Tribune n°264

Vendredi 29 novembre dernier, j’ai eu la chance d’assister à la séance solennelle de rentrée du barreau de Paris et d’entendre un discours remarquable à propos d’un homme d’exception : notre illustre ancien confrère Robert Badinter.

L’assemblée générale des bâtonniers du 9 décembre 2024 a évoqué de nombreux sujets, dont la convention RGPD entre AVOCATS.BE et les barreaux, les assurances proposées aux avocats, la phase de test des contrôles informatisés des comptes de tiers, la préparation du contrôle du GAFI, les modifications au Code de déontologie concernant la formation initiale, le financement du litige par un tiers et la publicité des sentences disciplinaires. Elle a également abordé l’harmonisation des points pour certaines activités de formation continue et les contrôles des frais de fonctionnement des B.A.J.

Plusieurs avis ont été demandés à AVOCATS.BE par la commission de la justice et par la commission intérieur de la Chambre.

Le CDCJ a approuvé le projet de convention pour la protection de la profession d'avocat. La CourEDH a rendu un arrêt dans une affaire de fouilles dans les locaux d’une étude et de saisie de documents et données électroniques. La nouvelle Commission européenne est entrée en fonction le 1er décembre 2024. Le CCBE a tenu sa dernière session plénière de l’année, remis son prix des droits humains 2024 au pilier juridique de la fondation Panzi, désigné les membres de la présidence 2025, et adopté divers documents préparés par les comités. Un webinaire sur la procédure préjudicielle devant la CJUE est accessible gratuitement et en ligne sur le site de ELF.

A chaque livraison de la Tribune, nous tentons de vous rappeler certains principes de déontologie par des exemples pratiques. Dans le cas présent, il s’agira d’évoquer le sort des pièces échangées entre avocats.

L’avocat a la faculté d’accéder, dans le cadre de ses missions, à de nombreuses bases de données, notamment aux informations du Registre national des personnes physiques (ci-après le RN). À titre d’exemple, en application de l’article 1034quater du Code judiciaire, l’avocat doit, à peine de nullité, joindre un certificat de domicile ou un extrait du Registre national des personnes physiques à sa requête. Pour ce faire, il lui suffit de se connecter à la DP-A et de remplir le formulaire mis à sa disposition par l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone (AVOCATS.BE), lequel intervient en tant que tiers de confiance.

L’arrêté royal du 18 mai 2024 modifiant celui du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale est entré en vigueur ce 1er octobre 2024. Nous avons sollicité le Président Fr de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, Maître Quentin Debray, pour qu’il explique de façon pratique comment s’appliquent certaines dispositions novatrices contenues dans cette législation.

Lors de sa séance du 6 décembre, le Conseil des ministres a donné son feu vert pour un deuxième paiement des indemnités revenant aux avocats participant à l’aide juridique de deuxième ligne. Cette autorisation a été confirmée par un arrêté ministériel ce 9 décembre, publié le 11 décembre au Moniteur belge. Depuis l’arrêté royal du 21 février 2024 qui a consacré la valeur fixe du point et donc le principe d’une enveloppe budgétaire ouverte, un second paiement annuel longtemps revendiqué par les barreaux, est en effet possible.

Réservé aux avocats francophones et germanophones, l’extranet d’AVOCATS.BE est une plateforme conçue pour simplifier et enrichir votre pratique professionnelle. Sécurisé et régulièrement mis à jour, il centralise des outils, des informations et des ressources qui vous permettent de rester organisé et informé. Vous n’avez pas encore pris le temps de l’explorer ? Voici un aperçu de ce qu’il vous offre.

L'Agence des Nations Unies pour les réfugiés (l'UNHCR) invite les avocats ayant de l'expérience avec les demandeurs ou bénéficiaires de protection internationale à une enquête en ligne. Cette enquête s'inscrit dans le cadre du projet SAFE (Secure Accommodation For Everyone), qui a pour but d'évaluer les répercussions de l'absence de conditions d'accueil adéquates sur les procédures d'asile en Belgique.