Le projet de loi visant à promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges est actuellement examiné en commission de la justice de la Chambre. Une série d’amendements très positifs ont été déposés par la majorité.
Afin que le système soit tout à fait performant et garantisse la sécurité juridique, AVOCATS.BE plaide encore pour que des amendements soient déposés afin de limiter l’homologation simplifiée aux accords de médiation rédigés par des juristes et d’accorder l’homologation simplifiée aux accords de droit collaborative qui sont rédigés par des professionnels du droit.
Depuis 2015, AVOCATS.BE poursuit sans relâche son combat contre la surpopulation dans les prisons. L’Etat belge a déjà été condamné à Bruxelles (une procédure d’appel est en cours). Une procédure est également pendante à Mons.
Réduction du nombre de bâtiments de justice, définition du secret professionnel des avocats, sanctions administrative communales, Salduz militaire, étude sur la défédéralisation de la justice au menu de la présente note d’actualités législatives belges.
Informations pratiques
Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH
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