La commission des finances de la Chambre a adopté le 13 juin 2018 un projet de loi relatif aux droits de greffe, le droit de greffe étant une taxe réclamée au justiciable qui introduit une action devant une juridiction.
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L'Agence des Nations Unies pour les réfugiés (l'UNHCR) invite les avocats ayant de l'expérience avec les demandeurs ou bénéficiaires de protection internationale à une enquête en ligne. Cette enquête s'inscrit dans le cadre du projet SAFE (Secure Accommodation For Everyone), qui a pour but d'évaluer les répercussions de l'absence de conditions d'accueil adéquates sur les procédures d'asile en Belgique.
Informations pratiques
Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH
Prenez connaissance des formations, journées d'études, séminaires et conférences organisées par les Ordres des avocats et/ou les Jeunes Barreaux en cliquantici.
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