Le règlement sur les données est désormais applicable depuis le 12 septembre 2025, tandis qu’au Conseil, le vote partiel sur le projet « ChatControl » a été reporté. L’Agence européenne des droits fondamentaux a, de son côté, finalisé une étude sur la numérisation de la justice et ses effets sur l’État de droit. Le C.C.B.E. a adopté plusieurs textes lors de son comité permanent du 2 octobre et organisé une conférence consacrée à l’I.A. et à la transformation numérique des systèmes judiciaires.
I. INSTITUTIONS EUROPENNES
- Règlement sur les données - Entrée en application – 12 septembre 2025
Le règlement sur les données[1] est applicable depuis le 12 septembre 2025. Entré en vigueur début 2024, ce règlement vise à rendre les données plus exploitables, à promouvoir l'innovation et à réduire la dépendance à l'égard de certains fournisseurs, en renforçant ainsi la position des consommateurs et des entreprises.
Il énonce des principes qui s’appliquent horizontalement, quel que soit le secteur ou l’objet des données concernées, et prévoit essentiellement des règles pour un accès équitable aux données en précisant qui dispose du droit d’utiliser les données relatives aux produits connectés (IoT) et services connexes, dans quelles conditions, et sur quel fondement.
Le règlement prévoit également un cadre facilitant le changement de service de traitement de données (service cloud) ainsi que des règles favorisant une interopérabilité efficace des données.
Le règlement complète le règlement général sur la protection des données (R.G.P.D.),qui continue de prévaloir dès lors que des données à caractère personnel sont concernées. Les risques en matière de responsabilité et la manière dont les données sensibles seront effectivement protégées restent encore à déterminer.
Liens utiles :
Explication du règlement : https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/factpages/data-act-explained
Foire aux questions : https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/library/commission-publishes-frequently-asked-questions-about-data-act
- ChatControl – Règlement relatif à la lutte contre les abus sexuels commis sur des enfants (suivi)
Malgré l’opposition de plusieurs Etats membres (dont la Belgique), la présidence danoise avait l’ambition de parvenir à une approche générale partielle sur la proposition de règlement « CSAM » lors du Conseil « Justice et affaires intérieures » des 13 et 14 octobre 2025.
Toutefois, en dernière minute, il a été décidé de reporter le vote partiel sur ce projet de règlement.
- Numérisation de la justice et état de droit - Finalisation d’une étude de la FRA
L’agence pour les droits fondamentaux de l’union européenne (FRA) vient de terminer une étude sur les implications de la digitalisation de la justice sur l’état de droit.
Cette étude porte sur quatre types de cas d'utilisation dans les pays suivants : Autriche, Estonie, France, Italie, Lettonie, Pologne et Portugal :
- systèmes électroniques de gestion des dossiers et d'archivage ;
- outils numériques facilitant l'accès des citoyens à l'information ou leur interaction avec les systèmes judiciaires ;
- Outils/plateformes de visioconférence dans les procédures judiciaires ;
- Outils ou systèmes basés sur l'I.A.
Cette étude sera publiée dans un mois.
II. C.C.B.E.
- Conservation des données par les fournisseurs de services à des fins de procédures pénales - Publication de la réponses du C.C.B.E
Le C.C.B.E vient de publier sur son site la réponse que les délégations nationales ont adoptée récemment à cette consultation publique de la Commission sur la conservation des données par les fournisseurs de services à des fins de procédures pénales.
- 28ième régime en droit des sociétés - Consultation de la Commission – Réponse du C.C.B.E – 30 septembre 2025
Le comité « droit des sociétés » a préparé un projet de réponse du C.C.B.E à la consultation publique de la Commission européenne concernant le 28ème régime. Selon la Commission européenne, cette initiative répond aux demandes du monde des affaires et vise à offrir aux entreprises – en particulier aux entreprises innovantes – un ensemble unique de règles leur permettant d’investir plus facilement et d’opérer dans l’ensemble du marché unique. Son élément central serait un nouveau cadre juridique des sociétés, couvrant un large éventail de questions essentielles pour les entreprises, et reposant sur des procédures en ligne et des outils numériques en droit des sociétés de l’U.E. Ce cadre serait complété par des mesures dans d’autres domaines afin de soutenir davantage la croissance et le développement des entreprises innovantes dans l’U.E. Cette réponse sera publiée prochainement sur le site du C.C.B.E.
