La commission des finances de la Chambre a adopté le 13 juin 2018 un projet de loi relatif aux droits de greffe, le droit de greffe étant une taxe réclamée au justiciable qui introduit une action devant une juridiction.
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La plateforme DPA‑Salduzweb évolue pour garantir le respect des règles déontologiques liées à l’assistance des personnes privées de liberté. Depuis le 3 février, seuls les avocats accrédités Salduz peuvent être appelés pour assister des suspects autres que leurs propres clients. La mise à jour s’accompagne d’un rappel des conditions de formation, d’une vérification des paramètres et de nouveautés destinées à améliorer la réactivité et la qualité du service.
Dans sa note de politique générale, la ministre de la Justice réaffirme vouloir garantir une aide juridique précoce aux victimes de violences intrafamiliales et sexuelles, en collaboration avec les barreaux. Malgré des informations médiatiques prématurées sur un nouveau régime gratuit, les Ordres communautaires et les barreaux travaillent depuis plusieurs mois avec le cabinet ministériel à améliorer ce soutien juridique.
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Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH
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