Dans les coulisses du parlement belge - juin 2023

La réforme du code pénal est à nouveau à l’ordre du jour des travaux de la commission de la justice de la Chambre. AVOCATS.BE sera entendu sur le projet de réforme du livre le 20 juin prochain. Une autre audition est prévue le 4 juillet sur les suites de l’affaire Van Espen.


I. Livre Ier du Code pénal 

a. Textes

  • Projet de loi introduisant le Livre Ier du Code pénal (DOC55 3374)
  • Projet de loi en vue d'insérer une mesure de sûreté pour la protection de la société (DOC55 3375)

b. Développement

Pour rappel, une Commission de réforme du droit pénal avait été constituée sous la précédente législature afin de revoir en profondeur l’ensemble des dispositions du Code pénal. La réforme n’avait toutefois pas pu aboutir avant la fin de la législature.

Le projet a été revu par l’actuel ministre de la Justice. Il a été présenté en commission de la justice le 30 mai 2023 par la secrétaire d’Etat Alexia Bertrand en remplacement de Vincent Van Quickenborne.

Alexia Bertrand a indiqué que le livre II du Code pénal était toujours examiné par Conseil d’Etat mais a invité les membres de la commission à entamer l’examen du livre I. 

L’objectif est que le nouveau Code pénal (livre I et II) soit adopté avant le 31 décembre 2023.

Les experts (Damien Vandermeersch et Jeroen De Herdt, membres de la Commission de réforme du droit pénal) ont été entendus le 13 juin 2023. 

Dimitri de Beco représentera AVOCATS.BE lors des auditions organisées le 20 juin 2023.

En vue de cette audition, la commission de droit pénal actualise l’avis rendu dans le cadre de l’avant-projet de loi.


II. Suite de la lettre ouverte des parents de Julie van Espen

a. Textes

b. Développement

Il y a un an, AVOCATS.BE était entendu en commission de la Justice de la Chambre dans le cadre de l’examen du rapport de suivi de l'enquête particulière sur le dossier Steve Bakelmans réalisé par le C.S.J.

Fin avril, la famille de Julie Van Espen a adressé au monde politique une lettre ouverte dressant le bilan des mesures prises en vue de lutter contre les violences sexuelles, de promouvoir une justice plus efficace et de mieux prendre en compte des victimes.

La commission de la Justice de la Chambre des représentants a décidé d’organiser à nouveau des auditions sur le sujet le mardi 4 juillet 2023.

Pierre Monville, avocat au barreau de Bruxelles et membre de la commission de droit pénal d’AVOCATS.BE représentera AVOCATS.BE à cette audition et abordera la question de la formation des avocats en matière de violence sexuelle en vue d’un meilleur accueil et d’une meilleure prise en compte des victimes.

 

III. Changement de nom 

a. Textes

  • Proposition de loi Ecolo-Groen modifiant l'ancien Code civil en vue d'assouplir la procédure de changement de nom, n° 3201/1
  • Avis d’AVOCATS.BE

b. Développements

La commission de la Justice de la Chambre a sollicité l’avis d’AVOCATS.BE au sujet de la proposition de loi modifiant l'ancien Code civil en vue d'assouplir la procédure de changement de nom, n° 3201/1.

La proposition de loi prévoit la création d’un droit « inconditionnel » au changement de nom pour toute personne majeure qui souhaiterait opter pour le nom de son père, de sa mère ou la combinaison des deux, tout en maintenant le maintien d’une possibilité de changement de nom fondé sur des motifs graves.

Aline Quevit, avocate au barreau du Brabant Wallon et membre de la commission « droit de la famille », a préparé l’avis d’AVOCATS.BE.


IV. Procédure d’ordre de paiement pour les petites infractions correctionnelles 

a. Textes

  • Avant-projet de loi visant à modifier diverses lois afin de rendre le département de la Justice plus humain, plus rapide et plus ferme - IV 
  • Avis d’AVOCATS.BE 

b. Développements

L’avis d’AVOCATS.BE a été sollicité par le ministre de la Justice au sujet de l'article 9 de l'avant-projet visant à modifier diverses lois afin de rendre le département de la Justice plus humain, plus rapide et plus ferme – IV.

