Le C.C.B.E. (Conseil des barreaux européens) est une association internationale sans but lucratif dont le siège est à Bruxelles et dont les membres effectifs sont, outre les fondateurs de l’association, les organisations représentatives de la profession d’avocat reconnues comme telles par les autorités compétentes de leur État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou des autorités de la Confédération helvétique.
Elle comprend comme membres effectifs les barreaux nationaux des 27 pays membres de l’Union européenne ainsi que les barreaux de Suisse, Norvège, Islande et Liechtenstein. Les barreaux nationaux de certains pays membres du Conseil de l’Europe font également partie du C.C.B.E. en qualité de membres associés ou de membres observateurs. Les Law Societies, Bars Council et Faculty of Advocates du Royaume-Uni, qui étaient membres effectifs avant le Brexit, sont désormais membres affiliés.
Le C.C.B.E. a pour objet la représentation des intérêts des barreaux membres dans les matières ayant trait à l’exercice de la profession d’avocat, au respect de l’état de droit et d’une bonne administration de la justice, ainsi qu’au développement du droit sur les plans européen et international.
Les comités et groupes de travail spécialisés, composés d’experts nommés par les délégations nationales, débattent et élaborent des documents d’orientation politique dans de nombreux domaines touchant à la profession d’avocat en Europe. Le C.C.B.E. compte actuellement 25 comités et groupes de travail. AVOCATS.BE a désigné un à trois représentants dans 23 d’entre eux.
Les comités et groupes de travail actuellement actifs sont repris ci-dessous avec, pour chacun d’eux, le nom des confrères qui y participent en tant qu’experts pour AVOCATS.BE :
- Accès à la justice (Véronique Laurent, Jean-Pierre Jacques et Muriel Clavie)
- Assurances (Paul-Henry Delvaux)
- Avenir de la profession et des services juridiques
- Avocats.eu (Marianne Brésart et Jean-Louis Joris)
- Brevet (Emmanuel Cornu)
- Convention européenne sur la profession d’avocat (Patrick Henry)
- Délégation permanente auprès de la C.J.U.E. (Denis Waelbroeck)
- Délégation permanente auprès de la Cour E.D.H. (Céline Verbrouck et Yves Oschinsky)
- Déontologie (Thierry Bontinck et Jean-Louis Joris)
- Droit de la famille et des successions (Marina Blitz, Arnaud Gillard, Fabienne Tainmont)
- Droit des sociétés (Roman Aydogdu)
- Droit des technologies de l'information (Jean-François Henrotte et Olivier Haenecour)
- Droit privé européen (Denis Philippe)
- Droit pénal (François Koning)
- Droits humains (Patrick Henry)
- Environnement et changement climatique (Jean-Marc Gollier et Amélie Adam)
- Fiscalité (Jean-Luc Wuidard)
- Formation (Nathalie de Wulf et Pierre Henry)
- Jeunes avocats
- Lutte contre le blanchiment (Marjorie Dedryvere)
- Migration (Jean-Marc Picard)
- Plateforme d’Echange, de Coopération et d’Ouverture (Morvan le Berre)
- Registre de transparence (Jean-Louis Joris)
- Services juridiques internationaux (Dominique Grisay)
- Surveillance (Marianne Brésart)
Les projets de documents, élaborés par les comités et groupes de travail, sont débattus par les délégations nationales au sein des organes décisionnels que sont les comités permanents et les sessions plénières.
Par ailleurs, il existe un comité des finances assurant une mission de conseil de la session plénière, de contrôle du budget et des documents comptables. Il est composé de 8 membres seulement, dont les mandats ont été renouvelés lors de la session plénière du 13 mai 2022.
La délégation belge auprès du C.C.B.E. se compose actuellement comme suit :
- Alex Tallon, chef de délégation (O.V.B.),
- Jean-François Henrotte, membre de la délégation (AVOCATS.BE),
- Philippe de Jaegere, membre de la délégation (O.V.B.),
- Thierry Bontinck, délégué à l’information (AVOCATS.BE),
Les deux représentants permanents belges sont Nico Moons pour l’O.V.B. et Anne Jonlet, pour AVOCATS.BE.
Depuis le 1er juillet 2022 les délégations nationales se sont réunies quatre fois en comité permanent : le 7 octobre 2022 (Andorre), le 16 février 2023 (Vienne), le 31 mars 2023 (Bruxelles) et le 12 mai 2023. Elles se sont réunies deux fois en session plénière : le 25 novembre 2022 (Bruxelles) et le 30 juin 2023 (La Canée). Une session plénière extraordinaire s’est par ailleurs tenue le 16 février 2023 à Vienne (en marge du comité permanent du même jour) pour décider de la suspension de la qualité de membre observateur de la Chambre fédérale des avocats de la Fédération de Russie au sein du C.C.B.E. compte tenu de la sortie de la Russie du Conseil de l’Europe.
