La commission des finances de la Chambre a adopté le 13 juin 2018 un projet de loi relatif aux droits de greffe, le droit de greffe étant une taxe réclamée au justiciable qui introduit une action devant une juridiction.
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Ce vendredi 3 juin se tenait la rentrée du Barreau de Dinant, ô combien attendue et souhaitée par les confrères de la cité mosane, mais également par leurs hôtes. La Conférence, ne pouvant pousser les murs des lieux de réception, sera même contrainte de refuser les inscriptions : une première !
Comme annoncé dans le Forum de novembre 2020, le tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles (en abrégé TEFB) a créé depuis septembre 2020 une chambre de règlement amiable qui siège actuellement deux fois par mois.
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