La Cour de justice a été saisie de questions préjudicielles sur la participation de tiers dans le capital des cabinets d’avocats et sur l’étendue du secret professionnel de l’avocat.
Le Parlement a adopté sa position sur le projet de modification du statut de la C.J.U.E. (questions préjudicielles et mécanisme de pourvoi) et les négociations en trilogue devraient débuter prochainement.
L’Union a commandé un rapport sur l’avenir du marché unique. Le règlement e-Evidence a été publié.
Les inscriptions pour le concours « amicus curiae » du C.C.B.E. sont à présent ouvertes !
I. PROFESSION D’AVOCAT
- Etendue du secret professionnel de l’avocat – Question préjudicielle à la C.J.U.E. – Affaire C-432/23
Résumé des faits :
Un cabinet d’avocats établi au Luxembourg a écopé d’une amende de 92.000 euros pour avoir refusé de communiquer les informations, relatives à un dossier de structuration de sociétés d’investissement, qui lui était réclamées sur base de la directive en matière de coopération fiscale. Le cabinet avait invoqué le fait qu’il ne s’agissait pas d’un dossier en matière fiscale et qu’une communication des informations réclamées constituerait une violation du secret professionnel. L’affaire est actuellement pendante en degré d’appel devant la Cour administrative de Luxembourg. Celle-ci a posé des questions préjudicielles à la C.J.U.E.
Questions préjudicielles :
Parmi les questions posées, les deux premières portent sur l’étendue du secret professionnel de l’avocat :
« 1. Une consultation juridique d’un avocat en matière de droit des sociétés — en l'espèce en vue de la mise en place d'une structure sociétaire d'investissement - rentre-t-elle dans le champ de la protection renforcée des échanges entre les avocats et leurs clients accordée par l'article 7 de la Charte ?
2. En cas de réponse affirmative à la première question, une décision de l’autorité compétente d’un Etat membre requis, émise afin de donner suite à une demande d’échange de renseignements sur demande émanant d’un autre Etat membre sur base de la directive 2011/16, portant injonction à un avocat de lui fournir grosso modo l’ensemble de la documentation disponible relative à ses relations avec son client, une description détaillée des opérations ayant fait l’objet de son conseil, une explication de son implication dans ces processus et l'identification de ses interlocuteurs, constitue-t-elle une ingérence dans le droit au respect des communications entre les avocats et leurs clients, garanti à l’article 7 de la Charte ? »
- Capital de tiers dans les cabinets d’avocats - Questions préjudicielles à la C.J.U.E. - Affaire C 295/23-1
Rappel des faits :
Une société unipersonnelle d'avocats dont l'associé unique est un « avocat habilité à exercer la profession » a cédé 51% des parts de sa société à une société autrichienne qui, ni en Allemagne, ni en Autriche, n'exerce d'activités d'avocat.
Faisant application de la loi allemande, qui limite la prise de participation dans une société exerçant une activité d'avocat (« anwaltlichen Berufsausübungsgesellschaften ») aux personnes habilitées à exercer cette profession et à une série de professionnels assimilés (des membres d'autres professions réglementées), le barreau de Munich a révoqué la licence de ce cabinet (radiation).
Le cabinet d’avocat a contesté la décision du barreau en invoquant la violation des principes européens de libre circulation des capitaux et de libre établissement ainsi que la directive sur les services devant la « Bayerischer Anwaltsgerichtshof » qui a saisi la C.J.U.E. d’une question préjudicielle.
Question préjudicielle :
La question posée se décline en trois sous-questions :
L'obligation de radier une société d'avocats détenue partiellement ou majoritairement par des tiers est-elle contraire à la libre circulation des capitaux, à la libre prestation de services et à la liberté d'établissement si:
- une part sociale est transférée à une personne qui ne remplit pas les exigences professionnelles liées à l'acquisition d'une part sociale dans un cabinet d'avocats, mais qui, compte tenu des garanties mises en place pour protéger l'indépendance et le secret professionnel, ne jouit pas du droit de vote?
- une part sociale est transférée à une personne qui remplit les exigences réglementaires allemandes mais n'exerce pas d'activité?
- en raison de la cession d'une ou plusieurs parts sociales ou des droits de vote, la majorité de celles-ci n'appartiennent plus aux avocats?
- Projet de convention sur la protection des avocats – Réunion du C.J.-A.V. du Conseil de l’Europe – Bon accueil des propositions du C.C.B.E. – Prochaine réunion de travail les 18-19 octobre 2023
La dernière réunion du comité d’experts sur la protection des avocats (CJ-AV) s’est tenue du 3 au 5 juillet 2023 à Strasbourg. La plupart des propositions du C.C.B.E. ont été prises en considération, y compris celles sur la définition de l'avocat, l'association professionnelle, la protection du principe de confidentialité entre l'avocat et son client, et le mécanisme de mise en œuvre.
La prochaine réunion de travail du groupe d’experts est prévue les 18-19 octobre 2023.
II. CONSEIL DES BARREAUX EUROPEENS
- Session plénière - 30 juin 2023
La dernière session plénière du C.C.B.E. s’est tenu à La Canée le 30 juin 2023.
Outre le P.V. de la dernière réunion et les comptes annuels 2022, les délégations ont décidé de renouveler l'adhésion du C.C.B.E. au Forum consultatif de Frontex.
