La commission des finances de la Chambre a adopté le 13 juin 2018 un projet de loi relatif aux droits de greffe, le droit de greffe étant une taxe réclamée au justiciable qui introduit une action devant une juridiction.
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La ministre de la Justice a prolongé la suspension de l’exécution des peines de 0 à 3 ans jusqu’au 6 juin 2025 inclus. Cette mesure d’urgence vise à faire face à la surpopulation carcérale. Les peines de plus de 3 ans, en revanche, doivent être exécutées.
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