Indexation des frais et honoraires des praticiens de l'insolvabilité

Tribune n°212

A dater du 1er février 2022, les montants visés aux articles 6, 7, § 3, 8 et 9 de l’arrêté royal du 26 avril 2018 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l’insolvabilité sont indexés.

Voici à titre indicatif un tableau pratique permettant le calcul automatique et actualisé des honoraires en fonction de l'insertion des montants des actifs récupérés.

Pierre Henry,
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La mention des voies de recours

Il y a 5 mois
La loi du 26 décembre 2022 relative à la mention des voies de recours impose l’ajout d’une « fiche informative » aux décisions judiciaires civiles, détaillant les voies de recours disponibles, la juridiction compétente, la procédure d’introduction des recours, les délais et les sanctions en cas d’abus de procédure. Un article d’Antoine Gillet, Kelly Decat et Jean-François van Drooghenbroeck examine les défis de mise en application de cette loi, propose un tableau des différents types de fiches informatives et appelle à une réforme législative pour simplifier et harmoniser les voies de recours.

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