Tribune n°212

Dans un article publié le 10 février dernier, Le Soir relevait que la Belgique était qualifiée de « démocratie défaillante » dans l’index de la démocratie, étude du groupe britannique The Economist. Cela doit-il nous faire réagir ?

Retour sur l'assemblée générale des bâtonniers du 14 février 2022

Informez-vous en temps presque réel des travaux en cours des commissions d’AVOCATS.BE.

Le projet de loi introduisant le code pénal sexuel est en discussion au sein de la commission de la justice de la Chambre. Après l’adoption du texte en première lecture, AVOCATS.BE a pris l’initiative d’envoyer aux parlementaires un avis complémentaire pour attirer leur attention sur une erreur de traduction aux conséquences importantes.

Un accord a été trouvé en trilogue sur le nouveau règlement Europol, qui doit encore être formellement adopté. La Commission cherche à recueillir des avis en matière de T.V.A. et de protection des données dans le domaine répressif. N’hésitez pas à participer ! La nouvelle agence de l’Union européenne pour l’asile a commencé ses travaux et a remplacé le bureau européen d’appui en matière d’asile. Le C.C.B.E. lance un concours amicus curiae à l’attention des étudiants en droit.

A dater du 1er février 2022, les montants visés aux articles 6, 7, § 3, 8 et 9 de l’arrêté royal du 26 avril 2018 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l’insolvabilité sont indexés.

Par un arrêt du 9 décembre 2021, la Cour de cassation a rappelé que les montants de l’indemnité de procédure, au sens de l’article 1022 du Code judiciaire, sont fixés par lien d’instance et à l’égard de chaque partie assistée par un avocat. Lorsqu’un même avocat assiste plusieurs parties dans un même lien d’instance, l’indemnité de procédure se partage entre elles (art. 1, Arrêté royal fixant le tarif des indemnités de procédure).

Dans un arrêt du 3 février 2022, la Cour constitutionnelle a considéré que l’article 4, § 2, alinéa 3[1], de la loi du 19 mars 2017 « instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne » viole les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu’il laisse à charge du demandeur ayant obtenu gain de cause la contribution au fonds d’aide juridique dans l’hypothèse où la partie défenderesse succombante bénéficie de l’aide juridique de deuxième ligne.

Par un arrêt n° 23/2022 du 10 février 2022, la Cour constitutionnelle décide que l’article 43 du Code judiciaire viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec les principes généraux garantissant le droit d’accès au juge, en ce qu’il ne prévoit pas que, lors de la signification d’un jugement, il y a lieu d’indiquer les voies de recours, le délai dans lequel ce ou ces recours doivent être introduits ainsi que la dénomination et l’adresse de la juridiction compétente pour en connaître.

L’arrêté royal du 21 novembre 2021 (modifiant celui du 21 décembre 2006) permet enfin la communication électronique entre les avocats et le CCE. Il entre en vigueur le 1er mars prochain.