Par un arrêt rendu ce 5 juillet 2018, la Cour constitutionnelle fait droit à un recours introduit par AVOCATS.BE contre une disposition qui a modifié la loi sur la détention préventive en supprimant la sanction de remise en liberté automatique en cas de non-respect de formalités essentielles qui entourent le mandat d’arrêt, à savoir la signature du juge et la motivation.
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Le 8 avril 2026, le nouveau Code pénal entrera en vigueur. Cette réforme introduira une nouvelle structure de peines et de nombreuses aggravations. Pour accompagner les praticiens, Wolters Kluwer propose une analyse approfondie à travers sa plateforme Jura.
Ce 23 septembre 2025, la commission « Justice » de la Chambre a examiné une proposition de loi visant à imposer l’obligation de déclarer certaines infractions commises sur des mineurs ou des personnes vulnérables. En remplaçant une faculté encadrée par une obligation pénalement sanctionnée, ce texte remet directement en cause le secret professionnel et soulève de sérieuses inquiétudes quant à ses effets réels sur la protection des victimes.
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Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH
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