Arrêt de la cour constitutionnelle du 5 juillet 2018 : pas de mandat d’arrêt sans signature et sans motivation
Par un arrêt rendu ce 5 juillet 2018, la Cour constitutionnelle fait droit à un recours introduit par AVOCATS.BE contre une disposition qui a modifié la loi sur la détention préventive en supprimant la sanction de remise en liberté automatique en cas de non-respect de formalités essentielles qui entourent le mandat d’arrêt, à savoir la signature du juge et la motivation.
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La Ligue des droits humains (LDH) lance un appel pour rejoindre son pool d'avocat·es, essentiel à son action en justice pour la défense des libertés et droits fondamentaux en Belgique. Face à l'inaction des pouvoirs législatif et exécutif, la LDH s'appuie sur le pouvoir judiciaire pour poursuivre ses objectifs, grâce à l'engagement d'avocat·es dédié·es. Une réunion de présentation est prévue le 1er octobre prochain, au siège de la LDH à Molenbeek, pour discuter des enjeux et du futur de ce pool. L'initiative vise également à élargir et renouveler les membres.
