La commission des finances de la Chambre a adopté le 13 juin 2018 un projet de loi relatif aux droits de greffe, le droit de greffe étant une taxe réclamée au justiciable qui introduit une action devant une juridiction.
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Le 8 avril 2026, le nouveau Code pénal entrera en vigueur. Cette réforme introduira une nouvelle structure de peines et de nombreuses aggravations. Pour accompagner les praticiens, Wolters Kluwer propose une analyse approfondie à travers sa plateforme Jura.
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