de 1.000 salariés et dont le chiffre d’affaire annuel est supérieur à 450 millions d'euros. Elles seules devront rendre compte de leur performance en matière de développement durable.
Quant à la CSDDD, ce ne sont plus que les grandes entreprises de plus de 5.000 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 1,5 milliard d'euros qui devront faire preuve de diligence raisonnable quant à leurs impacts négatifs sur les personnes et sur la planète. En outre, ces entreprises ne seront plus tenues d'élaborer un plan de transition afin de rendre leur modèle économique compatible avec l'accord de Paris. La responsabilité civile ne sera pas harmonisée, les entreprises restant responsables au niveau national en cas de non-conformité. Le montant maximal des amendes qu’elles pourraient se voir infligées a par ailleurs été plafonné à 3 % du chiffre d'affaires net mondial de l'entreprise.
Enfin, la mise en œuvre de ces législations a encore été reportée d’une année de plus.
Prochaines étapes :
Le texte sera soumis au vote de la commission parlementaire JURI le 11 décembre 2025, puis à la session plénière de décembre 2025.
- Migrations et C.E.D.H. – Débat entre les ministres du Conseil de l'Europe -10 décembre 2025 – Réaction des barreaux européens
À l'initiative du Secrétaire Général, Alain Berset, une conférence ministérielle informelle se tiendra le 10 décembre 2025, au siège du Conseil de l'Europe, afin de discuter des questions liées aux migrations et à la Convention européenne des droits de l'homme.
Cette réunion s’inscrit dans un contexte de débat politique intense entre de nombreux Etat membres du Conseil de l’Europe sur la relation entre la Convention et les mesures nationales de contrôle des migrations et après qu’une lettre, signée par 9 Etats - dont la Belgique – ait été publiée le 22 mai 2025 pour demander à la Cour de Strasbourg de revoir sa jurisprudence.
AVOCATS.BE avait immédiatement réagi à cette lettre, dans une Tribune Flash du 26 mai 2025, et a encore interpellé la ministre de la justice, les vice-premiers ministres francophones et le président de la commission de la justice ce 9 décembre 2025.
Le 4 juin 2025, les barreaux européens avaient publié ensemble une déclaration du C.C.B.E. Ils viennent à présent d’adopter des commentaires qui ont été envoyés aux institutions concernées.
- C.C.B.E. - Guide à l’attention des avocats sur le nouveau pacte sur l’asile et la migration – 27 novembre 2025
Ce guide, adopté par tous les barreaux européens membres du C.C.B.E. lors de leur réunion du 27 novembre en session plénière. Il sera prochainement accessible sur le site du C.C.B.E.
- C.C.B.E. - Réponse à la consultation publique sur la révision du règlement relatif à l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes – 27 novembre 2025
Cette réponse, adoptée par tous les barreaux européens membres du C.C.B.E. lors de leur réunion du 27 novembre en session plénière, est accessible ici : https://www.ccbe.eu/fileadmin/speciality_distribution/public/documents/MIGRATION/MIG_Position_papers/EN_MIG_20251127_CCBE-response-to-the-public-consultation-on-the-revision-of-the-European-Border-and-Coast-Guard-Agency-Regulation.pdf
- Libération de l’avocate Sonia Dahmani – 27 novembre 2025
Après 18 mois de détention, l’avocate et chroniqueuse tunisienne Sonia Dahmani – qui avait été arrêtée le 11 mai 2024 à Tunis - a quitté la prison après avoir obtenu une libération conditionnelle décidée par le ministère de la Justice. Elle reste cependant soumise à un contrôle judiciaire.
Les délégations du C.C.B.E, réunies à Paris en session plénière, ont eu le privilège et l’émotion de vivre cette libération en direct, à 14h30, alors que le président du C.C.B.E lui remettait le prix des droits humains 2025 du C.C.B.E., à l’intermédiaire de sa sœur Ramla Dahmani, qui l’y représentait.
- E.L.F. – Webinaires gratuits – Prochaine formation (changement climatique) - 15 décembre 2025
Dans le cadre d’un financement européen, la fondation des avocats européens (E.L.F-F.A.E) et le C.C.B.E organisent un webinaire sur les aspects juridiques liés au changement climatique, le 15 décembre 2025.
Toutes les formations organisées précédemment, dans le cadre de financements européens ; restent accessibles gratuitement en ligne sur le site de la fondation : https://elf-fae.eu/webinars/
- C.C.B.E. – Noemi Alarcon élue troisième vice-présidente pour l’année 2026
La future présidence du C.C.B.E se composera comme suit à partir du 1 janvier 2026 : Président : Roman Završek (Slovénie), Premier vice-président : Alex Tallon (Belgique) ; Deuxième vice-présidente : Imbi Jürgen (Estonie) ; Troisième vice-présidente : Noemi Alarcón Velasco (délégation espagnole).
