Garantie légale de conformité des contrats de vente de biens et des contrats de fourniture de contenus et services numériques

Notre précédent article paru dans la Tribune n° 12  « Du changement en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques » , attirait l’attention du lecteur sur la transposition en droit belge des directives 2019/771/UE relative aux contrats de vente de biens et 2019/770/UE relative aux contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques.

La présente contribution passera en revue les principaux éléments en matière de garantie légale de conformité des contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques, tels que découlant de cette transposition (loi du 22 mars 2022 modifiant les dispositions de l'ancien Code civil relatives aux ventes à des consommateurs, insérant un nouveau titre VIbis dans le livre III de l'ancien Code civil et modifiant le Code de droit économique).

Ces nouveautés, particulièrement conséquentes, applicables à tous les contrats conclus à compter du 1er juin 2022, adaptent la protection accordée au consommateur à l’ère du marché des objets connectés et des contenus/services numériques en instaurant notamment une garantie légale de conformité sur ceux-ci à charge du vendeur professionnel. 

 

Biens et services visés 

Sont visés les contrats de vente portant sur :

  • un contenu numérique (livre électronique, film ou fichier musical, jeu vidéo...), qu'il ait été livré sur un support matériel (DVD, CD, clé USB etc) ou non;
  • des produits comportant un élément numérique (produits "intelligents" de type smartphone, smart TV, montre connectée, thermostat intelligent, etc);
  • un service numérique (service de streaming pour les films ou la musique, service de stockage dans le cloud, réseau social etc).

Cette garantie légale s'applique à tout contrat par lequel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un contenu numérique ou un service numérique au consommateur et par lequel le consommateur s'acquitte ou s'engage à s'acquitter d'un prix.

Elle s'applique également lorsque le professionnel fournit ou s'engage à fournir un contenu numérique ou un service numérique au consommateur, et le consommateur fournit ou s'engage à fournir des données à caractère personnel au professionnel (par exemple dans le cas de stockage dans le cloud, réseaux sociaux et comptes de messageries électroniques).

A noter que le législateur a expressément exclu l’application de ces nouvelles dispositions à certaines catégories de contrats portant sur la fourniture de certains contenus / services numériques. Tel est le cas par exemple des logiciels proposés par le professionnel sous licence libre et ouverte, lorsque le consommateur ne s'acquitte pas d'un prix et que les données à caractère personnel fournies par le consommateur sont exclusivement traitées par le professionnel pour améliorer la sécurité, la compatibilité ou l'interopérabilité de ces logiciels spécifiques.

 
Critères de conformité 

Désormais, le professionnel qui fournit un contenu numérique et/ou un service numérique à un consommateur doit lui garantir que le contenu ou le service numérique est conforme à l’usage attendu par ce dernier.

Les critères retenus pour évaluer la conformité des contenus et services numériques sont à la fois :

  • des critères objectifs, à savoir l’usage habituellement attendu par le consommateur moyen (par exemple pour un service de vidéos à la demande, visionnage des films, séries ou documentaires disponibles dans le catalogue du prestataire de service et correspondant à l’offre souscrite par le consommateur ;  la fourniture sans interruption en cas de fourniture continue sur une période donnée, etc).
     
  • des critères subjectifs : description du produit, caractéristiques prévues au contrat, usage spécialement recherché par le consommateur, etc.

Dans la plupart des cas, la charge de la preuve quant à la conformité du bien reposera sur le professionnel.

Cependant, contrairement aux biens de consommation classiques, dans le cas des contenus et services numériques, le professionnel peut, après un an, demander au consommateur d'apporter la preuve que le défaut existait déjà au moment de la livraison.

 
Durée de la garantie 

La durée de cette garantie légale de conformité varie selon que la fourniture du service est ponctuelle ou continue.  

Lorsque la fourniture est ponctuelle, ou correspond à une série d’opérations de fourniture distinctes (par exemple commande d’une vidéo à la demande ou achat d’un jeu vidéo), la garantie légale de conformité est de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique.

Lorsque le service est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période de fourniture du contenu ou service numérique, pendant toute la durée de l’abonnement.
Par ailleurs, cette garantie implique qu'un appareil "intelligent" doit continuer à fonctionner au moins au même niveau qu'au moment de l'achat. Le vendeur est dès lors tenu le cas échéant de fournir au consommateur des mises à jour de logiciels et de sécurité pendant une période raisonnable. 

 
Recours pour défaut de fourniture ou de service

Lorsque le professionnel n'a pas fourni le contenu numérique ou le service numérique, le consommateur enjoint au professionnel de fournir le contenu numérique ou le service numérique. 

Si le professionnel ne fournit pas le contenu numérique ou le service numérique sans retard injustifié, ou dans un délai supplémentaire ayant fait l'objet d'un accord exprès entre les parties, le consommateur a droit à la résolution du contrat.

A noter que ce qui précède ne s'applique pas, et le consommateur a droit à la résolution immédiate du contrat, lorsque:

  1. le professionnel a déclaré, ou qu’il résulte clairement des circonstances, que le professionnel ne fournira pas le contenu numérique ou le service numérique;
     
  2. le consommateur et le professionnel sont convenus, ou qu’il résulte clairement des circonstances entourant la conclusion du contrat, qu'il est indispensable pour le consommateur que le contenu numérique ou le service numérique soit fourni à un moment spécifique et que le professionnel n'a pas fourni ce contenu numérique ou ce service numérique au plus tard à ce moment-là.
 
Recours pour défaut de conformité 

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique, à une réduction proportionnelle du prix, ou à la résolution du contrat. Tout remboursement dont le professionnel est redevable au consommateur du fait d'une réduction du prix ou d'une résolution du contrat est effectué sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai de quatorze jours à compter du jour auquel le professionnel est informé de la décision du consommateur de faire valoir son droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.

Les actions du consommateur se prescrivent dans un délai d'un an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité.

 
Sanctions

Il est important de préciser que le professionnel qui ne respecterait pas ces nouvelles dispositions légales peut faire l’objet d'enquêtes et de sanctions prévues par le Code de droit économique. La Direction générale de l’Inspection économique pourrait ainsi lui imposer des amendes administratives en cas d'infraction, infraction pouvant également faire l’objet de poursuites pénales et ouvrir la voie à une action en réparation collective.

Cette nouvelle législation étend ainsi la protection des consommateurs au domaine des contrats de vente portant sur des contenus numériques et des services numériques. Elle a une incidence significative sur les professionnels dans la mesure où, outre la nécessité pour eux d’appréhender ces changements, ils devront veiller à ce que leurs contrats, et notamment leurs conditions générales, soient adaptés en conséquence.

Isabelle Kletzlen,
Avocate au barreau de Bruxelles

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