Indexation des frais et honoraires des praticiens de l'insolvabilité

A dater du 1er février 2022, les montants visés aux articles 6, 7, § 3, 8 et 9 de l’arrêté royal du 26 avril 2018 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l’insolvabilité sont indexés.

Voici à titre indicatif un tableau pratique permettant le calcul automatique et actualisé des honoraires en fonction de l'insertion des montants des actifs récupérés.

Pierre Henry,
Administrateur

A propos de l'auteur

Henry
Pierre
Administrateur

a également publié

Informations pratiques

Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH

Vous trouverez sur le site internet de la Délégation des Barreaux de France les résumés en français des principaux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme qui concernent la profession d’avocat.

Rentrées des jeunes barreaux

  • Tournai : 19 avril 2024
  • Brabant wallon : 17 mai 2024
  • Luxembourg : 24 mai 2024
  • Huy : 31 mai 2024
  • Dinant : 7 juin 2024

Agenda des formations

Prenez connaissance des formations, journées d'études, séminaires et conférences organisées par les Ordres des avocats et/ou les Jeunes Barreaux en cliquant ici.

Si vous souhaitez organiser une formation et que vous souhaitez l'octroi de points pour celle-ci, veuillez consulter les modalités qui s'appliquent aux demandes d'agrément dans le document suivant et complétez le formulaire de demande.