Le temps passe et la situation ne cesse de s’aggraver dans les prisons du pays.
Aucun accord n’a pu être trouvé en conseil des ministres pour faire redescendre la pression.
1. Surpopulation carcérale
Le conseil des ministres du 23 décembre 2025 n’ayant pu se mettre d’accord sur la proposition de la ministre de la justice, Annelies Verlinden (CD&V) visant à permettre à certaines catégories de détenus de bénéficier d’une libération anticipée un an avant la fin de leur peine, un courrier a été adressé au premier ministre et aux vice-premiers ministres pour exprimer notre vive inquiétude par rapport à cette absence de solution alors que la situation est hors de contrôle et se joindre aux appels à des solutions, formulés de manière insistante par diverses instances telles que le Conseil pénitentiaire, le Conseil de surveillance pénitentiaire, l’INCC, etc.
Lors de la commission de la justice du 7 janvier 2026, les députés ont également manifesté leur préoccupation par rapport à une situation insoutenable et déploré l’absence d’accord lors du dernier Conseil des ministres de 2025.
Réponse de la ministre de la Justice :
« La situation persistante de surpopulation carcérale est intolérable sur les plans humain, opérationnel et juridique et touche autant les détenus que le personnel. Les appels à l'aide des acteurs du terrain et des commissions de surveillance sont justifiés.
La surpopulation n'est pas un problème récent et aucune solution simple n'est envisageable étant donné que ce phénomène découle de défis sociétaux plus larges sur le plan de la prévention, de l'intégration et du bien-être.
Il est apparu que les précédentes tentatives de réforme étaient insuffisantes, et cette réalité montre la nécessité d'un débat de fond sur la chaîne pénale et le recours à la privation de liberté.
C'est pourquoi une commission multidisciplinaire relative à la surpopulation a été créée l'été passé pour formuler des recommandations durables et axées sur l'avenir.
Le plan global approuvé le 18 juillet 2025 prévoit notamment une extension de capacité, un retour plus rapide des personnes condamnées dans leur pays lorsqu'elles sont dépourvues de droit de séjour et la création de places supplémentaires dans des établissements de soins pour les personnes internées.
En outre, des mesures ont été prises en matière d'application des peines. La loi d'urgence qui est entrée en vigueur le 4 août 2025 a entraîné la libération anticipée de plus de 600 personnes condamnées à certains types de peines, une mesure qui s'est accompagnée des garanties de sécurité qui s'imposaient. Plus de 1 000 détenus ont bénéficié d'une interruption de peine conformément aux conditions établies. Une surveillance électronique a été octroyée à plus de 800 personnes condamnées à des peines de maximum trois ans et une libération conditionnelle a été accordée à 178 détenus.
Les mesures d'urgence actuelles ne suffisent pas. Cela s'explique par l'exécution des courtes peines et la suppression des dispositifs antérieurs. La situation carcérale reste intenable : des milliers de condamnés attendent encore leur convocation.
C'est pourquoi j'ai proposé au gouvernement, il y a quelques semaines, un nouveau train de mesures d'urgence. Les discussions à ce sujet sont toujours en cours. Les mesures proposées visent à augmenter la capacité d'accueil des détenus et des internés, et à assurer le retour des personnes en séjour irrégulier ».
2. Accès au Registre national – autorisation temporaire dans l’attente d’une nouvelle législation
Le 17 décembre 2025, le ministre de l'Intérieur a prolongé d'un an l'accès des avocats au registre national, à compter du 23 décembre 2025. Ces droits d'accès sont régis par l'autorisation n° 049/2024 du 23 décembre 2024, et la prolongation a été décidée par la décision n° 043/2025.
3. Privilège de l’Etat en matière de droit de condamnation – avis écrit
La commission des Finances et du Budget de la Chambre des représentants a sollicité l’avis d’AVOCATS.BE au sujet de la proposition de loi Les Engagés visant à assurer un juste équilibre entre le privilège de l'État en matière de droit de condamnation et l'indemnisation des victimes d'infractions pénales (DOC 56 1212).
