La commission des finances de la Chambre a adopté le 13 juin 2018 un projet de loi relatif aux droits de greffe, le droit de greffe étant une taxe réclamée au justiciable qui introduit une action devant une juridiction.
Pour lire le communiqué de presse sur le sujet, cliquez ici.
La CTIF a publié son rapport annuel 2024 au mois de juin. Comme chaque année, la Commission anti-blanchiment de l’OBFG vous invite à en prendre connaissance afin d’affiner vos analyses de risques. Bien qu’il soit vivement conseillé de lire ce rapport dans son intégralité, voici les principaux éléments à en retenir.
L’accessibilité des lieux de justice constitue une condition du droit d’accès à la justice et de l’État de droit. Le Palais de justice de Bruxelles, monument classé et chef-d’œuvre d’architecture, incarne à la fois la grandeur symbolique du pouvoir judiciaire et les contradictions d’un patrimoine encore difficilement accessible aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.
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Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH
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