Cet article ajoute un nouvel article 216bis/1 au Code d’instruction criminelle, qui permet l'application d’un ordre de paiement pour des transactions pénales pour des petites infractions correctionnelles. 

Cédric Bernès, membre de la commission « droit pénal » et avocat au barreau de Namur, a rédigé un avis très critique qui s’oppose fermement à l’insertion d’un nouvel article 216bis/1 dans le Code d’instruction criminelle. 

AVOCATS.BE s’inquiète du recours de plus en plus systématique à des sanctions d’ordre financier élusives d’une justice pénale individualisée. Le processus mis en place inverse complètement l’administration de la charge de la preuve et, singulièrement, les principes fondamentaux régissant la matière pénale.


V. Rémunération des administrateurs provisoires – avis

a. Textes

  • Avant-projet de loi relative au statut d’administrateur d’une personne protégée en vue de la modification de l’article 497/5 du Code civil 
  • Avis d’AVOCATS.BE 

b. Développement

Le ministre de la Justice a sollicité l’avis d’AVOCATS.BE au sujet de l’avant-projet de loi relative au statut d’administrateur d’une personne protégée en vue de la modification de l’article 497/5 du Code civil (rémunération des administrateurs provisoires), avant passage en Conseil des Ministres.

Cet avis a été préparé par la commission « administrateurs provisoires ».


VI. Défiscalisation des primes d’assurance PJ – question parlementaire 

Lors de la commission de la Justice du 24 mai 2023, Mathieu Bihet (MR) a interrogé Vincent Van Quickenborne sur la défiscalisation des primes d’assurance protection juridique : « Le ministre des Finances envisage de supprimer la réduction d'impôt en cas de paiement d'une prime d'assurance "protection juridique". Le montant de cette réduction est plafonné et couvre partiellement le montant de la dépense du contribuable. Entre 2019 et 2021, les souscriptions à ce type d'assurances ont triplé. Cette loi facilite l'accès à la justice. Supprimer cette réduction serait régresser en termes de droits fondamentaux des citoyens tel que la garantie de l'accès à la justice. Que pensez-vous de l'idée de supprimer cette réduction d’impôt ? Y voyez-vous un risque de rendre plus difficile l'accès à la justice des citoyens, en particulier de la classe moyenne ? Avez-vous consulté les secteurs concernés ? »

C’est la secrétaire d’Etat Alexia Bertrand qui a répondu à la place de Vincent Van Quickenborne, en congé de paternité : 
« Je parle au nom de mon collègue ministre de la Justice. 
Cette proposition est une des propositions et un élément d’un plan plus large. Rien n’a été décidé. Il faut qu’il y ait un accord sur l’ensemble du plan afin de commenter les propositions individuelles. 
Je suis conscient du risque de rendre plus difficile l’accès à la justice. Je reconnais l’importance d’avoir une offre de qualité et accessible - pas uniquement à la classe moyenne mais à tout le monde. 
Pour mieux évaluer l’impact, j’ai demandé à mon collègue ministre des Finances de savoir qui souscrit à une telle police, dans quelle catégorie de revenus ces personnes se situent et si elles disposaient déjà d’une police avant l’introduction du nouveau système. Mon cabinet a été en contact avec le secteur des assurances à ce sujet. 
Nous restons en contact avec lui et le considérons comme un partenaire précieux »

Réplique du député : « Cette proposition doit sortir de la réforme fiscale. Les partenaires ont été consultés, mais il faut consulter les barreaux. Ces derniers se sont exprimés dans la tribune d’avocats.be pour s’émouvoir de ce retour en arrière. Le ministre Geens s’était félicité à l’époque de cette facilitation de l’accès à la justice. Une procédure judiciaire coûte cher. Il faut que cette proposition sorte, parce que c’est revenir sur une disposition qui rend plus facile l’accès à ce droit fondamental qu’est la justice. La déductibilité fiscale très mince qui est octroyée ici ne va pas mettre le budget de l’État en péril ».
 

Laurence Evrard, 
Responsable des actualités législatives

Crédit photo : Oakenchips, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons

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Laurence
Evrard
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