AVOCATS.BE a intenté plusieurs actions en responsabilité contre l’Etat belge pour la surpopulation dans les prisons. Un premier jugement vient d’être rendu par le tribunal de première instance de Liège ce 9 octobre 2018.
Pour lire le communiqué de presse sur le sujet, cliquez ici.
L’Office des étrangers a annoncé un changement de modèle pour le certificat médical type nécessaire à l’introduction d’une demande d’autorisation de séjour basée sur l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980. Ce nouveau modèle, établi par un arrêté ministériel du 15 décembre 2023, sera publié au Moniteur belge le 1er mars 2024 et son utilisation deviendra obligatoire à partir de cette date. Toutefois, l'ancien modèle restera temporairement accepté. Ce certificat est indispensable pour la recevabilité des demandes de séjour exceptionnel pour raisons médicales.
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Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH
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