- Comité permanent du C.C.B.E. – 2 octobre 2025
Le dernier comité permanent s’est tenu à Bruxelles le 2 octobre 2025. Les délégations nationales ont adopté les documents suivants :
- Recommandations du groupe de travail « stratégie » visant à clarifier et à réorganiser certaines structures de travail internes et certains comités du C.C.B.E. ;
- Lignes directrices du C.C.B.E sur l'utilisation de l'intelligence artificielle générative par les avocats (préparé par le comité « droit des technologies de l’information ») ainsi qu’une annexe contenant les ressources disponibles sur ce sujet dans d'autres juridictions ;
- Contribution du C.C.B.E au Forum de haut niveau sur l'avenir de la justice pénale dans l'U.E (préparé par le comité « droit pénal » ;
- Déclaration du C.C.B.E en soutien de tous les avocats travaillant dans le domaine de la migration et de la nécessité de garantir l'accès à l'asile (préparé par le comité « migration ») ;
- Déclaration du C.C.B.E appelant à la signature et à la ratification rapides de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection de la profession d'avocat ;
- Contribution du C.C.B.E à la stratégie européenne de formation judiciaire 2025-2030 (préparé par le comité « formation »).
- Numérisation des systèmes judiciaires et implications pour le droit - Conférence – 3 octobre 2025
Dans la foulée du comité permanent du 2 octobre 2025, le C.C.B.E. et la Fondation ont organisé une conférence dans les locaux du Parlement européen à Bruxelles, le 3 octobre 2025.
Le premier panel portait sur la numérisation de la justice dans l'U.E : quelles conséquences pour les systèmes judiciaires et, en particulier, pour les avocats et quelle vision de l'avenir.
Le deuxième panel a examiné l'impact transformateur de l'I.A sur la pratique juridique, en mettant en balance les opportunités prometteuses et les risques potentiels qu'elle présente.
Le troisième panel portait sur la garantie des droits fondamentaux dans le cadre de la transformation numérique de la justice.
- Questionnaire du partenariat public-privé Europol Financial Intelligence (E.F.I.P.P.P)
Le groupe de travail sur les catalyseurs (« enablers ») de l’E.F.I.P.P.P a préparé un questionnaire à l’attention du secteur juridique. Les membres du comité « anti-blanchiment » du C.C.B.E ont été invités à y répondre.
- Réunion annuelle avec la Cour de Justice et le Tribunal - 8 décembre 2025
Les réunions annuelles avec la Cour de Justice de ‘l’Union européenne et avec le Tribunal auront lieu le 8 décembre 2025 à Luxembourg. Les points à l’ordre du jour de ces réunions ont été préparés par le comité « Délégation permanente du C.C.B.E auprès de la C.J.U.E (PDLux) » lors de sa réunion du 30 septembre 2025.
III. DIVERS
- Législation sur les services numériques – Décision du Tribunal d’Amsterdam – 2 octobre 2025
Dans un jugement rendu en référé le 2 octobre 2025, le tribunal d’Amsterdam a ordonné à Meta Platforms, de fournir aux utilisateurs de Facebook et d'Instagram des options plus simples pour un fil d'actualité qui ne repose pas sur le profilage.
Le tribunal a déclaré que certains éléments de la conception des deux plateformes n'étaient pas conformes à la loi sur les services numériques de l'Union européenne. Il a donné deux semaines à Meta pour proposer aux utilisateurs un moyen « direct et simple » de se désabonner d'un fil d'actualité proposant du contenu recommandé.
Anne Jonlet,
Responsable du bureau de liaison européen
[1] Règlement (UE) 2023/2854 du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828.
