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À l’occasion du dépôt du rapport annuel sur les comptes de qualité du 28 février 2026, la question se pose de savoir quels comptes sont concernés. Les articles 4.78 et suivants du Codeon apportent les réponses, en précisant les comptes de tiers et les comptes rubriqués soumis au contrôle, ainsi que les comptes qui ne doivent pas apparaître dans le rapport.

Scanner un dossier pénal avec son smartphone, utiliser l’intelligence artificielle pour structurer des conclusions, faire usage d’un site de transfert pour transmettre de lourds documents à un confrère sans saturer les boîtes mail ? Oui, mais pas n’importe comment.

Dans le litige opposant We Are Nature à la Région bruxelloise, le tribunal francophone de Bruxelles a, par jugement du 29 octobre 2025, imposé un moratoire sur l’urbanisation des terrains non bâtis de plus de 0,5 ha et fixé des mesures concrètes. Après l’arrêt de 2023 sur la politique climatique, cette décision ravive les interrogations sur la séparation des pouvoirs et le risque de substitution du juge à la Région.

Les notes de politique générale des différents départements ont été déposées à la Chambre et font actuellement l’objet de discussions au sein des différentes commissions.

Les actualités européennes font le point sur plusieurs dossiers suivis par l’U.I.A., le C.C.B.E. et les institutions européennes, concernant notamment le statut et le secret des juristes d’entreprise, la stratégie européenne de formation judiciaire 2025‑2030, la protection de la profession, les lanceurs d’alerte, ainsi que divers travaux du C.C.B.E. et évolutions législatives nationales.

La plateforme DPA‑Salduzweb évolue pour garantir le respect des règles déontologiques liées à l’assistance des personnes privées de liberté. Depuis le 3 février, seuls les avocats accrédités Salduz peuvent être appelés pour assister des suspects autres que leurs propres clients. La mise à jour s’accompagne d’un rappel des conditions de formation, d’une vérification des paramètres et de nouveautés destinées à améliorer la réactivité et la qualité du service.

Dans sa note de politique générale, la ministre de la Justice réaffirme vouloir garantir une aide juridique précoce aux victimes de violences intrafamiliales et sexuelles, en collaboration avec les barreaux. Malgré des informations médiatiques prématurées sur un nouveau régime gratuit, les Ordres communautaires et les barreaux travaillent depuis plusieurs mois avec le cabinet ministériel à améliorer ce soutien juridique.

Le rapport annuel 2025 de la Ligue des Droits Humains dresse un constat préoccupant des droits fondamentaux en Belgique, dénonçant un « assaut coordonné » contre la démocratie. Il relève des atteintes à l’État de droit, l’affaiblissement des contre‑pouvoirs, le sous‑financement de la justice et des dérives répressives, notamment en matière migratoire, et appelle les avocats à jouer pleinement leur rôle lorsque la démocratie est menacée.

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