Tribune n°252

Un arrêté royal promulgué le 21 février modifie les conditions d'indemnisation des avocats pour l'aide juridique de deuxième ligne. Cette modification, qui résulte de longues négociations, fixe la valeur du point à 90,36 euros, indexée depuis septembre 2022, donnant actuellement une valeur de 93,97 euros. Elle prévoit aussi un ajustement possible de la valeur du point et ouvre la possibilité d'un deuxième paiement annuel en fonction des crédits disponibles. Par ailleurs, elle instaure des changements dans les procédures de contrôle et d'audit, ainsi que dans le calcul du subside pour les frais de fonctionnement des bureaux d'aide juridique, visant une plus grande cohérence et transparence financière.

A chaque livraison de la Tribune, nous tenterons de vous rappeler certains principes de déontologie par des exemples pratiques. Il ne s’agira pas de faire le tour du sujet mais de porter à votre attention un point particulier de nos règles. Aujourd’hui, l’utilisation des TIC par les avocats.

Le Conseil des Barreaux Européens (CCBE) lance une enquête pour recueillir des données sur les comportements menaçants et agressifs envers les avocats. Cette initiative soutient les efforts de lobbying pour une nouvelle convention européenne visant à protéger les avocats. Le CCBE sollicite la participation des avocats pour recueillir des données sur ces comportements, afin de soutenir ses efforts de lobbying pour une meilleure protection de la profession.

Dans le souci de réguler l'utilisation des GSM au sein des établissements pénitentiaires, la Direction Générale des Établissements Pénitentiaires (DG EPI) rappelle les dispositions en vigueur et introduit des précisions conformément à la circulaire ministérielle n° 1821 relative au contrôle des entrées.

Peut-on blanchir l’avantage tiré de toute infraction ? La réponse est définitivement oui et sans plus aucune restriction. En effet, par une loi du 18 janvier 2024, le législateur a supprimé l’article 505, alinéa 3 du Code pénal, comme nous l’expliquions dans notre précédente édition. Cette modification ouvre la voie au blanchiment de l’avantage patrimonial tiré de toute infraction, marquant un retour à la situation légale antérieure à 2007 et soulevant des questions sur la protection contre les activités financières illicites.

Liberform recherche des avocats volontaires pour animer son stand au salon SIEP de Mons (Lotto Mons Expo) les 12 et 13 avril prochains, avec des créneaux horaires variés disponibles. Cette initiative vise à partager les connaissances et expériences professionnelles avec les étudiants et élèves intéressés.s.

Le Barreau de Paris lance son Stage International 2024, accueillant chaque année des jeunes avocats du monde entier pour une immersion de deux mois dans le droit français. Le programme, destiné aux avocats de moins de 40 ans maîtrisant le français, offre une formation théorique à l'Ecole de Formation du Barreau (EFB) et une expérience pratique dans des cabinets parisiens. Les candidatures sont ouvertes jusqu'au 12 avril.

Le tribunal de la famille francophone de Bruxelles se trouve actuellement confronté à un manque accentué de greffiers qualifiés. Pour gérer cette situation, une réorganisation temporaire a été mise en place, détaillée dans une note d'information préparée par la présidente du tribunal de première instance francophone et son greffier en chef. Du 1er avril au 30 juin 2024, le tribunal suspendra le traitement des procédures non urgentes, concentrant ses ressources sur les cas nécessitant des interventions rapides en raison de leur urgence légale.

En cette semaine de Pâques, retrouvez dans cette rubrique l’expression, l’injure, le mot et la curiosité grâce auxquels vous pourrez tenter de paraître intelligent et cultivé en société !

Laure Heinich, avocate à Paris, dont j’ai déjà recensé deux ouvrages, nous livre dans ce nouvel essai, son ras-le-bol d’une institution que l’on ne peut plus qualifier de service public, d’une institution exsangue, où les hommes et les femmes naviguent au jugé. Une justice qui, certes, ne tue plus, mais qui maltraite les uns sans apaiser les autres. Il faudrait voir ce que la justice fait aux femmes et aux hommes : c’est le sous-titre de cet ouvrage.