La proposition de loi est résumée comme suit :
« La présente proposition de loi vise à adapter le privilège de l’État en matière de droit de condamnation en alignant ses intérêts sur ceux de la victime personne physique en instaurant un mécanisme de répartition proportionnelle. Concrètement, pour toute somme recouvrée par l’État sur le patrimoine du condamné, 97 % du montant sera versé à la victime de l’infraction pénale et 3 % à l’État, et ce, jusqu’à l’apurement de leurs créances respectives ».
AVOCATS.BE salue la proposition, en ce qu'elle renforce incontestablement la situation de la (des) victime(s).
Toutefois, la mise en pratique de la modification envisagée pose une série de questions et risque de nécessiter du personnel administratif supplémentaire, dans un contexte de sous-financement très important de la justice et d'autres services publics.
4. Modernisation des droits d'enregistrement perçus sur les jugements et les arrêts – avis écrit
La commission des Finances et du Budget de la Chambre des représentants a sollicité l’avis d’AVOCATS.BE au sujet de la proposition de loi Open VLD modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne la modernisation des droits d'enregistrement perçus sur les jugements et les arrêts (DOC 56 0976).
La proposition de loi est résumée comme suit :
Des droits d’enregistrement de 3 % sont actuellement perçus sur les condamnations civiles. Ces droits serviraient uniquement à couvrir les frais d’utilisation de l’appareil judiciaire. Cette proposition de loi vise à rendre ces droits d’enregistrement plus efficaces, plus équitables et plus démocratiques, d’une part, en étendant les droits d’enregistrement aux condamnations pénales et, d’autre part, en réduisant fortement les droits d’enregistrement perçus sur les condamnations civiles.
AVOCATS.BE n’est absolument pas convaincu par le « tax shift » proposé qui méconnait la charge financière importante qui accompagne une condamnation pénale (frais de l’action publique, indemnité forfaitaire, contribution au Fonds spécial pour l’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, contribution au Fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne en plus des éventuelles amendes, confiscations et des dommages et intérêts en faveur de la /des parties civiles.
Les études sociologiques et criminologiques montrent que tout individu n’est pas égal devant le système pénal, et que les justiciables des juridictions répressives sont bien souvent des personnes issues des classes sociales/groupes sociaux les plus fragilisées.
Augmenter la pression financière sur les condamnés pénaux pourrait avoir pour effet pervers d’entraver un reclassement social et de favoriser la récidive.
Par ailleurs, le « tax shift » annoncé risque d’être illusoire compte tenu du nombre de condamnés insolvables, bien plus important que le nombre de condamnés insolvables en matière civile.
5. Délai de traitement des dossiers introduits auprès de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Demande d’avis
La commission de la Justice de la Chambre des représentants a entamé la discussion de la proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, afin de raccourcir le délai de traitement des dossiers introduits auprès de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels (DOC 56 0642/001).
Dans le cadre de ces travaux, les membres ont sollicité l'avis écrit d'AVOCATS.BE concernant ce texte.
AVOCATS.BE soutient toute initiative visant à réduire le délai moyen de traitement d’un dossier par le Fonds d’indemnisation des victimes.
6. Interpellation du C.S.J. au sujet des « pratiques numériques » dans les dossiers pénaux
AVOCATS.BE a écrit au C.S.J. pour exposer les difficultés rencontrées par les avocats pénalistes et notamment la confusion entre le dossier numérique et le dossier numérisé.
De manière générale, les dysfonctionnements rencontrés par le programme « just-on- web » nuisent aux droits de la défense et imposent parfois des remises regrettables, d'autant plus quand le justiciable est en détention.
Les praticiens constatent par ailleurs, lorsqu'ils ont enfin accès au dossier papier, qu’il y a parfois des discordances entre la version numérisée et la version papier. Rien ne garantit que l'avocat travaille sur le même dossier que le magistrat, ce qui engendre une grande insécurité juridique.
Cet état de fait est encore plus problématique devant les tribunaux d'application des peines : certaines pièces ne se trouvent pas dans le programme d'informatique consulte les magistrats, d'autres ne sont pas communiquées aux avocats quand ils viennent consulter le dossier papier au greffe.
Par ailleurs, aucune uniformisation n'existe quant à la possibilité de déposer des conclusions par voie électronique dans les différents arrondissements judiciaires, même au sein d'un même arrondissement où les règles en instance ou en appel peuvent différer.
Laurence Evrard
Responsable des actualités législatives
