La commission des finances de la Chambre a adopté le 13 juin 2018 un projet de loi relatif aux droits de greffe, le droit de greffe étant une taxe réclamée au justiciable qui introduit une action devant une juridiction.
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La lettre collective n°124 du 6 septembre 2013 relative au régime disciplinaire des détenus a été adaptée sur certains points. Ces adaptations entrainent des modifications dans les annexes 2 et 6.
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