Elles ont aussi adopté :
- la position du C.C.B.E. sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission des procédures pénales ;
- une déclaration du C.C.B.E. en réponse à la création du Registre des dommages causés par l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine ;
- une déclaration du C.C.B.E. sur la loi polonaise établissant un comité d'État chargé d'examiner les implications de la Russie en matière de sécurité intérieure.
- Autres documents adoptés par vote électronique
Les documents suivants ont ensuite été adoptés les 26 et 27 juillet 2023 respectivement :
- Commentaires initiaux du C.C.B.E. sur le projet de recommandation du Conseil de l’Europe sur la protection des droits et de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre des procédures de séparation des parents
- Commentaires préliminaires du C.C.B.E. sur l’article 17(4) de la proposition de refonte de la directive sur les résidents de longue durée
- Seconde édition du concours « Amicus Curiae » du C.C.B.E. – Invitation à promouvoir l’évènement
Les inscriptions au concours sont ouvertes du 1 septembre au 30 novembre 2023. Le concours est désormais ouvert aux étudiants en droit et aux avocats stagiaires. Le prix sera remis au lauréat lors de la session plénière de mai 2024 à Lausanne.
L'information est disponible sur le site du C.C.B.E., où se trouve également une vidéo de la cérémonie de remise des prix de cette année ainsi qu'une affiche.
III. UNION EUROPEENNE
- Preuves électroniques en matière pénale (E-evidence) – Adoption et publication du règlement sur les injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques – 12 juillet 2023
Le Conseil (ministres des États membres du Conseil Affaires générales) a adopté le règlement relatif aux injonctions européennes de production et aux injonctions de conservation des preuves électroniques dans les procédures pénales et l'exécution des peines privatives de liberté à la suite de procédures pénales.
Le règlement 2023/1543/UE du 12 juillet 2023 relatif aux injonctions européennes de production et aux injonctions européennes de conservation concernant les preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales et aux fins de l’exécution de peines privatives de liberté prononcées à l’issue d’une procédure pénale, a été publié le 27 juillet 2023. Il est entré en vigueur le 17 août 2023 et sera d’application à partir du 18 août 2026.
Le règlement fixe les règles selon lesquelles une autorité judiciaire compétente dans l’Union peut, dans le cadre d’une procédure pénale, ordonner à un fournisseur de services proposant des services dans l’Union de produire ou de conserver des preuves électroniques au moyen d’une injonction européenne de production ou d’une injonction européenne de conservation. Sont visées par le règlement les données numériques, telles que des courriels, des SMS et des données relatives au trafic.
Une directive 2023/1544/UE du 12 juillet 2023 établissant des règles harmonisées concernant la désignation d’établissements désignés et de représentants légaux aux fins de l’obtention de preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales a par ailleurs été publiée le 28 juillet 2023.
- Efficacité de la justice – Modifications au protocole n° 3 du Statut de la Cour de Justice – Décisions préjudicielles et mécanisme de pourvoi
Les députés ont approuvé les modifications apportées au protocole n° 3 du statut de la Cour de justice, qui vise à garantir une plus grande efficacité des procédures judiciaires.
La réforme proposée concerne deux domaines: le transfert des demandes de décision préjudicielle de la Cour au Tribunal et l’extension du mécanisme de pourvoi.
Le transfert au Tribunal de la compétence pour connaître des demandes de décision préjudicielle dans des domaines spécifiques (tels que le système commun de T.V.A., les droits d’accises, l’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ou l’indemnisation des passagers) vise à améliorer l’efficacité des procédures judiciaires en diminuant la charge de travail de la Cour et en lui permettant de se concentrer sur l’examen des affaires les plus sensibles et les plus complexes.
La deuxième mesure vise l’extension du mécanisme de recours aux affaires examinées deux fois - une fois par un organe indépendant et une deuxième fois par le Tribunal - et les litiges liés à l’exécution de contrats assortis d’une clause compromissoire.
Les députés soutiennent ces modifications. Ils souhaitent également qu’un dialogue structuré soit établi entre le Parlement et la Cour au moins une fois par an pour discuter des améliorations à apporter au système judiciaire de l’U.E. et que la Cour prépare un rapport évaluant la réforme après trois ans, afin de clarifier si les objectifs définis ont été atteints.
Prochaines étapes :
Le Parlement européen et les États membres vont maintenant entamer des négociations sur le texte final.
- Frontex - Publication du rapport annuel 2022 du Forum Consultatif sur les droits fondamentaux
Le rapport présente les principales observations et recommandations que le Forum a formulées tout au long de l'année 2022 auprès de Frontex, l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, et de son conseil d'administration afin de renforcer la protection des droits fondamentaux dans les activités de Frontex.
- Marché unique – Commande d’un rapport sur l’avenir
Le 15 septembre 2023, l'ancien chef de gouvernement italien Enrico Letta a été chargé de préparer un "rapport de haut niveau sur l'avenir du marché unique" pour le Conseil européen. Ce rapport devrait être présenté lors du sommet européen de mars 2024 à Bruxelles. En préparation de ce rapport, Enrico Letta a été chargé de recueillir les avis des différentes instances européennes et nationales, du monde patronal et syndical ainsi que des associations de la société civile.
Anne Jonlet,
Responsable du bureau de liaison européen
Photo de Guillaume Périgois sur Unsplash