Parmi les documents adoptés par le C.C.B.E. depuis le 1er juillet 2022, on peut citer (du plus ancien au plus récent) :
- Observations préliminaires du C.C.B.E. sur la création d'un instrument européen sur la parentalité (29/07/2022)
- Réponse du C.C.B.E. à la consultation publique sur la lutte contre le rôle des facilitateurs (07/10/2022)
- Position du C.C.B.E. sur la proposition de règlement fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données)(25/11/2022)
- Position du C.C.B.E. sur la proposition de règlement établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants (25/11/2022)
- Lignes directrices du C.C.B.E. pour un (statut) modèle de consultant juridique étranger (25/11/2022)
- Position du C.C.B.E. sur la proposition de règlement relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l'accès à la justice dans les affaires transfrontières civiles, commerciales et pénales (29/07/2022)
- Contribution du C.C.B.E. au rapport de 2023 sur l'état de droit (16/02/2023)
- Commentaires du C.C.B.E. sur la troisième évaluation supranationale des risques (16/02/2033)
- Position du C.C.B.E. sur la proposition de règlement visant à faire face aux situations d'instrumentalisation dans le domaine de la migration et de l'asile (16/02/2023)
- Communiqué du C.C.B.E. sur la déclaration européenne sur les droits et principes numériques (16/02/2023)
- Prise de position du C.C.B.E. sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la reconnaissance de la filiation entre les États membres (31/03/2023)
- Position du C.C.B.E. sur le projet de directive sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives et la recommandation de la Commission sur la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives (« poursuites stratégiques altérant le débat public »)(31/03/2023)
- Commentaires du C.C.B.E. sur la proposition de directive de la Commission visant à harmoniser les infractions pénales et les sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l'UE (31/03/2023)
- Observations du C.C.B.E. sur la proposition de directive modifiant les directives 2009/102/CE et (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’extension et l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés (COM (2023) 177 final)(12/05/2023)
- Projet de déclaration du C.C.B.E. en réponse à la création du Registre des dommages causés par l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine (30/06/2023)
- Commentaires du C.C.B.E. en réponse à la proposition de règlement de la Commission relatif à la transmission des procédures pénales (30/06/2023).
Au cours de l’année 2022-2023, les travaux sur le projet d’établissement d’un nouvel instrument juridique sur la protection de la profession d’avocat au niveau du Conseil de l’Europe ont bien avancé. Le résultat le plus important de cette année est sans doute le fait que, lors de sa dernière réunion plénière (30 mai au 1 juin 2023), le comité européen de coopération juridique (C.D.C.J.) a décidé que la future convention sur la protection des avocats devait être un instrument liant pour les Etats et a donné un mandat clair en ce sens au comité d’experts sur la protection des avocats (CJ-AV), dont le C.C.B.E. est un membre observateur.
L’année écoulée a également été marquée par une nouvelle accélération du nombre et de la violence des catastrophes liées au changement climatique et à ses conséquences directes sur les libertés et droits fondamentaux des citoyens, en ce compris le droit d’accès à la justice. Conscient de l’urgence de protéger l’environnement, le C.C.B.E. a fait une déclaration dans laquelle il a pris l’engagement de jouer un rôle catalyseur pour la profession d’avocat en identifiant les comportements (voyages, habitudes de travail, infrastructures, …) qui ont une empreinte environnementale que nous pourrions améliorer pour rendre le monde « durable ». Le C.C.B.E. s’est aussi engagé à encourager le partage d’expériences professionnelles dans ce domaine, tant au niveau des organisations professionnelles que des pratiques d’avocat, afin que la « pratique juridique consciente du climat » puisse devenir une manière habituelle de pratiquer le droit.
Dans le même esprit, AVOCATS.BE a lancé, conjointement avec l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, la version française du cours HELP « L’environnement et les droits humains » du Conseil de l’Europe à l’attention de confrères belges et luxembourgeois.
AVOCATS.BE a par ailleurs poursuivi, avec le C.C.B.E., ses activités de lobbying pour que les instruments européens visant à lutter contre le blanchiment prennent en considération la nécessaire indépendance de la profession et la garantie du secret professionnel de l’avocat.
Comme chaque année, les barreaux membres du C.C.B.E. ont choisi ensemble un thème commun pour la journée européenne de l’avocat. L’édition d’octobre 2023 sera consacrée à la finalité de la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client et la nécessité de protéger cette relation de confiance. Le commissaire européen en charge de la justice, la secrétaire générale du Conseil de l’Europe, le président de la C.J.U.E., le président du Tribunal et le président de la commission LIBE du Parlement ont déjà accepté de participer à l’évènement que le C.C.B.E. organisera le 23 octobre 2023 dans le cadre de cette journée.
Anne Jonlet
Représentante permanente d’AVOCATS.BE auprès du C.C.B.E.
Responsable du bureau de liaison auprès des institutions européennes
