La commission des finances de la Chambre a adopté le 13 juin 2018 un projet de loi relatif aux droits de greffe, le droit de greffe étant une taxe réclamée au justiciable qui introduit une action devant une juridiction.
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Lorsque plusieurs acteurs déterminent ensemble les finalités et les moyens d’un traitement de données, ils sont responsables conjoints. Le RGPD impose alors la conclusion d’un accord précisant leurs obligations respectives. Quelques rappels utiles, notamment en cas de collaboration sur un même dossier.
Le 12 juin à Charleroi, AVOCATS.BE organise une formation axée sur la pratique de la Chambre de Règlement à l’Amiable, avec la participation de magistrats des juridictions de l’entreprise, du travail et de la famille. L’objectif : donner aux avocats les outils concrets pour accompagner et préparer efficacement leurs clients.
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Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH
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