La campagne "On n'enferme pas un enfant. Point.", soutenue par AVOCATS.BE et d'autres organisations, lance une pétition en ligne contre la détention d'enfants.
En ce moment, des enfants innocents sont enfermés avec leur famille en centre fermé, uniquement parce que leurs parents ou eux-mêmes n’ont pas de titre de séjour en Belgique. D’ici peu de temps, d’autres enfants migrants seront arrachés à leur école, à leur cercle d’amis, à leur quartier, pour être mis derrière les barreaux.
La détention des enfants viole leurs droits fondamentaux et peut causer des dommages irréparables sur leur bien-être et leur développement. Il est inacceptable, en Belgique, en 2018, qu’un enfant soit exposé aux traumatismes liés à la détention. De plus, des alternatives existent.
Qu’ils aient le droit ou non de résider en Belgique, ces enfants et leurs parents doivent être accueillis et accompagnés dans le respect des droits et dans la dignité. Le bien-être des enfants doit être une priorité.
L’Office des étrangers a annoncé un changement de modèle pour le certificat médical type nécessaire à l’introduction d’une demande d’autorisation de séjour basée sur l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980. Ce nouveau modèle, établi par un arrêté ministériel du 15 décembre 2023, sera publié au Moniteur belge le 1er mars 2024 et son utilisation deviendra obligatoire à partir de cette date. Toutefois, l'ancien modèle restera temporairement accepté. Ce certificat est indispensable pour la recevabilité des demandes de séjour exceptionnel pour raisons médicales.
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Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH
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