Chères Consœurs,
Chers Confrères,
Le 21 février dernier a été promulgué un arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d’exécution relatives à l’indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l’organisation des bureaux d’aide juridique.
Il est entré en vigueur rétroactivement le 1er février 2024 et fait suite à la modification des articles 508/11, 508/19 et 80/19bis du Code judiciaire.
Après un long combat, les barreaux y ont obtenu une valeur du point fixée à 90,36 euros indexés, l’indice de départ étant celui du mois de septembre 2022. Cela donne aujourd’hui une valeur de 93,97 euros.
Cette valeur sera à replacer dans le cadre de la nouvelle nomenclature des points suite à l’annulation par le Conseil d’Etat de l’arrêté ministériel du 19 juillet 2016. Cette nomenclature est en cours de promulgation, l’O.B.F.G. et l’O.V.B. ayant déposé un projet commun dont le SPF étudie actuellement l’impact budgétaire. Le budget consacré à l’aide juridique est en effet désormais une enveloppe ouverte, chaque point supplémentaire influençant donc directement celle-ci.
C’est pour cette raison que l’article 2bis de l’arrêté prévoit en cas d’augmentation imprévue du nombre total de points, que le Ministre en analyse la ou les causes. Le Roi dispose alors de la possibilité, par arrêté délibéré en conseil des ministres, d’adapter la valeur du point en fonction des crédits disponibles.
Autre fait marquant, le nouvel arrêté royal ouvre la possibilité d’un deuxième paiement dans l’année.
S’il reste en effet des crédits disponibles le 1er juillet de chaque année, une deuxième communication du nombre de points est faite au ministre. Par exemple, pour l’année 2023, un crédit d’environ 169.000.000 € a été voté alors que seuls environ 145.000.000 € seront dépensés. Un solde de 24.000.000 € reste donc encore disponible pour effectuer un paiement des rapports rentrés depuis le 30 juin de l’année dernière.
Cela implique naturellement une deuxième procédure de contrôles internes et d’audits, ce qui demande de gros efforts aux barreaux alors qu’un deuxième paiement annuel aura parfois un impact fiscal non négligeable pour les avocats. Ne boudons cependant pas notre plaisir alors que cette demande formulée depuis longtemps par les barreaux a enfin été entendue !
L’arrêté royal définit également une plus grande cohérence des contrôles internes et des audits en recentrant leur organisation sur les Ordres communautaires. Ce sont en effet ceux-ci qui désignent désormais les équipes d’avocats contrôleurs sur proposition des barreaux, veillent à l’organisation des contrôles et assurent la formation des contrôleurs. Ils fixent également leur indemnisation.
Quoique l’arrêté royal n’apporte pas de grands changements dans la tenue des audits qui suivent les contrôles internes, il en modalise tout-de-même l’organisation.
Le rôle des audits et la compétence des auditeurs sont également en cours d’analyse. Les auditeurs pourront-ils encore intervenir sur le nombre de points demandés dans les rapports de clôture ou auront-ils plutôt une mission d’analyse des méthodes de contrôles des bureaux et de recommandations ? La rédaction de l’arrêté royal semble pencher dans cette dernière direction.
Enfin, l’arrêté royal définit également les frais de fonctionnement des bureaux qui sont couverts par un subside ramené de 8,108% à 7% de la totalité des indemnités versées aux avocats et qui doit désormais correspondre plus strictement aux frais réels, les Ordres communautaires ayant la tâche de s’assurer de leur pertinence.
Un rapport de la Cour des Comptes est en effet passé par là…
Les responsables des différents bureaux et de l’aide juridique au sein de l’O.B.F.G. ne vont donc pas manquer de travail dans les semaines à venir !
Votre bien dévoué,
Stéphane Boonen
Administrateur
